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Budget de l'Etat : zéro progrès, la Cour des Comptes très sévère

Référence de l'article : MPF6914
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écrit par Jean-Philippe DELSOL,Avocat-Fiscaliste, Président de l'IREF,(15 Juin 2018)

Depuis 2009, le ratio dépenses publiques sur PIB a baissé de près de quatre points en moyenne en Europe, et notamment en Allemagne. Pourquoi pas en France ?
 
L’État français continue à dépenser. Selon Eurostat, le ratio de dépenses publiques français est le plus élevé d’Europe, dix points au-dessus de la moyenne européenne et douze points au-dessus de l’Allemagne ou les Pays-Bas.

Le 23 mai 2018, à l’occasion de sa présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État, Didier Migaud a synthétisé la situation budgétaire de l’État au 31 décembre 2017 : 
• le passif total est de 2 178 Md€ ; 
• le total des actifs atteint 979 Md€ ; 
• les engagements hors bilan de l’État s’élèvent à 4 166 Md€, dont la moitié correspond aux retraites civiles et militaires.
 
La situation nette, fortement négative, s’établit donc à -1 260 Md€ fin 2017, soit quatre années de produits fiscaux, contre seulement deux fin 2006 !

La Cour est très sévère sur les conditions d’élaboration et de gestion du budget : sous-évaluations manifestes de crédits, crédits non consommés et en report trop importants, faiblesse du pilotage, une forme de détournement de la mise en réserve de crédits, des indicateurs de performance insuffisants… Mais elle dénonce surtout la hausse continue des dépenses.

PROGRESSION DES DÉPENSES DE L’ETAT

Grace à une croissance plus forte que prévu en 2017, les recettes de l’État se sont établies à 249,3 Md€, en hausse de 14,4 Md€ par rapport à 2016 et de 5,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale. Mais, note la Cour, les dépenses de l’État ont également connu une progression rapide, trop rapide. Les budgets des ministères, hors charge de la dette et pensions, ont connu une hausse inédite depuis 2007 : à 13,6 Md€, soit 6,2 %, à périmètre constant. Les dépenses de personnel, hors pensions, ont augmenté de 4 %, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées.

Les dépenses de fonctionnement augmentent, quant à elles, de 4,7 % à périmètre constant (hors recapitalisation d’Areva).
En outre, le budget reste fragilisé par des contentieux en série liés à une mauvaise évaluation par l’État de ses décisions. Les provisions pour litiges liés à l’impôt dans le compte général de l’État, s’établissent ainsi à 20,3 Md€ en 2017. Les niches fiscales ne sont pas maîtrisées et ont progressé de 5,4 Md€ par rapport à 2016 pour atteindre 93 Md€ en 2017 de dépenses fiscales (c’est ainsi qu’on les désigne) dans les écritures budgétaires.

LA DETTE AUGMENTE

Le déficit représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et il est supérieur de près de 22 Md€ au niveau qui permettrait de stabiliser la dette dans le PIB. Alors qu’elle baissait continûment depuis 2012, la charge de la dette (les intérêts) de l’État français a légèrement augmenté en 2017, s’établissant à 41,7 Md€, contre 41,4 Md€ en 2016 et elle grimpera avec la reprise de la dette de la SNCF et plus encore en cas d’augmentation des taux d’intérêt.

Selon Eurostat, le ratio de dépenses publiques français est le plus élevé d’Europe, dix points au-dessus de la moyenne européenne et douze points au-dessus de l’Allemagne ou les Pays Bas par exemple. Certes, il s’agit de 2017. Mais ce dérapage s’aggrave en 2018 avec un budget de l’État qui fait apparaître une croissance des dépenses publiques de 0,6% en volume (hors inflation) et un ratio de dépenses publiques dégradé de 54% du PIB selon la Cour (plus de 56% selon Eurostat, équivalent à ce qu’il était en 2009). Pourtant, l’augmentation des dépenses se poursuit en 2018 par rapport à des charges déjà très élevées en 2017. Double peine en quelque sorte, puisque déjà près du gouffre on s’avance encore vers lui !

Il est vrai qu’il faut saluer le refus de M Macron d’adopter les fausses solutions, purement quantitatives et dépensières, de M Borloo sur les banlieues, même si pour autant il n’a pas promis de s’engager résolument dans une politique hardie pour faire respecter l’état de droit sur tout le territoire qui serait à la base de la suppression des banlieues-ghettos et du rétablissement d’une véritable égalité des chances pour tous. Par ailleurs des annonces sont esquissées pour réduire les aides à l’emploi et aux entreprises.
Mais les mesures concrètes sont reportées.

Sur les dépenses publiques, M Macron joue Figaro qui rase gratis demain. Il y a pourtant urgence, et c’est faisable. Par exemple, le président de la Région Auvergne Rhône Alpes avait promis de réduire son budget de fonctionnement de 10% et il est en train d’y parvenir deux ans après le début du mandat. La dette publique a diminué quasiment partout en Europe en 2017, sauf en France. Depuis 2009, le ratio dépenses publiques sur PIB a baissé de près de quatre points en moyenne en Europe et notamment en Allemagne. Pourquoi pas en France ?

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Article reproduit avec l'autorisation de l'éditeur :
https://www.contrepoints.org/2018/05/31/317189-budget-de-letat-promenade-au-bord-du-gouffre 
 
(Mis en ligne le 15 Juin 2018)

  

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