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Retraites : TOUT ce qui se prépare et TOUT ce que l'on ignore encore

Référence de l'article : MPF7188
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écrit par Thierry BENNE,Docteur en droit et diplômé d'expertise-comptable,IREF Europe (10 Novembre 2018)

Le 10 octobre dernier, et lors de sa première communication officielle sur le sujet, le Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites a publiquement révélé quelles seraient les premières orientations de la prochaine réforme des retraites. On trouvera dans le tableau ci-dessous les premiers éléments d’information qui ont filtré, mais qui ne se rattachent qu’à la partie « la moins sensible » de la réforme et d’ailleurs à constater le relatif consensus qui a prévalu chez les partenaires sociaux, on voit bien qu’on n’a pas encore atteint le noyau dur de la réforme.
 
Quoi qu’il en soit, pour permettre à nos lecteurs de suivre le plus clairement possible et au plus près les avancées en cours, les deux tableaux de synthèse qui suivent permettent d’abord d’isoler « ce qui a filtré « , avant de rechercher « les principales incertitudes qui persistent », lesquelles, on le verra, sont particulièrement nombreuses et importantes. Naturellement, les deux tableaux qui suivent ne sauraient prétendre à une quelconque exhaustivité, mais ils recensent néanmoins et fort avant la plupart des questions que pose la réforme.

CE QUI A FILTRÉ DE LA RÉFORME DES RETRAITES

Un système prétendument universel : il a vocation à couvrir et à remplacer la totalité des 42 régimes actuels. Toutefois, il n’est pas exclu qu’il puisse comporter des compartiments particuliers : selon le langage officiel, régime universel ne veut pas dire régime unique et il s’agit visiblement de réserver une place à part aux régimes spéciaux.
 

  • Le nouveau régime restera intégralement fidèle au système de répartition actuellement en vigueur.
  • Le plafond général de cotisation sera porté à 10 000 euros par mois, soit 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
  • Il est visé un objectif de plafonnement de l’ensemble des cotisations patronale et salariale à 28 % du salaire brut.
  • En raison de leur forte particularité (ni patron, ni salarié), les indépendants conserveront un régime autonome.
  • La réforme sera arrêtée et votée en 2019. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025.
  • Quant aux régimes spéciaux, comme indiqué plus haut, il est probable qu’ils seront regroupés dans une catégorie à part.
  • Il est pratiquement acquis que les fonctionnaires arriveront à faire intégrer la totalité de leurs primes dans les bases de cotisation de leurs retraites.

DROITS DES RETRAITÉS

  • La réforme ne concernera ni les retraités, ni les actifs à moins de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite.
  • Le calcul par points a été choisi de préférence au système notionnel un temps envisagé, mais sans doute beaucoup trop proche dans son raisonnement du système de capitalisation. En conséquence, les anciennes périodes de référence de 25 ans pour le privé et de 6 mois pour la fonction publique seront abandonnées.
  • Le principe de l’euro cotisé est rappelé qui veut qu’un même euro cotisé dans n’importe quel régime procure le même droit à pension quel que soit le régime concerné.
  • L’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans.
  • Une pension minimale sera assurée pour les bas salaires ou les travailleurs aux carrières essentiellement en temps partiel.
  • Le principe du maintien de la réversion est admis, mais elle sera réorganisée et unifiée.
  • Les droits acquis avant la réforme bénéficieront d’une cristallisation, c’est-à-dire qu’on en fera le compte précis en vue de leur éventuelle conversion en points.
  • Les droits non contributifs (chômage, maladie, invalidité, minimum vieillesse etc) feront l’objet d’un réexamen d’ensemble avec notamment la création d’une bonification dès le premier enfant.

Comme on l’a vu plus haut, si les premières révélations évoquées ci-dessus ont le mérite de lever un coin du voile, les partenaires sociaux, comme les Français, retiennent leur souffle quant à ce qui va suivre et dont à présent ils ignorent tout ou presque.

LES PRINCIPALES INCERTITUDES QUI PERSISTENT

  • On ne sait pratiquement rien de la future organisation du régime universel et l’ambiguïté qui pèse sur les régimes spéciaux est loin d’être levée. Nombre des droits des retraités restent encore à formaliser et il y a des incitations sur lesquelles il serait bon de réfléchir dès à présent.
  • Concernant l’organisation, on ne sait pas présentement quelles seront précisément les diverses entorses apportées à l’universalité de principe du nouveau régime.
  • De même, on ne sait encore rien de l’étatisation ou non du système, ni du rôle futur des partenaires sociaux.
  • L’organisation financière n’est pas davantage esquissée et on ignore si le régime bénéficiera ou non de la garantie de l’État. On ignore également les contrôles dont son fonctionnement sera assorti.
  • La représentation du secteur privé et des retraités est présentement une page blanche. Le sort des nombreux et actuels organismes de retraite complémentaire n’est pas davantage abordé, ni réglé.
  • D’importantes incertitudes continuent à peser sur le sort des travailleurs frontaliers et à l’étranger.
  • Le calendrier de la montée en puissance de la réforme n’est pas dévoilé.
  • Y aura-t-il maintien ou suppression de la compensation nationale actuellement en place pour corriger les disparités démographiques entre les différents régimes qui, elles, ne disparaîtront pas ?
  • Il reste à faire l’inventaire et évaluation en coûts et en « économies » des changements opérés, avec leur répartition précise et chiffrée entre secteur privé et secteur public.
  • Concernant les régimes spéciaux, l’ambiguïté de l’euro cotisé demeure entière puisque si l’on inclut les 74 % de versement patronal pour la fonction publique civile, les fonctionnaires n’ont pas de souci à se faire, pas plus d’ailleurs que les autres régimes spéciaux. La question est de savoir pourquoi donc les autres régimes ne bénéficient pas de telles largesses de l’État, au surplus prélevées directement sur le contribuable ?
  • Le regroupement des régimes spéciaux dans une catégorie à part est pour l’instant simplement évoqué à demi-mot, mais disons que la formule aiderait beaucoup un gouvernement qui voudrait continuer à favoriser lesdits régimes.
  • Comment les régimes spéciaux rejoindront-ils le taux plafond de cotisation de 28 % ? C’est là une vraie question dans laquelle réside pour une grande part l’équité ou l’injustice de la réforme.Le concours de l’État leur sera-t-il indéfiniment maintenu au niveau actuel ?

INCERTITUDES SUR LES DROITS DES RETRAITÉS

  • Quel sera l’âge réel de départ à taux plein, si on décide d’introduire comme le demande le patronat un âge-pivot qui serait celui où le retraité peut cesser librement son activité sans décote, ni surcote ?
  • Pourquoi ne pas aligner la prise en compte de la pénibilité dans le secteur privé sur celle nettement plus avantageuse et beaucoup plus simple prévalant dans le secteur public (service actif notamment) ?
  • Quelles sont les garanties précises et intangibles (constitutionnelles ?) pour le maintien du pouvoir d’achat des pensions ?
  • Quelles sont les perspectives de révision des droits non contributifs (enfants, invalidité, chômage, minimum vieillesse) et quelles en sont les sources de financement (l’impôt comme il se devrait ou la masse des cotisations) ?
  • Quel sera le sort des « réserves » de certains régimes, lesquelles sont en réalité de simples provisions techniques qui devraient être restituées aux cotisants et aux retraités sur les droits desquels elles ont été prélevées, si le gouvernement respecte pleinement le principe de cristallisation des droits qu’il a lui-même posé ?
  • Quels seront la portée exacte et le mode opératoire de ladite cristallisation ?

LES INCITATIONS

La question se pose du poids des assurances complémentaire-santé qui, du fait de l’âge, font de fait peser une sur-cotisation maladie fiscalement non déductible sur les retraités, qui risquent en outre de ressentir le contrecoup d’un reste à charge zéro qui pour l’instant ne gèle pas efficacement les primes réclamées aux assurés.

EN CONCLUSION

En réalité, on est rendu au point où ont été dévoilées les généralités les plus consensuelles, sans que ce soit suffisant et de loin pour satisfaire la curiosité légitime des Français. À l’inverse de ce qui s’est passé récemment pour d’autres réformes, ils n’entendent pas que le pouvoir avance masqué jusqu’au dernier moment pour révéler in extremis une réforme toute faite, déjà ficelée, et à prendre ou à laisser.

Il est d’ores et déjà manifeste que le pouvoir ressent comme une gêne particulière vis-à-vis des régimes spéciaux qu’il s’était engagé à supprimer et que maintenant, avec l’appui des bénéficiaires concernés, il semble vouloir soustraire au moule général.

Il est symptomatique à ce propos qu’aucun des nombreux rapports et études publics ne soulève le problème posé par l’inégalité phénoménale des cotisations patronales entre le secteur public et le secteur privé (quelque 74 % pour la fonction publique civile d’État contre 16 à 17 % pour un emploi privé). Ce silence-radio manifestement commandé et coordonné dans tout le secteur public n’est pas innocent, alors que le slogan volontairement ambigu du même droit à pension pour tout euro cotisé ignore superbement l’énorme disparité des cotisations patronales.


Enfin, l’orientation nettement pro-publique et le statut « administratif » du Haut-Commissariat ne facilitent pas les choses et l’on ignore tout dans la suite de la réforme de l’articulation entre cet organisme et son propre ministère de rattachement.
Par ailleurs, la réforme semble manquer quelque peu de souffle puisqu’elle laisse de côté :

  •  le problème important d’une représentation officielle des retraités au sein du Conseil d’Orientation des Retraites et du Comité de Suivi des Retraites, ou encore du nouvel organisme chargé du pilotage du régime universel ;
  •  la création d’un Ministère dédié aux retraites (il y a des ministères dédiés qui gèrent beaucoup moins de 300 milliards d’euros de dépense et plus de 16 millions de retraités !), dont les problèmes sont radicalement différents de ceux de la santé et des autres formes de solidarité ;
  • l’amorce d’un minimum de capitalisation pour ne pas rester bloqué sur des choix syndicaux de pure idéologie, qui sont complètement dépassés et qui pénalisent durablement notre économie ;
  • le problème et le statut de la dépendance, dont on ne va pas pouvoir repousser indéfiniment l’examen.

 
Enfin, il ne faut pas oublier que, sans crier gare, le dimanche 26 août dernier (le choix sournois du dernier dimanche du mois d’août, est à lui seul tout un symbole !), le gouvernement a brutalement renversé la table pour tout ce qui concerne la revalorisation des retraites de base actuelles en piétinant ostensiblement le principe de la garantie de leur pouvoir d’achat, transformant en mensonge la promesse réitérée par le candidat Macron durant toute sa campagne (cf. notre récent article sur le sujet).

Aucune concertation, aucune négociation, aucun préavis, non une simple démonstration de force qui augure fort mal de la suite des opérations, si le pouvoir persiste dans cette attitude à la hussarde.

Quoi qu’il en soit, ayant tout détruit ou presque et même si les retraités actuels n’entrent pas dans le champ de la réforme, il va bien falloir que le Président leur propose rapidement autre chose qu’un coup de Jarnac qui, en supprimant toute référence à l’antérieur, les envoie crever à petit feu, sans même l’élégance de le leur dire en face.
Et ce n’est pas le courage que le Premier ministre revendique à toute occasion qui empêchera les retraités de penser que le pouvoir agit plutôt en traître à leur égard pour se dédire de ses promesses et imposer ses choix même les plus discutables.
 
Pour revenir à la réforme, sur les deux à trois trimestres à venir qui nous séparent encore du projet de loi, beaucoup de choses restent à révéler, à préciser, à expliquer, à débattre et à négocier, car une réforme aussi importante que la retraite de l’ensemble des Français ne peut se régler à l’extrême limite du délai imparti, en quelques semaines sur un coin de table entre le Gouvernement et quelques hauts fonctionnaires et dans le secret des Cabinets.
 
Inutile de dire que le coup de force du 26 août dernier n’augure rien de bon et qu’il éveille à juste titre la méfiance et la circonspection des Français, aussi bien de ceux qui sont déjà retraités que de ceux qui aspirent à le devenir. S’il veut, comme il le prétend, rétablir leur confiance quelque peu échaudée par son comportement, le président de la République doit abattre rapidement ses cartes et sortir sans tarder de l’ambiguïté dans laquelle il se complait jusqu’à présent.

Las d’un attentisme qui nourrit toutes les appréhensions et toutes les spéculations, notamment quant au devenir des régimes spéciaux et à la garantie du pouvoir d’achat de leurs pensions, les Français réclament, légitimement et d’urgence, beaucoup plus de lumière sur un projet qui les concerne tous.
Avec notamment – pour la qualité, le sérieux et la réalité du débat – la mention expresse et le chiffrage honnête dans le respect du contradictoire de toutes les alternatives qui peuvent être sérieusement envisagées, et en évaluant correctement, pour chaque grande catégorie de retraités, les pertes et les gains attendus.

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Article reproduit avec l'autorisation de l'éditeur :
https://www.contrepoints.org/2018/11/05/329522-retraites-ce-qui-se-prepare-et-ce-quon-ignore-encore
 
Nota: dans cet article, les mots et les phrases surlignés en gras bleu l'ont été du fait de la rédaction de La Synthèse (NDLR)

(Mis en ligne le 10 Novembre 2018)

 

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