Se connecterS'abonner en ligne

PRIIPS niveau 2 : commentaire global sur un projet au calendrier trop serré

Référence de l'article : IR5418
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Frédéric BOMPAIRE,(13 Juin 2016)

 

Les ESAs ont finalisé leur travail sur les dispositions techniques permettant l’établissement des Documents d’informations clés pour les investisseurs (DICI ou KID en anglais) en produits d’investissement de détail structurés (PRIIPs). Les réactions violentes de l’industrie n’ont guère fait évoluer les choses et l’on s’oriente vers la mise en place d’une information coûteuse à fournir dont la valeur ajoutée pour faciliter le choix des investisseurs est fort discutable. Voici le lien vers le document sous format PDF (183 pages) :

https://eiopa.europa.eu/Publications/Technical%20Standards/JC%202016%2021%20(Final%20draft%20RTS%20PRIIPs%20KID%20report).pdf

Rappelons que l’objectif de PRIIPs  est de fournir aux investisseurs une information précontractuelle qui soit compréhensible et qui facilite la comparaison entre divers supports de nature différente. Aussi son format est-il fixé : il s’agit en 3 pages de répondre aux 6 questions définies dans le règlement. Il est clair que la mise en place pour Janvier 2017 est impossible devant les développements informatiques de collecte des informations et les délais de conception et de rédaction des documents à réaliser, sachant que les exigences ne sont pas finalisées. Les ESAs elles-mêmes soulignent la nécessité de compléments d’information qu’elles envisagent de fournir par le biais de guides ou de Questions /Réponses. Ces textes présentent l’inconvénient de ne pas être tous soumis à consultation publique. En outre, il est surprenant de voir les ESAs annoncer la publication d’une interprétation avant la finalisation du texte interprété.

Le projet de RTS reprend les rubriques du DICI :

·  Informations générales :
sur le producteur du PRIIP, ses coordonnées y compris un contact facilement accessible, son autorité de tutelle et la date du document ; la publication d’un avertissement pour les produits complexes est définie dans le texte du règlement ;

·  Qu’est-ce que ce produit ? :
le RTS introduit dans cette rubrique les concepts de ‘PRIIP long terme’ ou de ‘marché cible’ qui n’étaient pas dans le règlement. La rédaction du règlement était suffisamment explicite sur la définition de l’objectif d’investissement et les moyens d’y parvenir, la clientèle visée, la présence d’un élément assuranciel et l’échéance du produit pour que le RTS passe rapidement.

·  Quel rendement espérer pour quels risques courus ? :
le RTS comprend 3 annexes pour détailler les méthodes d’établissement des risques de marché et de crédit (annexe 2), de l’indicateur synthétique de risque (annexe 3) et des scénarios de performance (annexe 4). Elles soulèvent de nombreuses questions et méritent une présentation distincte. L’addition d’un quatrième scénario de performance est autorisée pour mettre en évidence un scénario plus défavorable mais possible ou pour illustrer le cas d’activation d’une assurance. Mais la publication de la performance passée n’est pas envisagée à l’article 3. Les dérivés listés peuvent faire l’objet d’un simple graphe de résultat à l’échéance.

·  Que se passe-t-il en cas de défaillance du producteur du PRIIP ? :
la question est abordée du point de vue de l’investisseur et il faut préciser l’existence d’un impact pour lui en cas de défaut du producteur (il est pratiquement nul pour les fonds) ou d’une contrepartie. Ensuite l’intervention éventuelle d’un fonds de garantie des investisseurs (en cas de dépôt par exemple) doit être exposée.

· Combien ça coûte ? :
les annexes 6 et 7 sont consacrées au calcul des coûts et à leur présentation. Là encore le degré de complexité (calcul de l’impact de marché par exemple) justifie un examen spécifique.

· Combien de temps suis-je engagé et que se passe-t-il si je veux récupérer mon argent avant ? :
le RTS souhaite que soient données les raisons conduisant à retenir la durée de placement recommandée et celle de blocage. Tous les impacts d’une sortie anticipée doivent être décrits.

·  Où se plaindre ? :
le RTS demande que figure un  lien vers le site internet et que soient fournies sur le DICI une adresse postale et une adresse mail où adresser les plaintes concernant tant le producteur que le distributeur.

·  Autres informations : c’est là que figurera la référence à l’adresse internet où peuvent être consultés les documents mis à la disposition du public, en matière de politique de rémunération du personnel ou de politique de collatéral par exemple.

Le projet de RTS aborde le cas des contrats d’assurance vie en unités de compte au chapitre 2 consacré aux PRIIPs ayant une multiplicité d’options d’investissement. S’il n’est pas possible de présenter l’ensemble des options sur un DICI unique, il est prévu que le producteur établisse, soit un DICI par solution d’investissement proposée intégrant le fait que ces options sont comprise dans un PRIIP global, soit un DICI du PRIIP global.

C’est cette seconde possibilité qui permettra de faire référence au DICI de fonds présentés comme unités de compte d’un contrat d’assurance vie en ajoutant les informations complémentaires nécessaires dans le document décrivant l’enveloppe globale d’assurance vie. Ce document générique indiquera les fourchettes  de risque, performance et coût des options proposées ainsi que le fait qu’ils varient grandement d’une option à l’autre.

De même les investisseurs seront alertés sur la variété des options et donc des types de clients à qui elles sont adaptées. La notion de portefeuille mêlant des produits plus et moins risqués pour atteindre le profil correspondant à un client n’est pas plus évoquée que dans MIF. L’article 14 attire l’attention sur les objectifs, le marché visé, l’indicateur de risque, les scénarios de performance et les coûts de chaque option : cela met en lumière les incohérences qui apparaîtront sur ces 3 derniers points avec le DICI des fonds.

Enfin, le projet de RTS précise les obligations de mise à jour du DICI. Elle doit être immédiate dès qu’un changement significatif intervient et en tout état de cause une revue annuelle s’impose. Le DICI modifié devra être mis en ligne sur le site internet  et lors de l’achat d’un produit le vendeur devra non seulement s’assurer que la documentation a été remise avant la prise de décision mais encore estimer quel est le délai de réflexion qu’il convient de laisser au client compte tenu de son expérience, de sa culture financière et de la complexité du produit.  Le délai pourra varier en fonction de l’initiative de la suggestion de souscription : le client intéressé a priori ou le distributeur.

(Mis en ligne le 13 Juin 2016)

Articles similaires
Mise à jour des recommandations de l’OICV sur la...Evaluer la compétence et la connaissance du...Révision d’EMIR : les professionnels ont été en...Il serait temps de mieux évaluer l’impact des...Le répertoire des représentants d’intérêts se met...Parlons français : « incitations » doit être...L'essentiel sur le "Step in risk"...Pour le FSB aussi, il existe le "Discours de...3 propositions pour renforcer la solidité des ETF...Suspension d'OPCVM immobiliers anglais : la...Big data en matière financière : les Autorités de...Ce que l’AMF retient de sa consultation sur le...Comment financer la supervision des registres...Le FSB montre qu’il a compris la spécificité de...L’OICV débusque des pratiques contraires à la...Bientôt 5 amendements à la directive actuelle «...Jurisprudence de la Commission des sanctions : 5...Voici les 10 RTS préparés par l’ESMA pour le...Aimez-vous les FROGS (French (Routes and...Procès et sanctions : la composition...Comment faire face à une crise grave d’une...La fin de vie des fonds: les bonnes pratiques...Analyse financière: avenir et modes de...La Commission veut relancer les EuVECA et EuSEFL'ESMA prête à reporter l'obligation de...Comment organiser l'éducation financière à...Fin de la classification AMF des OPCVM ? ...PRIIPS (3) : scénarios de performance et...PRIIPS (deuxième partie) : présentation des...Quelques surprises, bonnes ou mauvaises, dans le...Les sondages de marché : commentaires sur le...Indices de référence (BMR) : le règlement en...L’ESMA soupçonne que des fonds passivement gérés...Le Fichier FIBEN, géré par la Banque de France,...Et si les banques soutenaient le shadow banking à...Vers l’Europe digitale des services financiers :...Le casse-tête juridique du versement des «...Que répondre à la consultation des ESAs sur...La norme IFRS 9 = danger de MORT pour la gestion...La FCA lance une « Asset management market study...Consultation AMF sur l’octroi de prêts par des...Taxe sur les transactions financières (TTF) :...Rapport de l’OICV sur la réglementation des fonds...Vers un nouveau LIBOR, remanié de fond en combleEMIR : abondance de textes cet été !Combien devrait coûter un fonds ? Vous avez...Etat d’avancement des textes européens concernant...EMIR : une V2 pour le collatéral sur opérations...ESMA / Emir : nouveaux élus à la compensation...L’AFG a un nouveau PrésidentTouchez pas au grisbiLe nouveau reporting sur les Securities Financing...