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Voici les 10 RTS préparés par l’ESMA pour le règlement "indices de référence (BMR)"

Référence de l'article : IR5713
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(25 Novembre 2016)


L’ESMA a mis en consultation jusqu’au 2 décembre prochain 10 RTS ou ITS qu’elle devait produire sous BMR, le règlement européen des indices de référence.  Sans entrer dans le détail des dispositions, voici les thèmes des 10 documents assortis de commentaires vus du côté de la gestion d’actifs comme utilisateur des indices.

1.       La fonction de contrôle : 
La participation d’utilisateurs comme les gérants au comité de supervision des indices ou familles d’indices présente à nos yeux plus d’intérêt qu’elle ne crée de conflits d’intérêt.

2.       Les données utilisées sont contrôlées ;

3.       Une méthodologie transparente :

Les administrateurs d’indices qui n’ont pas une importance significative (donc moins de 50 milliards d’encours et pas d’impact majeur en cas de disparition) ne sont pas soumis à ce RTS. On peut regretter que le descriptif demandé n’intègre pas la composition et la pondération exactes des composants de l’indice, alors qu’elles sont exigées avant l’utilisation d’un indice par un gérant d’OPCVM. On a du mal à concevoir quel moyen de pression le gérant aura pour se faire communiquer par un administrateur des données que son régulateur a jugé inopportun de lui demander.
On approuve en revanche que tout changement significatif de méthode donne lieu à une consultation ouverte préalable.

4.       Code de conduite des contributeurs pour les indices critiques :

La déclaration des données suspectes requise à l’article 7 pose un problème d’éthique : celui de la délation systématique. L’alerte interne sur un soupçon de manipulation ou d’erreur est une chose, la transmission immédiate de ces données aux autorités en est une autre…

5.       Contributeurs supervisés ;
6.       Les indices d’importance significative :

On regrette qu’aucun considérant ne reprenne l’affirmation (au §148) qu’incombe à l’autorité nationale compétente la charge de la preuve d’impacts dommageables résultant de la dispense, pour des indices significatifs, de certaines exigences applicables aux indices critiques.

7.       Justificatif de dispense des administrateurs d’indices significatifs et non-significatifs :

Il est très malcommode pour l’utilisateur d’un indice de ne pas disposer, comme c’était initialement envisagé, d’un justificatif propre à cet indice, mais de devoir consulter un document regroupant des indices ayant choisi la même option, critère par critère.

8.       Fiche de présentation d’un indice :

Pour les gérants d’OPCVM, il est incompréhensible que la fiche ne fasse pas le lien avec les demandes de l’ESMA dans ses guidelines sur les ETF et autres sujets OPCVM de décembre 2012 revues en Août 2014. La mention explicite de la conformité de l’indice aux guidelines ESMA devrait figurer sur sa fiche de présentation établie sous la responsabilité de l’administrateur. Lui seul est capable d’apprécier la qualité de ses procédures et de garantir leur application.

9.       Agrément ou enregistrement d’un administrateur d’indices :

Les demandes de BMR en matière d’organisation et de gestion des conflits d’intérêt par les administrateurs d’indices ne sont pas établies en s’appuyant sur les vérifications attendues des SGP utilisatrices d’un indice dans les guidelines de l’ESMA. Là encore une divergence apparaît.

10.   Reconnaissance d’administrateurs de pays tiers:

Pour assurer, au-delà de 2020, la continuité des produits actuellement référencés sur des indices d’administrateurs de pays tiers, le considérant 11 du RTS introduit une clause de « grand-père » qu’il faudrait assouplir pour permettre, par exemple, la création d’un fonds nourricier avec la même référence.  

Nous avons donc affaire à des RTS comme souvent très techniques, mais qui manquent totalement de cohérence avec les guidelines ESMA sur ETF et autres sujets OPCVM. Espérons qu’il est encore temps de faire prendre conscience à l’ESMA de cet écart important en matière de transparence demandée sur les indices, de gestion des conflits d’intérêt, ou de respect des règles de dispersion. BMR a renoncé à imposer la transparence totale des composants d’un indice, il est illusoire d’exiger des utilisateurs gérant des OPCVM qu’ils l’obtiennent.


Pour en savoir plus, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:
https://www.esma.europa.eu/press-news/consultations/consultation-draft-technical-standards-under-benchmarks-regulation

(Mis en ligne le 25 Novembre 2016)
 
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