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Réglementation des indices environnementaux : vous avez jusqu'au 22 Août pour adresser votre avis

Référence de l'article : IR6986
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(21 Juillet 2018)

 

La possibilité de transmettre des commentaires à la Commission sur son projet d’amendement de BMR (Benchmark Regulation) a été étendue jusqu’au 22 Août [1].La proposition fait partie du plan d’action de la Commission en matière d’investissement durable publié fin Mai.

L’objectif est d’orienter les investissements vers des titres d’entreprises favorisant la maitrise des émissions de carbone, un des aspects du point  « E  pour environnement » de la trilogie ESG qui caractérise l’investissement durable et responsable. Certains trouvent que c’est aborder le sujet du risque climatique par sa périphérie et s’étonnent de la précipitation de la Commission  à préparer un texte sur les indices de référence. Mais il s’agit d’une recommandation du rapport du groupe d’experts de haut niveau qui a semblé facile à mettre en place. Toutefois le projet appelle sans doute quelques commentaires.
 
Le titre de la proposition est trompeur : il focalise sur l’introduction d’indices bas carbone et indices à impact carbone favorable, alors que les dispositions concernant la prise en compte des critères ESG dans les indices sont au moins aussi importantes.
 
L’information sur les critères ESG devrait s’appliquer à tous les indices  : l’amendement apporté à l’article 13 de BMR vise à obliger les administrateurs à expliquer la prise en compte de facteurs ESG dans leur méthodologie. Cette disposition est limitée aux indices ayant un objectif explicite ESG. On pourrait souhaiter que l’obligation s’impose à tous les indices de façon à clarifier l’absence d’approche ESG pour la plupart des indices publiés. On est en droit d’en attendre une pression (allant dans le sens des objectifs de la Commission) sur les administrateurs pour réellement considérer le développement durable dans leur conception d’indices de façon systématique.

La proposition visant à ajouter à l’article 27 de BMR une obligation d’intégrer la dimension ESG sur chacun des 7 éléments  au paragraphe 2 qui doivent figurer dans le Benchmark statement est à la fois trop étroite et trop large. Trop étroite, parce qu’elle est limitée aux indices à visée ESG. Trop large, parce que le paragraphe 2a proposé demande un commentaire sur chaque critère, alors que c’est un  point qu’il aurait fallu introduire dans l’alinea (c) actuel sur les critères de confection de l’indice et sa méthodologie. C’est l’endroit principal où doit être introduit la dimension ESG de façon systématique, positive et détaillée ou négative et succincte mais expresse. On peut envisager aussi une discussion des limites au titre du point (g) mais il est inutile d’exiger d’ajouter du verbiage dans les autres paragraphes.
 
Les indices bas-carbone et à impact réduction d’émission de CO2 ne sont pas les seuls indices « écolo ».  Dans la définition proposée les indices low-carbon sont créés à partir d’un indice maître reconnu. Cette vision comparative est une façon d’approcher la décarbonisation des indices qui a son efficacité. Par ailleurs, les indices à impact carbone favorable ne peuvent comprendre que des actifs pour lesquels le solde d’émission de CO2 est négatif. Entre ces deux catégories d’indices, on peut concevoir qu’il y ait d’autres indices impliqués dans la transition écologique et il serait souhaitable qu’ils puissent être référencés comme tels sans appartenir ni à l’une ni à l’autre des 2 catégories proposées.

La présentation de l’annexe devrait être améliorée : c’est une remarque essentiellement de forme.

La publication d’actes délégués par la Commission devrait être précédée d’une consultation publique : l’article 49 du règlement EU 2016/1011 qui est la base de la délégation à la Commission du pouvoir de publier des actes délégués prévoit la consultation d’experts de tous les pays membres. Nous considérons qu’une consultation ouverte au public est nécessaire, parce qu’elle seule garantit un délai de 3 mois suffisant pour permettre au public de s’exprimer sur un sujet aussi important pour l’avenir de la planète.
 
Demande complémentaire d’amélioration de la présentation des Benchmark statements : la pratique actuelle des Benchmark statements n’a pas pris en compte notre demande explicite de concevoir des documents qui soient faciles à consulter pour les utilisateurs. La révision de BMR est l’occasion d’introduire une exigence de publication d’une fiche individuelle pour chaque indice ou par famille d’indices ayant une méthodologie absolument identique, mais appliquée à des univers différents.
 
Le délai de mise en application de la modification devrait être réaliste : à partir du moment où les modifications à apporter par les administrateurs sur la description des méthodologies suivies, ce qui nécessite une évaluation à nouveaux frais de la prise en compte des critères ESG et une amélioration de la présentation des benchmark statements actuels, il n’est pas possible de suggérer une application immédiate de l’amendement. Il faut prévoir une période transitoire d’au moins 12 mois pour la mise à jour des indices déjà existant.
 
[1] Pour en savoir davantage, cliquer sur :
 
http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2018-355_en

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