Se connecterS'abonner en ligne

Supervision collégiale des agences de notation : c’est parti !

Référence de l'article : MN1950
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook

C’est une des consultations de fin d’année lancée le 21 décembre 2012 par l’OICV (IOSCO en anglais) l’organisme de coopération des régulateurs locaux en matière de services d’investissement. Elle concerne à nouveau les agences de notation mais porte sur une préoccupation spécifique : comment assurer une surveillance adaptée des agences de notation internationales qui sont présentes dans de nombreux pays ?

Le principe est simple : chaque agence doit enregistrer ses filiales ou succursales actives dans le processus de notation auprès de l’autorité compétente localement. Ces autorités doivent donc agréer et surveiller les agences pour leurs activités réalisées dans leur zone de compétence. En Europe, la responsabilité de la surveillance des agences de notation incombe à l’AEMF et donc la fragmentation territoriale n’existe pas pour l’ensemble des 27 pays concernés. Mais les agences sont actives et implantées sur tous les continents et c’est la coordination globale de leur surveillance qui est en cause. D’où l’idée de réunir un collège des superviseurs concernés afin de mettre surveillant et surveillé sur un plan d’égalité. On adapte les moyens au caractère international de l’activité.

Cette approche paraît saine et l’on s’interroge sur les commentaires que vont pouvoir fournir les personnes qui vont répondre à la consultation. On pourrait suggérer d’établir une autorité de surveillance mondiale, mais on sait que c’est une utopie. On pourrait maintenir le principe d’un travail parcellaire de chaque autorité locale de façon indépendante. La voie moyenne suggérée allie responsabilité des autorités locale et vision globale de l’activité des agences. Mais en pratique on peut craindre trois obstacles principaux.

D’une façon générale, on admet qu’en matière de renseignement on ne travaille bien qu’en bilatéral. C’est le niveau auquel la confiance entre les hommes est plus facile à établir et celui auquel la réciprocité est réelle : on ne livre quelque chose qu’en sachant que l’interlocuteur devra révéler autre chose en échange. On se teste, on bâtit une relation et on avance…les romans d’espionnage illustrent parfaitement cette relation propre au renseignement. En matière de surveillance réglementaire, les enjeux ne sont pas les mêmes et l’exigence du secret est sans doute moins vitale. Il n’empêche ; le fonctionnement d’un collège multilatéral n’est pas garanti et les conflits d’intérêt insoupçonnés des régulateurs nationaux eux-mêmes face à un de leur « client », c'est-à-dire une agence de notation qui a son siège dans leur pays, sont loin d’être mineurs. La personnalité du Président du collège sera donc un élément clé de succès, c’est lui qui construira une collaboration sur les points d’un agenda imposé.

Par ailleurs, l’intervention d’un collège risque de perturber la relation de l’agence de notation avec ses régulateurs réels, les superviseurs locaux. Il est, par exemple, envisagé que le collège auditionne l’agence, bien qu’il n’ait aucun pouvoir de supervision directe à son égard. Faudra-t-il considérer que les éléments produits devant le collège sont produits devant l’ensemble des superviseurs ? Devant seulement ceux qui sont membres du collège, ou seulement ceux qui étaient présents ? Loin de simplifier les relations on risque de créer de la confusion. Là encore le doigté du Président du collège sera indispensable à son efficacité pour rappeler les rôles de chacun.

Enfin, le texte prévoit que pour certaines agences implantées dans de très nombreux pays l’ensemble des régulateurs locaux concernés puissent participer à un collège élargi alors que seuls les superviseurs des pays d’implantation principale seront membres du collège restreint et officiel. Partant d’une bonne idée, celle de limiter les intervenants pour que les échanges puissent être efficaces, on arrive, pour ne pas froisser la susceptibilité des pays de moindre importance dans la géographie de l’agence de notation concernée, à un système qui sera sans doute très difficile à faire fonctionner. Plutôt que d’imposer une diplomatie de tous les instants au Président, il vaudrait mieux  ne pas retenir la fausse bonne idée du collège à double détente. 

N’oublions pas l’objectif de surveillance des agences de notation. Les procédures définies à l’échelon du groupe doivent s’appliquer dans toutes les implantations. Il n’est pas absurde que les contrôles soient effectués localement, avec un échange d’information informel entre autorités. Encourager ces échanges et désigner un pays leader pour chaque agence internationale est une voie plus souple mais peut être aussi efficace.

 
S. Bonus-Par

(Mis en ligne le Vendredi 22 Février 2013)