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Nouvelle réglementation prudentielle des EI : il vous incombe, à vous aussi, de l'écrire

Référence de l'article : IR6658
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(17 Février 2018)

A vos plumes ! Il ne vous reste plus que quelques semaines : le 8 Mars 2018 se termine la période d’envoi de commentaires à la Commission Européenne sur ses projets de directive http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-791_en et de règlement http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2017-790_en visant à définir l’encadrement prudentiel des Entreprises d’Investissement (EI).

Qui sont les établissements visés ?

Les EI exercent à titre habituel un service d’investissement défini dans la législation MIF sans être des établissements de crédit. En fait, les EI regroupent principalement les brokers et les plates formes de marché. En France, les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) qui exercent en général les services de gestion pour compte de tiers et de conseil en investissement bénéficient d’un régime propre placé sous l’autorité de l’AMF et ne sont plus qualifiées d’EI depuis l’application, au 1er Janvier de cette année, de MIF 2. Dans l’Espace Economique Européen il y a un peu plus de 6000 EI et une grande majorité se trouvent au Royaume Uni. Rappelons que les SGP y sont localement toujours considérées comme des EI.

Quel est l’objectif poursuivi ?

Alors que les banques et les assureurs sont soumis à un cadre prudentiel strict sous CRR ou Solvabilité 2 veillant à assurer la pérennité des entreprises et à garantir la stabilité financière globale, les EI sont plus libres. C’est donc pour élargir le champ couvert par les autorités de contrôle qu’est proposé d’établir un ensemble de règles limitant les risques pris. Les EI appartenant à un groupe, ni bancaire, ni d’assurance, seront également considérées de façon globale pour éviter l’apparition de risques mal identifiés.

Quelles sont les principales dispositions de la réglementation proposée ?

Les textes présentés par la Commission abordent principalement deux aspects :

  1. une exigence de fonds propres minimaux calculés en fonction des risques encourus et
  2. une politique de rémunération des dirigeants et preneurs de risque réduisant la propension à accroitre la prise de risque dans un but d’enrichissement personnel.

Le principe de proportionnalité est-il pris en compte ?

La Commission répartit les EI en 3 catégories : 

  1. les EI à caractère systémique qui seront très peu nombreuses (un bilan supérieur à 30 milliards) et soumises en totalité à la réglementation bancaire,
  2. les petites EI (moins de 1,2 milliard d’actifs sous gestion par exemple) à faible exposition aux différents marchés et contreparties qui devraient représenter environ 30% des entités et
  3. la catégorie 2 regroupant tous les autres établissements.

 
Les petites EI auront à satisfaire un critère simple de capital minimum tout à fait comparable à celui s’appliquant aujourd’hui (1/4 des frais généraux annuels) ou, s’il est supérieur, le niveau de fonds propres réglementaires initiaux. Pour les EI de 2ème catégorie des facteurs de risque propres à chaque activité sont retenus que ce soient les actifs gérés, les actifs administrés, le montant des transactions réalisées pour des clients, les positions propres et les risques de contrepartie ou de concentration associés…

Qu’en est-il pour les SGP ?

Pour celles de catégorie 2, le chiffre de 2pb des encours gérés est proposé comme minimum de fonds propres, soit 2 millions pour 10 milliards.  Si elles réalisent des transactions pour le compte de clients, ce sont 10 pb sur les montants moyens traités par jour (ou 1pb sur les dérivés) qu’il faut ajouter. Il n’y a pas de plafond ni de dégressivité et c’est là un point d’amélioration possible pour des activités où le risque de marché est pris par l’investisseur et non le gérant. Il n’est pas démontré que le risque opérationnel soit proportionnel à la taille. Ne serait-il pas plus lié au type d’actifs gérés. Même si les SGP françaises ne sont pas concernées, ce chiffrage d’un minimum de fonds propres pour la gestion risque de faire référence et d’un jour s’imposer dans d’autres réglementations.

Et en matière de rémunération ?

L’approche est de considérer que MIFID n’a pas une portée suffisante puisque ce sont essentiellement les vendeurs et les dirigeants des EI qui y sont visés. Mais les règles proposées bien qu’inspirées de CRR sont moins strictes notamment parce qu’il est de la responsabilité de l’entreprise de définir la proportion entre la rémunération fixe et variable. Toutefois, la superposition des règles pour les EI soumises à cette nouvelle réglementation ainsi qu’à MIFID et appartenant par ailleurs à un groupe bancaire ne clarifie pas la situation. Nous souhaitons que le particulier l’emporte sur le général et que ce soit la réglementation sectorielle propre à la gestion qui seule s’applique.

Une dernière remarque ?

La Commission veut confier à l’EBA conseillée par l’ESMA la définition du cadre prudentiel des EI. Il en est ainsi pour la rédaction des projets de standards techniques ou d’avis préalables à la rédaction des actes délégués. Mais les EI ne sont pas des établissements de crédit et c’est méconnaitre la distinction faite entre autorités bancaire et de marché affirmée en 2010 lors de la création des ESAs de ne pas reconnaître la compétence primordiale de l’ESMA sur les EI. Certes, l’EBA a développé un ensemble de règles cohérentes pour les banques mais il serait très préjudiciable à l’industrie de la gestion de ne pas prendre pleinement en compte les différences essentielles d’activités et de risques pris par une banque et une SGP.

Quelques raisons donc pour adresser rapidement un commentaire à la Commission...

 (Mis en ligne le 17 Février 2018)

  

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