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Report ou transformation du prélèvement de l’impôt à la source ?

Référence de l'article : MPF7034
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écrit par Marc BIDAN,Professeur des Universités - Management des systèmes d’information - Polytech Nantes, Université de Nantes,(3 Septembre 2018)

 

Il s’agit ici d’aborder les raisons de l’échec annoncé du déploiement du projet de prélèvement de l’impôt à la source en France. Concrètement, il s’agirait dans un premier temps d’un report plutôt que d’un abandon ou d’un arrêt.

À ce propos, l’entrevue programmée ce mardi 4 septembre à Paris afin que G. Darmanin apporte « des réponses claires » au premier ministre et au président de la République signera probablement la fin du cafouillage médiatique. Elle signera aussi a minima le report de cette réforme de l’impôt sur le revenu (IR) juste avant le conseil des ministres réunissant le nouveau gouvernement avec le ou la remplaçant·e de Nicolas Hulot.

Un préambule sur la nature du changement envisagé

Comme souvent dans le cas de vastes projets publics ou privés, présentés un peu rapidement comme simplement informatiques ou techniques, les enjeux et les défis dépassent largement ce périmètre opérationnel pour devenir organisationnels, économiques, sociaux, contextuels et politiques. Il s’agit de bien appréhender la transformation organisationnelle déclenchée en partie par la transformation informatique.

C’est le cas de ce projet de prélèvement de l’impôt à la source – par l’employeur pour le fisc – qui se devait de remplacer l’acquittement de l’impôt – par le contribuable pour le fisc – en vigueur dans sa forme actuelle depuis de nombreuses années. Cette inversion de la logique du règlement de l’impôt n’est certes pas anodine. D’une part sur le fond une implication volontaire (l’acquittement de l’impôt par le contribuable) est remplacée par un acte subit (le prélèvement de l’impôt par le fisc) et d’autre part sur la forme l’arrivée d’un tiers (l’employeur) implique la délicate interconnexion puis interopérabilité de son (ou ses) système d’information avec celui (ou ceux) du fisc.

Notons également que cette dématérialisation de l’acte, cette mécanisation du paiement et in fine cette déresponsabilisation du contribuable prélevé sont également des questions importantes liées à cette réforme. Cela peut renvoyer à l’interrogation sur des Français qui seraient (ou pas) « psychologiquement prêts » évoquée par le ministre G. Darmanin le 1er septembre 2018.

Néanmoins, nous n’aborderons ici que les facteurs qui ont pu condamner, une Nième fois en France, le projet de prélèvement à la source sans entrer dans les débats sur la pertinence même de ce choix particulier de collecte de l’impôt. En effet, face à de tels projets qui ne sont certes pas uniquement informatiques, nous pouvons insister sur trois autres types de facteurs à l’origine du (futur) report.

Des facteurs informatiques

Face à de tels projets informatiques complexes dont le périmètre est vaste, la nature est sensible et dont les aspects sont à la fois techniques, juridiques, humains et organisationnels, les risques d’échec ne sont pas négligeables. Si nous évoquons bien là un certain type de bug, c’est surtout au sens d’une non-conformité entre ce qui est souhaité (théoriquement) par le concepteur et porteur du projet (l’état, le fisc) et ce qui est constaté (réellement) par le client final (le contribuable).

Ce type de bugs, de non-conformité et/ou de dysfonctionnement opérationnels s’expliquent en général par une double complexité qui peut parfois mener à l’échec. De plus, dans le cas de cette réforme, cet effet ciseau est renforcé par une difficulté logique – qui nous différencie de nos voisins européens – celle d’un calcul à effectuer par contribuable (individu) et non plus par foyer fiscal (famille).

Dans un premier temps, à la suite des problèmes de fond liés à la conception, à l’architecture et au schéma directeur même du système d’information (SI) qui ont du être correctement pensés et pilotés par Bercy depuis ces derniers mois, il est fréquent de clairement sous-estimer la difficulté opérationnelle à modéliser, à programmer, à paramétrer, à interconnecter et à intégrer les divers bases de données, logiciels, sous-systèmes et systèmes d’information (ici ceux de l’administration fiscale) avec ceux des autres acteurs impliqués qui peuvent être très différents (ici ceux des caisses de retraite, employeurs – grands comptes, PME, TPE… –, Urssaf et de très nombreux autres opérateurs).

Ainsi, nous pouvons lister, les risques de bugs de type 1, concernant les montants prélevés (ex : plusieurs fois) et/ou de type 2, concernant les individus prélevés (ex : homonymie) et/ou encore les risques classiques liés à l’ambiguïté, aux doublons, aux aléas ou aux redondances (ex : foyer/individu/adresse) sont réels. De plus, ils sont massifs comme le souligne une note interne de la DGFiP parue ce dimanche et évoquant un effet « marée noire ». Enfin, ce type de processus d’intégration informationnelle est toujours complexe et repose sur trois phases délicates :

  1. homogénéisation et intégration des bases de données (avec le passage de la familiarisation à l’individualisation) ;
  2. standardisation et intégration applicative (des imposants ERP/PGI aux modestes suites bureautiques) ;
  3. urbanisation et intégration organisationnelle.

Dans un second temps, il est fréquent de surestimer les ressources (matérielles, financières et personnelles) mais aussi le temps et les données réellement disponibles pour déployer ce type de système d’information inter organisationnel (SIIO) à très large périmètre. L’histoire récente ne manque pas d’exemples de bugs et de désillusions à commencer par ce qui est arrivé lors du rapatriement du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général ou depuis le déploiement du chaotique système intégré de paiement des soldes des militaires (Louvois).

En règle générale, même si l’expression et l’interprétation des besoins d’une organisation reste très délicate à rédiger, lors de l’intégration puis de la mise en œuvre de tels systèmes d’information inter-organisationnels, un maximum de 80 % du livrable final apparaît réellement conforme à ce qui avait spécifié dans le cahier des charges fonctionnel. Les 20 % restants ne sont ni testés ni validés et peuvent donc être à l’origine de dysfonctionnements d’autant plus lourds que les sous-systèmes d’origine étaient hétérogènes. Concernant l’IR, l’État peut-il risquer de se priver de 20 % de ses 75 milliards annuels de rentrées fiscales ?

Des facteurs économiques

Les dimensions économiques ne sont pas négligeables car les voyants ne sont plus – comme l’an passé – au vert. La croissance montre des signes de faiblesse, les taux d’intérêt remontent et le prix de l’énergie aussi (pétrole, gaz…). Il ne faudrait pas en plus mécontenter les offreurs – les entreprises – et faire douter les demandeurs – les contribuables – même si la moitié des foyers ne paient pas l’IR !

Du côté de l’offre, les entreprises ont clairement annoncé lors de leur récente université d’été qu’elles étaient défavorables à cette réforme (elles souhaitent un moratoire d’un an) car elles redoutent une bureaucratisation chronophage et complexe en devenant collecteur d’impôt. De plus, même si des dispositions ont déjà été prises en ce sens, elles refusent également une quelconque responsabilité juridique en cas d’éventuelles erreurs ou anomalies dans la collecte. Plus largement, les familles avec emplois à domicile (cas déjà reporté d’un an), les professions libérales, les petites et moyennes entreprises, les commerçants et artisans sont opposés à ce surcroît de travail et le font allègrement savoir.

D’autre part, du côté de la demande, les 16 millions de foyers fiscaux qui paient l’impôt sur le revenu restent partagés, moins de la moitié y sont favorables. Ils redoutent, notamment outre les classiques problématiques liées à la transparence et la confidentialité avec leur employeur, le fameux mois de janvier 2019 lorsqu’il verront leur premier salaire net amputé par le prélèvement à la source. Cette perte de pouvoir d’achat perçue risque de se traduire immédiatement sur la consommation des ménages et la croissance globale risque d’être impactée. L’effet – couplé avec la baisse perçue du pouvoir d’achat des retraités et avec une épargne de précaution massive – serait catastrophique.
Économiquement, le calendrier n’est certes pas favorable…

Des facteurs contextuels

Rien ne presse. Cette réforme est dans les tuyaux de Berçy depuis longtemps. Un an de délai supplémentaire ne serait aucunement une catastrophe pour une réforme perçue – à tort – en cette rentrée dans la population française comme purement technocratique !

Elle est apparue en 1939 en France puis abandonnée. Elle réapparaît sous le gouvernement de M. Rocard, alors que celui-ci tentait de démocratiser la mensualisation. Puis cette réforme fut réactualisée et programmée sous la présidence de F Hollande avec E. Macron dans le gouvernement. Ce dernier en a hérité à son arrivée au pouvoir en 2017 sans jamais réellement en faire une réforme de premier plan.

Le calendrier ne plaide pas pour le déploiement dans l’urgence de cette réforme – de plus l’IR, avec la TVA, est l’un des impôts qui « rentre » le mieux – et un an de plus ou de moins ne serait aucunement une catastrophe !
Contextuellement non plus, la réforme ne semble pas opportune…

Et des facteurs politiques

Le président E. Macron est dans une situation fragilisée. Son été fut pollué par l’affaire A. Benalla, sa rentrée est perturbée par la démission de N. Hulot, il serait bon que son hiver ne soit pas être gâché par les bugs, dysfonctionnements et autres couacs du déploiement raté du prélèvement à la source. La perception 1) d’une baisse du pouvoir d’achat et 2) d’un flottement politique et administratif ne ferait que renforcer une défiance qui gronde.

De plus, le président s’est promis de relancer son leadership européen (et celui de la France) et de contribuer à remporter les élections européennes à la tête du camp progressiste. Ce type de couacs serait catastrophique en France mais peut être aussi au niveau européen où sa crédibilité réformatrice serait amoindrie.

Enfin, en renonçant, donc en désavouant son ministre de l’Action et des Comptes publics et la haute administration qu’il dirige, le président pourrait se prévaloir d’un nouveau rôle… celui de protecteur des français et en particulier des contribuables. Il montrerait ainsi qu’il peut accepter de perdre de sa superbe et s’adapter à un contexte économico-politique moins favorable pour renoncer à un projet devenu anxiogène.
Politiquement, paradoxalement, un report pourrait être bienvenu…

Report, moratoire, arrêt ou transformation?

Le sort de cette réforme semble scellé. Le report est probablement déjà acté et la question de son « arrêt », selon les mots du ministre en matinée le 1er septembre, est même clairement abordée. Un plan bis est déjà savamment livré en pâture à la réflexion des observateurs…

Il s’agirait d’une année 2018 qui resterait blanche, puis d’une année 2019 durant laquelle la mensualisation deviendrait obligatoire – mais calculée sur 12 mois et non plus sur 10 mois – puis d’une année 2020 durant laquelle le prélèvement à la source serait bien déployé mais serait effectué directement par le fisc lui-même sur les comptes bancaires des contribuables et non sur leur bulletin de salaire.

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Article publié sur The Conversation :
https://theconversation.com/les-raisons-du-report-envisage-du-prelevement-de-limpot-a-la-source-102507?utm_medium=email&utm_campaign=La%20lettre%20de%20The%20Conversation%20France%20du%202%20septembre%202018%20-%20110149837&utm_content=La%20lettre%20de%20The%20Conversation%20France%20du%202%20septembre%202018%20-%20110149837+CID_fdb878a5964a790ba78b4f39149cfbe3&utm_source=campaign_monitor_fr&utm_term=Les%20raisons%20du%20report%20envisag%20du%20prlvement%20de%20limpt%20%20la%20source 
 
(Mis en ligne le 3 septembre 2018)

 

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