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Pas de cotation des titres étrangers cotés : donnez votre avis avant le 7 septembre

Référence de l'article : IR7022
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(31 Août 2018)

 

L’ESMA propose une révision limitée des RTS définissant les pas de cotation des titres en fonction de leur liquidité. Vos commentaires peuvent être adressés jusqu’au 7 Septembre.
 
Depuis MIF2, la réglementation européenne détermine en effet le pas de cotation à partir d’un tableau prenant en compte le prix d’un titre et sa liquidité sur la place européenne la plus active. L’ESMA rappelle dans son second considérant que l’objectif du législateur, en imposant des pas de cotation, est d’éviter une surenchère anarchique entre places de marché sur ce critère qui est particulièrement sensible pour attirer le trading haute fréquence.
 
La modification proposée par l’ESMA concerne uniquement la possibilité de modifier le pas de cotation de titres traités dans un pays tiers de façon plus active qu’en Europe et ce afin de ne pas imposer un pas plus élevé pour ces titres en Europe que celui du pays d’origine. Il y a un risque de distorsion de concurrence en défaveur de l’UE et un transfert des transactions a été constaté sur certains titres, suisses en particulier.
 
On appréciera la référence, au paragraphe 28 du document de présentation, aux travaux de l’AMF sur les conséquences de l’introduction de la réglementation MIF sur le développement des marchés : l’introduction du nouveau régime de pas de cotation a fortement réduit le bruit  dans le carnet d’ordres des titres les plus liquides et accru la taille des offres et demandes aux meilleures limites, mais elle a accru le coût de transaction par l’élargissement de la fourchette; pour les actions de moindre capitalisation, le résultat est clairement un accroissement de la liquidité. On ne peut que se féliciter de l’étude de l’AMF qui a servi immédiatement de base à l’argumentation de l’ESMA pour ne pas rouvrir plus le débat au-delà donc du seul cas des titres dont le marché principal est à l’étranger.

Pour résoudre ce cas, l’ESMA a étudié 4 possibilités :

  • Aligner le pas de cotation sur celui du pays d’origine ; mais cela peut réduire à néant la volonté initiale du législateur s’il n’y a pas de réglementation locale du tick size,
  • Aligner le régime sur celui des ETF pour lesquels c’est le degré de liquidité le plus élevé qui est retenu pour déterminer le pas de cotation en fonction du prix du titre ; mais c’est un alignement vers le bas qui peut être excessif,
  • Tenir compte de la liquidité sur l’ensemble des places de marché européennes pour déterminer la liquidité ; mais c’est lourd à mettre en place et d’un effet limité, l’essentiel du marché étant par définition hors d’Europe,
  • Et enfin, la solution retenue est d’introduire de la flexibilité pour laisser les Autorités Compétentes responsables des places de marché sur lesquelles les titres étrangers sont cotés se coordonner pour admettre par dérogation un pas de cotation plus étroit, au cas par cas. Il sera déterminé en retenant un niveau de transactions plus élevé que celui enregistré sur le principal marché européen.

 
S’agissant d’une dérogation, elle sera de conception étroite et c’est donc uniquement  les titres pour lesquels, d’une part, il y a sur les places de marché européennes plus d’une transaction effective par jour et qui, d’autre part, ont de façon claire un marché principal hors de l’Union. L’ESMA estime que sur 10 000 titres étrangers il y en aurait 1 500 qui pourraient bénéficier de la dérogation et que la perspective du Brexit pourrait porter le total à 3 400 titres.
 
En conclusion, la solution proposée par l’ESMA semble tout à fait acceptable et l’on peut simplement regretter que la suggestion de publier sur le site de l’ESMA les niveaux de liquidité révisés qui servent de base à l’ajustement du pas de cotation n’ait pas trouvé sa place dans le RTS lui-même.
 
Pour en savoir davantage, merci de cliquer sur :

https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-consults-tick-size-regime

(Mis en ligne le 31 Août 2018)

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