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L’exonération fiscale, ou le populisme en action

Référence de l'article : IP3943
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écrit par Éric VERHAEGHE,

Difficile de ne pas revenir, avec beaucoup d’agacement, sur la communication gouvernementale en matière fiscale. Autour du Conseil des Ministres qui s’est tenu hier, on entend en effet un concert de déclarations officielles hallucinantes sur l’impôt, qui méritent quand même d’être épinglées : le populisme est au pouvoir, et c’est navrant ! Au moment où la France a besoin d’une réforme fiscale juste, c’est-à-dire baissant les taux mais élargissant l’assiette, le gouvernement nous propose la démarche inverse: réduisons l’assiette, pour mieux augmenter les taux.

Une mauvaise nouvelle : moins d’un Français sur deux paie l’impôt sur le revenu en 2014

Tout est parti de la fuite (orchestrée) dans Le Monde selon laquelle, grâce aux mesures d’exonération prévues par le gouvernement, 48,4% des foyers imposés paieront l’impôt sur le revenu. Il s’agit bien entendu d’une très mauvaise nouvelle, pour trois raisons.

Première raison : l’impôt sur le revenu ne rapportera pas 75 milliards, comme le prévoyait la loi de finances, mais seulement 65 milliards, soit 2 milliards de moins qu’en 2013. Il reste donc une ardoise de 10 milliards à couvrir au titre de 2014, soit 0,5% du PIB. Voilà qui nous éloigne encore un peu plus du respect de nos engagements communautaires, et de notre trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques.

Deuxième raison : pour ceux qui croient à l’impôt universel direct comme fondement de la démocratie, ce délitement constant de l’acte fiscal est atterrant. Comment peut-on se réjouir de voir que le lien entre le citoyen et la dépense publique se détricote en plein milieu de la crise? Rappelons que l’impôt sert d’abord à financer l’action publique, même s’il nous est de plus en plus présenté comme un vecteur de justice sociale, où ceux qui paient sont les « méchants riches » et ceux qui ne paient pas sont les « gentils pauvres ».

Troisième raison : le gouvernement tente évidemment d’expliquer que c’est grâce à lui si l’exonération ne cesse de grandir. Mais elle est plutôt le signe d’un mal bien plus profond : les Français s’appauvrissent. L’exonération fiscale est une illustration supplémentaire de la souffrance des Français.

Les aberrantes déclarations des ministres

Face à un phénomène qui devrait alarmer, puisque c’est la deuxième année de suite que l’impôt ne rend pas, il faut lire les déclarations triomphales de nos décideurs politiques, dont certaines sont concentrées sur le portail du gouvernement :

« Le ministre du Travail a confirmé mercredi 20 août sur itélé que 4 millions de ménages modestes vont sortir de l’impôt ou bénéficier d’une réduction d’impôt dès cette année. C’est « plus que prévu », a précisé François Rebsamen, « donc ça a un impact plus fort, ça, c’est une bonne nouvelle ».

Il y aussi celle-ci:

Le porte-parole du Gouvernement a rappelé qu’avec le Pacte de responsabilité et de solidarité le Gouvernement « équilibre le fait que l’on soutienne les entreprises et en même temps le pouvoir d’achat ». « C’est le volet solidarité du Pacte de responsabilité et de solidarité » a confirmé François Rebsamen, « des mesures de soutien au pouvoir d’achat, et (…) des mesures qui sont destinées aux familles modestes et moyennes ».

Bien entendu, dans ce concert de louanges à propos d’une mesure de solidarité qui baisse l’impôt, aucun ministre ne dit comment on fera pour combler les 10 milliards manquants. Et aucun n’explique clairement que ce qui est donné par la main de l’impôt sur le revenu est immédiatement repris par la main de la TVA, qui est socialement moins juste que l’impôt direct. Ce petit oubli est précisément la définition du populisme: mentir au peuple et s’adresser à ses bas instincts pour le manipuler.

Le règne du deux poids deux mesures, ou la fin de l’égalité devant l’impôt

L’éloge de l’exonération fiscale ne manque pas de surprendre de la part d’une majorité qui a augmenté les prélèvements obligatoires de 3 points de PIB en deux ans. Faut-il rappeler que François Hollande a même fait de la tranche à 75% son leit-motiv moral, durant sa campagne électorale? On voit bien le manque de cohérence dans la position de la majorité: l’impôt est juste lorsqu’il est payé par les riches, injuste lorsqu’il est payé par les pauvres.

Ce « deux poids deux mesures » intellectuellement inexplicable est au cœur de la censure par le Conseil Constitutionnel du dispositif prévu en loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour « redonner du pouvoir d’achat »:

Considérant que le législateur a, aux fins d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ; qu’ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l’objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d’égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 

(Texte souligné par mes soins)

La logique sous-jacente qui préside aux travaux gouvernementaux est celle d’une différence de traitement pour des situations identiques. Nous sommes tous citoyens, mais certains sont des gens vertueux lorsqu’ils ne paient pas l’impôt, et les autres, dans la même situation, sont d’abominables profiteurs (rappelons ici tout le discours sur les niches fiscales), ou d’insupportables fraudeurs.

Au passage, nouvelle marque de populisme, le gouvernement prépare une mesure fiscale pour compenser la mesure invalidée par le Conseil Constitutionnel. Autrement dit, le contribuable paiera ce que l’assuré social recevra. Mais là encore, personne ne dira que l’augmentation faciale du pouvoir d’achat est financée, peu ou prou, par une hausse de la TVA…

Ce que devrait être une réforme fiscale

Redisons ici ce que devrait être une vraie réforme fiscale en France.

Elle devrait d’abord revenir au point fondamental: l’impôt doit financer l’action publique. C’est sa raison d’être et son utilité première. Prêter à l’impôt la vertu cardinale de redistribuer les richesses est une aberration qui l’éloigne de sa définition.

Financer l’action publique est d’ailleurs une mesure démocratique: c’est parce que chaque citoyen paie l’impôt qu’il peut être à l’origine des décisions collectives.

Un impôt universel est un impôt simple, clair, avec une assiette large et des taux faibles.

Le paiement de l’impôt a une contrepartie: l’efficacité de l’action publique. Chaque citoyen, lorsqu’il paie sa part, doit se dire qu’il reçoit l’équivalent en service public.

Le populisme commence là où l’on fait croire au citoyen qu’il peut faire payer par les autres les services qu’il reçoit.

Article publié sur le Site de l'auteur et reproduit ici avec son autorisation :
http://www.eric-verhaeghe.fr/lexoneration-fiscale-populisme-en-action/

(Mis en ligne le 26 Septembre 2014)
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