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P.A.C.T.E : comment corriger la mauvaise allocation de l’épargne

Référence de l'article : IR6626
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écrit par Bertrand du MARAIS, Juriste et Président du Forum sur les institutions, le droit, l’économie et la société,et Stanislas ORDODY, Banquier,(4 Février 2018)

Dans une tribune au « Monde », le juriste Bertrand du Marais et le banquier Stanislas Ordody préconisent la création dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) de nouvelles modalités d’investissement qui orienteraient enfin l’épargne vers l’activité productive.


Le gouvernement mène actuellement deux réformes, de fait étroitement liées

D’une part, en supprimant l’impôt sur la fortune (ISF) sur les actions et les titres mobiliers, il souhaite orienter les investissements vers le financement en capital des entreprises et espère ainsi susciter des projets nouveaux.

D’autre part, le futur plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), sur lequel il a lancé la concertation en novembre 2017, a pour objectif de faire passer les PME à l’échelle mondiale. Le document du 21 décembre 2017, qui restitue cette concertation (voir www.pacte-entreprises.gouv.fr) procède à un constat objectif et sans concession pour le modèle d’intermédiation financière actuel : la mauvaise allocation des ressources d’épargne au détriment du financement des entreprises et un « logiciel inadapté des acteurs du financement », notamment pour « évaluer les risques », conduiraient finalement à « un environnement trop peu propice au financement des entreprises ».

Force est en effet de reconnaître qu’en matière de financement, en particulier des PME et des très petites entreprises, il faut faire preuve d’inventivité et d’audace face aux risques et à la crise économique qu’affronte notre pays. Le contexte actuel – tout à fait exceptionnel dans l’histoire de l’économie mondiale en combinant taux d’intérêts nuls, voire négatifs et croissance atone – exige en effet de changer de paradigme.

Tout signe de moins-value en capital continue de hanter les investisseurs et les décourage de placer l’épargne disponible dans les entreprises. Les dispositions de la récente loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », qui permet entre autres d’interdire les retraits des contrats d’assurance-vie, témoignent aussi de l’inquiétude des autorités de régulation.

Adopter un « principe de partage des profits et des pertes »

Pour réussir ses deux paris, le gouvernement risque de se heurter de plein fouet aux contraintes qui pèsent sur le financement des entreprises françaises : faible rendement de l’épargne, défiance des ménages à l’égard des marchés et du système bancaire solidement ancrée dans les souvenirs encore cuisants de la crise de 2007. Pour rompre avec le risque systémique et libérer la croissance, il faut tourner le dos au système classique de taux d’intérêt et adopter un « principe de partage des profits et des pertes », que nous appelons le « financement 4P ».

Le « financement 4P » est un prêt rémunéré selon un partage convenu en commun entre le financeur et l’entrepreneur, en prenant pour métrique de la performance de l’entreprise son « résultat d’exploitation avant charges locatives, amortissement, provision, etc. » (appelé en termes comptables l’Ebitdar).

L’entreprise n’est ainsi plus prisonnière d’un taux d’intérêt fixé sur des marchés toujours lointains, souvent versatiles, et qui érode impitoyablement ses capacités en cas de retournement de la conjoncture. La charge financière, bien que fonction du taux de rendement interne (TRI) escompté, est en effet prévisible car toujours proportionnelle au résultat de l’entreprise.

En transformant les circuits de la finance, ce dispositif reconnecte celle-ci à l’économie réelle dans une perspective de développement durable. Cerise sur le gâteau : il est favorable aux finances publiques car il maintient davantage d’entreprises en situation bénéficiaire.

Aucun équivalent en droit français

L’investisseur, de son côté, évite toute perte en capital du seul fait d’un retournement du taux d’intérêt. A l’heure où les produits de placement financiers sortent de l’assiette de l’impôt sur la fortune, les petits investisseurs demeurent en effet méfiants à l’égard de marchés boursiers toujours très volatils. La sortie en capital des fonds d’investissement reste également problématique.

Le « financement 4P » est, par excellence, « le » produit d’investissement dans l’économie réelle. Il répond à l’aversion naturelle au risque de l’épargnant/investisseur. Avec une liquidité intermédiaire, il s’inscrit dans une préoccupation de placements différenciés à moyen et long terme. Associé à un risque modéré puisqu’il s’agit, à l’instar d’un financement classique ordinaire, d’un prêt remboursé prioritairement en premier rang et sécurisé par toutes les formes classiques de garanties et d’engagements, il offre une croissance du rendement sur le capital prêté et restant dû extrêmement dynamique pour l’épargne.

Le « financement 4P » est cependant un instrument qui n’a aucun équivalent en droit français. Le gouvernement devrait favoriser son utilisation et sa titrisation s’il veut que sa réforme de la fiscalité du patrimoine serve avec plein succès l’économie réelle.

Il ne tient qu’à lui de soutenir l’emploi du « financement 4P » [1] en l’incluant dans le Pacte pour le sécuriser juridiquement et le promouvoir. Et de changer ainsi le « logiciel inadapté », voire la routine, des « acteurs du financement »…

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Article originellement paru dans Le Monde Economie  du 26 Janvier 2018, sous le titre " Il faut corriger la mauvaise allocation des ressources d'épargne", en page Idées,  et reproduit avec l'autorisation des Auteurs et du journal 

[1] : Pour ceux de nos lecteurs qui souhaiteraient comprendre comment fonctionne, sur les plans juridique, comptable et financier, un financement 4P, prière de se reporter à l'étude descriptive rédigée par les deux Auteurs et publiée sur La Synthèse il y a presque 4 ans (le 9 Mai 2014) :

http://www.lasyntheseonline.fr/macro/civilisations_et_culture/une_nouvelle_approche_du_financement_des_entreprises_le_principe_du_partage_des_profits_et_pertes_4p,31,3626.html


(Mis en ligne le 4 Février 2018)

 

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