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Remettre la fiscalité de l’épargne à l’endroit

Référence de l'article : IR6315
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(15 Septembre 2017)


 

L’AFG a attendu la rentrée et le débat budgétaire pour publier son livre blanc sur la fiscalité de l’épargne [1]. L’incitation à l’épargne longue, la neutralité du mode de détention (en direct ou via un fonds) forment le cadre ; l’accent est mis sur un prélèvement forfaitaire total de 20 à 30% sur revenu et plus-value, la suppression de la taxe sur les salaires et l’abandon de la TTFE. Soyons cependant critiques partant de l’adage que qui aime bien châtie bien et sachant qu’en matière de fiscalité chacun a ses idées.
 
Sur le fond, il est regrettable que la notion de stabilité de la fiscalité de l’épargne sur la durée de l’investissement concerné ne soit pas élevée au rang des 3 priorités mentionnées en introduction : c’est pourtant le point critique et essentiel de remise de la fiscalité de l’épargne à l’endroit.
 
De même, la discussion de l’avenir des niches fiscales devrait être ouverte plus largement que par la demande de la sortie des investissements en FIP et FCPI du plafond de 10 000€. C’est clairement un sujet qui est sur la table et il est dommage de ne pas oser l’ouvrir.  
 
Mais globalement la liste des demandes est fournie et aborde tous les angles envisageables : les groupes de travail ont été attentifs à examiner le maximum de questions avec un grand professionnalisme. Par exemple, les développements sur la TTF, la taxe sur les salaires, la TVA groupe, les conventions internationales pour l’application de la RAS, le régime mère fille (sous condition) des filiales détenues via des FIA, la déductibilité des charges des FIA de prêt ou les conditions de succès du PEPP sont très convaincants.
 
Pour le point 1.3, j’aurais préféré recommander la déduction des honoraires payés par les clients (qu’a refusée la jurisprudence) plutôt que de passer par la non-imposition des rétrocessions de commissions.
 
Sur la forme, on nous annonce 10 mesures  générales en première partie et des mesures spécifiques à certains segments en deuxième partie. Il y a une certaine redondance entre le général et le particulier et on peut s’interroger par exemple sur le classement en mesures générales de l’exclusion de la taxe de 3% des FIA soumis à l’impôt : il ne concerne qu’une infime poignée de fonds.

En fait, le total des mesures présentées s’élève à près d’une trentaine, car sur certains points le rapport exprime une proposition doublée d’une solution de repli ou une remarque complémentaire. Sans remettre en cause l’intérêt de la demande, on trouvera un exemple de mesure complémentaire dans la mention en 1.4 de la possibilité d’une imposition séparée des couples mariés et pacsés. D’ailleurs pourquoi la limiter à l’ISF et ne pas l’étendre à l’IR ? Cette présentation nuit à la clarté du propos et on ne sait plus, à la fin, si l’AFG préconise un PFL à 30 ou 20%, une taxe sur les salaires à 0 ou au taux maximum de 10%, une RAS de 30% ramenée à 15 ou supprimée…
 

Quelques commentaires supplémentaires

 
1.    Dans l’argumentation, on est surpris de voir que l’échantillon des pays pris en comparaison pour mettre en évidence le caractère rétrograde de la fiscalité française est restreint et varie d’un exemple à l’autre entre l’imposition des revenus en 1.1 et l’ISF en 1.4.
 
2.   De plus, le calcul du taux de prélèvement maximal sur dividendes de l’annexe 1 n’est pas justifié, ce qui remet en cause l’affirmation du caractère spoliateur de l’ISF pour un rendement sous forme de dividende de 3% évoqué en 1.
 
3.  En page 8, il est inutile d’affirmer que la taxe sur les salaires n’a aucune raison d’être progressive (c’est ce que l’on disait de l’impôt sur le revenu avant Caillaux)  et le dernier paragraphe semble un peu elliptique pour dire  que le taux réel d’imposition globale des sociétés est important malgré le reproche souvent fait à la France d’une base d’imposition réduite.
 
4.    La clarté serait accrue si l’expression de « zone franche » était prononcée  en 2.2.2  ou s’il était précisé que c’est l’allègement de la procédure du crédit d’impôt recherche qu’il faut viser plus que l’éligibilité qui est accessible aux SGP.
 
5.    En 1.4 et 2.4.1 la notion d’OPC grand public est introduite et le pourcentage de détention de 1% maximum par une seule personne physique n’est exprimé que lors de la première occurrence : ce serait logique d’aligner pour clarifier.
 
6.    L’option annuelle demandée en 3.1.2 est de nature à affaiblir la demande de couponnage des SPPICAV.
 
7.  Le jugement en 3.4.2 selon lequel les investisseurs institutionnels se désintéressent de l’investissement en fonds PME paraît hâtif et parlant des FIP et FCPI, il serait préférable d‘en faire des choix non par défaut mais par intérêt pour les particuliers en alignant les exigences de gouvernance et de rendement sur celles attendues par les institutionnels.   
 
Voilà des notes d’une lecture volontairement critique parce qu’amicale. L’essentiel est clairement abordé par l’AFG pur contribuer à la réflexion gouvernementale.
 
[1] :http://www.afg.asso.fr/wp-content/uploads/2017/08/AFG_LBFiscaliteEpargne_170824-web.pdf

(Mis en ligne le 15 Septembre 2017)
 
 

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