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Bientôt 5 amendements à la directive actuelle « Droits des actionnaires »

Référence de l'article : OO5793
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(6 Janvier 2017)

Le 9 décembre un accord politique a été trouvé sur le projet de modification de la directive « droits des actionnaires ». On peut anticiper une approbation formelle et définitive au printemps 2017 et une transposition d’ici mi 2019. Le texte prévoit 5 sortes d’amendements à la directive initiale ; le cœur des modifications se trouve dans les changements aux articles 3 et 9 de la directive initiale.

1.Le champ d’application 

Ce sont les actions des entreprises ayant leur siège dans un Etat Membre et cotées sur un marché européen qui sont visées, ainsi que les investisseurs, gérants ou conseillers qui s’y intéressent.

2.Les définitions 

Sont ajoutées quelques  définitions comme « investisseur institutionnel » (les IORP peuvent bénéficier d’une exclusion au niveau national), « gérant » (MIF, UCITS ou AIFMD), ou « administrateur » (director et CEO).  En revanche, la tentative de définition de « l’engagement » a été abandonnée et, plus grave, celle d’actionnaire (shareholder) n’est toujours pas donnée. Or, on constate que la directive vise l’investisseur supportant le risque économique, qui est bien l’actionnaire en droit français, mais qui en diffère dans les pays où les nominees sont enregistrés comme actionnaires. 

3.Le lien avec les actionnaires et l’engagement des investisseurs institutionnels et des gérants 

Le principe du droit d’accès d’un émetteur à la connaissance de ses actionnaires est posé. Mais le texte prévoit la possibilité pour la loi nationale de le limiter aux porteurs de plus de 0,5% des titres. Cela suppose la collaboration de tous les niveaux de la chaîne de conservation, de l’émetteur jusqu’au bénéficiaire final ou dans l’autre sens pour les droits de vote.  Il est prévu 3 actes délégués pour préciser ces circuits et le texte demande une transparence totale sur les coûts induits.

Le texte définit les exigences en matière d’engagement. Le présupposé est que l’introduction de critères de long terme ou ESG dans le dialogue des investisseurs avec les directions générales des entreprises est de nature à améliorer leur gestion et leur stratégie. La politique d’exercice des droits de vote se présente désormais comme un des chapitres de la nouvelle politique d’engagement. La possibilité de ne pas voter est limitée aux résolutions sans impact ou aux entreprises représentant une trop faible partie du portefeuille de l’investisseur, mais la limite de 1% un moment envisagée a disparu dans la version finale. Il appartient aux investisseurs institutionnels de définir leur politique en lien avec leurs engagements au passif et de communiquer (via le site web) sur les instructions données à des SGP en cas de délégation. Mais c’est bien la SGP qui fournira à son client les indications sur son process de décision intégrant les critères ESG et de long terme, le taux de rotation, les relations avec les émetteurs… et les conflits d’intérêt éventuels. Il est prévu que ces informations destinées aux investisseurs puissent figurer dans le rapport annuel quand l’investissement est réalisé via un fonds. Les conseils en vote doivent aussi être transparents sur leurs procédures et activités et le respect de leur code de bonne conduite. Attention, le rapport demandé à la Commission sur l’application de ces dispositifs requiert un examen spécifique de l’intérêt d’élargir la publicité des comptes rendus faits par les SGP aux investisseurs institutionnels.

4.Sur la rémunération et les conventions réglementées (article 9)

Les entreprises doivent établir une politique de rémunération des dirigeants et la soumettre à l’AG à chaque modification et au moins tous les 4 ans. Ce vote est impératif, sauf dans les Etats membres ayant opté pour lui donner un caractère consultatif. Par ailleurs, un vote consultatif est prévu sur la rémunération individuelle effective de chaque dirigeant. Une option nationale peut remplacer ce vote par une simple discussion pour les sociétés de plus petite taille, les SMEs.

Les opérations significatives effectuées avec une partie liée (les conventions réglementées du droit français) doivent être rendues publiques et accompagnées d’un rapport explicatif. En outre, un vote est prévu sur les plus importantes d’entre elles.

5.Sur les sanctions

Les Etats membres indiqueront à la Commission les pénalités applicables qui doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives, tout à la fois.

De la notion de droit des actionnaires, on est bien vite passé à celle d’obligations multiples pour les investisseurs. Méfions-nous des appellations trompeuses…

(Mis en ligne le 6 Janvier 2017)

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