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Fonction publique : plusieurs méthodes pour augmenter les effectifs discrètement

Référence de l'article : MPF7507
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écrit par Nathalie MP,(22 Avril 2019)


Tous ceux qui ont, par exemple, un statut de “consultant » n’apparaissent, ni dans les effectifs de la fonction publique, ni dans la masse salariale. Ils pèsent pourtant très lourd dans chaque budget annuel de la Nation.
 
PRÉAMBULE de l'auteure de l'article : ma critique ne porte pas sur les personnes individuelles qui ont un emploi de fonctionnaire. Il y a des gens qui se dévouent à leur mission dans la fonction publique, je le sais et je le dis. Un jour, ils ont réussi un concours, on leur a offert un poste et ils l’ont accepté, il n’y a pas de mal à ça. Mais je parle d’un système qui, en lui-même, est devenu trop lourd et n’est pas favorable à l’efficacité globale du pays.
Je considère que quand un pays est le champion du monde de la dépense publique (56 % sur PIB) et des prélèvements obligatoires (45 %) et que dans le même temps son taux de chômage est à 9 % – soit le double ou le triple de ses voisins – et que ses résultats éducatifs sont, disons, « mitigés » comparativement à ses pairs (voir tests PISA, TIMSS etc.), il y a lieu de se poser des questions. Je crois que l’organisation de l’État au sens large, ses missions et ses statuts en font évidemment partie.
 
Au 31 décembre 2017, la fonction publique française employait 5,7 millions de personnes (voir tableau INSEE ci-dessous) se décomposant en 2,5 millions dans la fonction publique d’État, 2 millions dans la fonction publique territoriale et 1,2 million dans la fonction publique hospitalière.

Comme le disait pudiquement France Stratégie [1] dans un rapport publié en décembre 2017, « le taux d’administration de la France est relativement élevé. » Il se situe en effet aux alentours de 88 agents pour 1 000 habitants quand celui de l’Allemagne, voisin comparable, est à 56 ‰.



Les dépenses publiques dont la France se révèle dorénavant l’indétrônable championne du monde (56%  du PIB en 2018) étant principalement constituées des prestations sociales et de la charge salariale afférente aux fonctionnaires, toute politique qui voudrait les baisser passerait donc inéluctablement par la réduction des effectifs de la fonction publique.

LES AMBITIONS DE MACRON

C’est ainsi qu’Emmanuel Macron s’est engagé lors de la campagne électorale de 2017 à diminuer le nombre total de fonctionnaires de 120 000 personnes : 50 000 dans la fonction publique d’État et 70 000 dans les collectivités locales à l’horizon 2022.

Observons combien ces ambitions sont modestes. Il ne s’agit jamais que d’une baisse de 0,12 sur 5,66 millions, 2 % sur 5 ans pour l’ensemble des 3 fonctions publiques et 3,5 % sur 5 ans pour la territoriale. Et même ainsi, on aurait encore 5,54 millions de fonctionnaires à la fin du quinquennat, c’est-à-dire beaucoup trop compte tenu des services rendus et de l’état de nos comptes publics.

Mais ne rêvons pas trop. Même timide, cet objectif serait finalement colossal s’il était effectivement tenu. Or le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait une baisse des effectifs de l’État de… 1600 postes et celui de 2019 nous promet une baisse de… 4 164 postes ! C’est précis, mais c’est surtout profondément ridicule. On tombe des nues devant des chiffres aussi dérisoires et si superbement décalés.

Quant aux agents de la fonction territoriale, il s’agirait surtout d’essayer de tenter d’en finir avec les confortables petites habitudes maison et les dérogations diverses et variées qui font qu’ils travaillent en moyenne largement moins que les 35 heures légales.
 
On attend donc avec impatience les chiffres de 2018 et 2019. Pour l’heure, les dernières statistiques de l’INSEE montrent que nos effectifs de fonctionnaires n’amorcent pas de baisse. Corrigés des emplois aidés (EA), qui correspondent à des emplois pour lesquels les employeurs – du secteur associatif, notamment – bénéficient d’aides, ils ont même progressé de 0,5 % en 2016 et de 0,8 % en 2017 :


PRIVILÈGES ET PETITS ARRANGEMENTS 
Effectifs pléthoriques, absentéisme élevé, laxisme dans les horaires de travail, appropriation des moyens de l’État au profit des petites affaires privées de certains agents, propension à l’erreur et au grand n’importe quoi, faible productivité et piètre qualité des services rendus – tout ceci est connu, documenté et mille fois dénoncé dans de multiples rapports qui s’empilent à la Cour des comptes ou au Sénat, sans parler de tous les think tanks qui se préoccupent de savoir où passe l’argent des contribuables.

Question qui n’intéresse évidemment pas le syndicaliste CGT ou apparenté. Parlez-lui de baisser les effectifs des fonctionnaires de 4 164 postes et de remonter les horaires de travail aux 35 heures légales et il se met à trépigner d’indignation et de colère en éructant comme un automate « provocation ultra-libérale, casse du service public, attaque contre le statut » et que sais-je. Mais grattez la surface de son discours tout émaillé de « justice sociale » et de « solidarité » et vous découvrirez un monde de privilèges et de petits arrangements. C’est une autre caractéristique désolante de notre fonction publique : les syndicats y font la loi.

Le tableau n’est donc guère réjouissant. Et pourtant, j’ai le regret de vous informer que ce n’est que la partie visible de l’iceberg.

On le sait moins, mais outre les fonctionnaires recrutés via les concours de la fonction publique, outre les contractuels qui, comme leur nom l’indique, ont un contrat de travail (de droit public, transformable par concours interne en statut de fonctionnaire) et outre les « autres statuts » tels que les médecins hospitaliers ou les enseignants du privé sous contrat par exemple, les bureaux des ministères et des collectivités locales abritent aussi des individus d’un quatrième type : des consultants rémunérés par leur employeur, lequel est un cabinet de conseil qui se fait payer par l’État sous forme d’honoraires en échange d’une prestation intellectuelle.
 
Ces consultants n’apparaissent donc ni dans les effectifs de la fonction publique ni dans la masse salariale. Leur « recrutement » se fait via la Direction des achats de l’État (Bercy) pour les ministères, leurs agences et les établissements publics et via d’autres directions des achats pour les collectivités territoriales, exactement comme pour les voitures de fonction, les gommes et les ramettes de papier.
 
Il s’agit en effet « d’acheter » une prestation de service afin d’obtenir les compétences ou les renforts introuvables en interne. Les cabinets qui proposent ces prestations sont nombreux et ils n’hésitent pas à attirer des consultants en leur annonçant fièrement :
« Nous sommes dans tous les ministères sauf deux ! ».
 
On peut citer les Big Four, c’est-à-dire les quatre plus grands cabinets d’audit au niveau mondial, mais ce n’est pas leur premier axe d’activité. Parmi les cabinets plus orientés vers les activités de « gouvernement », on trouve surtout SIA Partners et Bearing Point ainsi qu’une multitude de cabinets spécialisés.
 
On a appris par exemple que l’État avait eu recours aux services de l’institut de sondage OpinionWay pour analyser les contributions du Grand débat. Ceci est une mission ponctuelle portant sur un événement particulier et exceptionnel qui ne se reproduira probablement pas avant longtemps.
 
Mais il existe aussi des missions beaucoup plus récurrentes pour lesquelles les consultants travaillent « en régie » à temps plein directement chez le « client », c’est-à-dire dans les ministères ou les collectivités locales. Pour le dire sans fard, ils « font les fonctionnaires » et assument le travail que les fonctionnaires patentés ne font pas, soit par manque de productivité soit par manque de compétence.

Parlez avec l’un de ces consultants et très rapidement il vous dira :
« Je suis encore sorti tard alors que mes « collègues » ont quitté le bureau à 17 heures. Je suis là pour faire leur boulot, en fait ! De ce que je vois, 20 % des fonctionnaires se défoncent vraiment, et ça peut très bien être des catégories C (les moins gradés), mais 80 % ne foutent littéralement rien, et ça peut très bien être des catégories A (les plus gradés) ».
 
L’un des gros points noirs de la fonction publique concerne les systèmes informatiques. Je vous ai parlé récemment des bugs hallucinants du système Osiris qui est censé effectuer les paiements de certaines subventions en provenance de l’Union européenne et l’on se rappelle les déficiences majeures du système Louvois de paiement des salaires des militaires.
 
À cette liste déjà ubuesque mais pas exhaustive, on peut ajouter l’abandon du système SIRHEN (Système de gestion des ressources humaines de l’Éducation nationale). Évalué au départ à 60 millions d’euros, il en a englouti 320 au bout de plus de dix ans « d’efforts » qui n’ont permis de traiter que 18 000 personnes sur les 850 000 enseignants concernés.
 
Le salaire de marché d’un informaticien digne de ce nom est élevé, beaucoup plus élevé que ce que la fonction publique peut se permettre de payer de façon ouverte aux yeux des syndicats. Les salaires qu’elle propose n’étant pas susceptibles d’attirer les talents nécessaires, elle préfère recourir à la prestation de service, ce qui a l’avantage de maintenir la fable des salaires apparents peu élevés des fonctionnaires.

Sachant tout cela, on voit bien comment une baisse annoncée de 4 164 postes dans la fonction publique, en plus d’être insignifiante en nombre, ne signifie pas grand-chose si elle doit être compensée par de la prestation de service intellectuel.
Non pas que je reproche aux pouvoirs publics de rechercher les meilleures compétences au meilleur prix du marché pour assurer leurs missions. Si l’on observait en parallèle une réduction du rayon d’action étatique ainsi qu’une baisse effective des effectifs de fonctionnaires, on pourrait même s’en réjouir.

Mais ce n’est pas le cas. Les contribuables paient 5,7 millions de fonctionnaires et ils paient aussi tous ces effectifs cachés qui suppléent et complètent les premiers.
 
____ Note _______

[1] France stratégie est une institution étatique issue des diverses transformations du Commissariat au plan. Rattachée directement au Premier ministre, elle a pour mission d’inventer les politiques publiques de demain et de préparer les réformes. Elle a beaucoup fait parler d’elle à l’occasion d’un rapport où elle préconisait que l’État puisse décréter unilatéralement qu’il devient « copropriétaire de tous les terrains construits résidentiels ».
____________________________________________________________________________
Article reproduit avec l'autorisation de l'éditeur :
https://www.contrepoints.org/2019/04/18/341903-fonction-publique-ce-quon-voit-et-ce-quon-ne-voit-pas 
 
(Mis en ligne le 22  Avril  2019)

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