Se connecterS'abonner en ligne

Quelques surprises, bonnes ou mauvaises, dans le premier Acte Délégué de MIF

Référence de l'article : IR5354
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Frédéric BOMPAIRE,(13 Mai 2016)

 

La Commission a publié le 7 avril dernier son projet d’acte délégué sur MIF qui complète, sous forme d’une directive d’application, les dispositions en matière de sécurité des avoirs clients, gouvernance produit, paiements et rétrocessions de commissions (distribution et analyse financière). 
En voici le lien :
https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2016/EN/3-2016-2031-EN-F1-1.PDF 

Ce document s’adresse aux Etats Membres afin qu’ils prennent les dispositions de transposition qui sont nécessaires. Pour l’instant il est soumis à l’examen du Parlement Européen et du Conseil  pour 3 mois.

La première surprise provient de la définition à l’article un de ce qu’est un fonds monétaire éligible. Les fonds monétaires (MMF) visés ont pour objectif la préservation du capital (même en période de taux négatifs ?), ils respectent les durées d’investissement et de vie moyenne  (WAM de 60 jours) des fonds monétaires court terme et permettent les règlements livraison le jour même ou le lendemain. Il est choquant de voir une définition de fonds monétaires au moment où une réglementation spécifique est en train d’être élaborée qui va redéfinir cet univers. On en arrive à la consternation quand on constate à l’article 4 que cette définition sert à autoriser l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un MMF tout comme auprès d’une banque. Si le législateur considère que c’est possible, il est grand temps de lui expliquer ce qu’est un fonds ! On n’a pas besoin d’une autorisation spécifique pour placer l’argent d’un client dans un OPC, pourquoi une mention spécifique pour les MMF ? L’assimilation à un dépôt est un signe dramatique de la confusion générée par les dérives liées à certains placeurs de CNAV MMF….

Le deuxième chapitre de la directive d’application prévoit les dispositions de conservation des actifs des clients. Il faut assurer la traçabilité et l’exactitude de l’affectation à chaque client de ses avoirs, exiger une ségrégation des comptes clients de ceux des actifs propres dans les livres des conservateurs et sous- conservateurs, informer les clients des dispositifs mis en place et défendre leur intérêt en cas de défaut d’une entité de la chaine de conservation. Le cas devrait être rare compte tenu de l’obligation de diligence dans la sélection et le suivi des intervenants retenus. Une entreprise d’investissement (EI) ne pourra confier des avoirs à un conservateur d’un pays sans réglementation que sur instruction expresse du client. Il est prévu une limitation à 20% des actifs confiés à une entité du groupe de l’EI, sauf raisons clairement exprimées. L’usage des cessions temporaires et les échanges de collatéral sont réglementés a priori en conformité avec SFTR. L’article 7 crée la fonction de vérificateur de la bonne conservation des actifs des clients. Par ailleurs, l’auditeur externe devra établir un rapport annuel à destination de l’autorité nationale sur l’adéquation de l’organisation de l’EI dans le domaine de la conservation.

Une supervision par les Autorités de la structure de frais des produits

C’est une grande satisfaction pour nous de voir que le chapitre 3 se divise en deux articles : le premier définit les obligations du producteur et le second celles du distributeur en matière de gouvernance produit. Dans les deux cas, les notions de proportionnalité et de caractère approprié président à l’application des règles (nombreuses) définies. Le producteur veillera à l’intégrité et la stabilité du marché, les conflits d’intérêt (l’article 9-3 interdit de vendre un produit opposé aux positions propres) , la capacité de ses équipes, la surveillance effective par les dirigeants, l’implication de la fonction conformité. En ce qui concerne la définition d’un marché cible, elle sera suffisamment granulaire et listera les caractéristiques des clients potentiels pour que les distributeurs puissent s’en inspirer. En effet, le producteur a une obligation  (Art 9-13) de transmission aux distributeurs d’informations relatives au produit et aux canaux de distribution envisagés. Il doit également suivre l’évolution des marchés et des cibles de clientèles effectives pour intervenir  (art 9-14) en cas d’écart et revalider avant de lancer toute nouvelle tranche d’un produit existant. Deux préoccupations nouvelles cependant : l’article 9-10 exige une analyse de l’impact pour le client final de scénarios de détérioration du marché, de défaut d’une contrepartie, d’échec commercial du produit ou de succès excessif. L’article 9-12 introduit une supervision par les autorités de la structure de frais des produits proposés : cela va au-delà du niveau 1 et mérite d’être dénoncé.

Pour les distributeurs, il faut définir la cible de clientèle en mentionnant aussi les types de clients à qui il ne faut pas proposer le produit. Ils doivent récupérer des producteurs l’information qui leur est nécessaire et leur fournir en retour des éléments sur la distribution facilitant le contrôle. Le suivi de l’adéquation produit/cible est également effectué par le distributeur qui doit disposer de personnel compétent, impliquer la fonction conformité tout comme ses dirigeants. Ces principes sont à respecter tout au long de la chaîne des distributeurs.

Du nouveau sur le paiement de l’analyse financière

Le vocabulaire n’a pas changé et c’est malheureusement le terme « inducement » qui a été retenu pour le chapitre 4. L’article 11 définit les conditions de rémunération en cas de conseil non indépendant. La rémunération doit correspondre à un service supplémentaire tel que la vérification annuelle de l’adéquation du produit au client ou un conseil sur l’allocation de portefeuille optimale. Les deux autres exemples de conditions pour procurer un service supplémentaire au client supposent de lui proposer des produits de tiers extérieurs au groupe d’origine de l’EI. En outre il est rappelé qu’un paiement annuel de rétrocession suppose la continuité du service supplémentaire offert dans la durée. L’EI qui reçoit ou paie une commission ou une rétrocession devra conserver la preuve du versement et de l’amélioration de service rendu.

Enfin, l’information sur ces rétrocessions devra être communiquée aux clients sur une base estimée ex ante et annuellement sur une base ex post exacte, individuellement.  Pour les conseils indépendants, les rétrocessions sont, soit refusées, soit reversées en totalité aux clients. Les avantages non significatifs acceptables sont définis de façon générale et souple dans l’article 12-3 (e) par l’absence d’impact sur le comportement du conseiller et les alinéas précédents évoquent la participation à des séminaires, les invitations à déjeuner, l’information de caractère général ou personnalisée (ce qui jette un flou sur la notion de conseil)…

En ce qui concerne le paiement de l’analyse financière, il faut, soit l’effectuer à partir des ressources propres de la SGP, soit mettre en place des RPA (research payment accounts) permettant d’individualiser le montant payé par chaque client au titre d’une recherche de qualité et utile, dans le cadre d’un budget préétabli. Le client sera informé du montant budgété, puis de l’utilisation faite du  budget.  Le RPA pourra être alimenté à partir de prélèvements réalisés à l’occasion de transactions, mais à condition qu’il n’y ait pas de lien entre budget et volume de transactions. Il est prévu de reporter un excédent de prélèvement sur l’année suivante, ce qui  laisse une marge de manœuvre dans l’atterrissage au niveau exact du budget. L’EI devra tenir à disposition des clients une politique de paiement de la recherche décrivant les objectifs et procédures. 

(Mis en ligne le 13 mai 2016)

Articles similaires
Steven Maijoor a présenté 3 thèmes importants...Faut-il réglementer les ICOs ?La révision de la réglementation des ESAs...Coup de froid sur les Anglais à Tallinn, où un...Remettre la fiscalité de l’épargne à...L’ESMA demande aux autorités nationales d’être...Mise à jour des recommandations de l’OICV sur la...Evaluer la compétence et la connaissance du...Révision d’EMIR : les professionnels ont été en...Il serait temps de mieux évaluer l’impact des...Le répertoire des représentants d’intérêts se met...Parlons français : « incitations » doit être...L'essentiel sur le "Step in risk"...Pour le FSB aussi, il existe le "Discours de...3 propositions pour renforcer la solidité des ETF...Suspension d'OPCVM immobiliers anglais : la...Big data en matière financière : les Autorités de...Ce que l’AMF retient de sa consultation sur le...Comment financer la supervision des registres...Le FSB montre qu’il a compris la spécificité de...L’OICV débusque des pratiques contraires à la...Bientôt 5 amendements à la directive actuelle «...Jurisprudence de la Commission des sanctions : 5...Voici les 10 RTS préparés par l’ESMA pour le...Aimez-vous les FROGS (French (Routes and...Procès et sanctions : la composition...Comment faire face à une crise grave d’une...La fin de vie des fonds: les bonnes pratiques...Analyse financière: avenir et modes de...La Commission veut relancer les EuVECA et EuSEFL'ESMA prête à reporter l'obligation de...Comment organiser l'éducation financière à...Fin de la classification AMF des OPCVM ? ...PRIIPS (3) : scénarios de performance et...PRIIPS (deuxième partie) : présentation des...PRIIPS niveau 2 : commentaire global sur un...Les sondages de marché : commentaires sur le...Indices de référence (BMR) : le règlement en...L’ESMA soupçonne que des fonds passivement gérés...Le Fichier FIBEN, géré par la Banque de France,...Et si les banques soutenaient le shadow banking à...Vers l’Europe digitale des services financiers :...Le casse-tête juridique du versement des «...Que répondre à la consultation des ESAs sur...La norme IFRS 9 = danger de MORT pour la gestion...La FCA lance une « Asset management market study...Consultation AMF sur l’octroi de prêts par des...Taxe sur les transactions financières (TTF) :...Rapport de l’OICV sur la réglementation des fonds...Vers un nouveau LIBOR, remanié de fond en combleEMIR : abondance de textes cet été !Combien devrait coûter un fonds ? Vous avez...