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Les sondages de marché : commentaires sur le projet actuel de guidelines…

Référence de l'article : IR5321
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(29 Avril 16)


L’ESMA a publié (ESMA/2016/162) des projets de guidelines sur deux sujets qui relèvent de la réglementation des abus de marché : la pratique des sondages de marché et la rétention d’information par les émetteurs.

Le premier sujet concerne directement les sociétés de gestion qui font partie des « sondés » potentiels. Espérons que le projet sera révisé en profondeur à la suite de la consultation publique qui s’est terminée fin Mars 2016.

S’agissant d’une exception au principe de non diffusion d’informations privilégiées, le sondage de marché doit faire l’objet d’un encadrement strict et d’une interprétation étroite. En un mot, il est prévu qu’un sondeur ou DMP (Disclosing Market Participant) puisse communiquer sur un projet d’opération financière avec un sondé ou MSR (Market Sounding receiver) pour recueillir son appréciation des conditions de marché qui optimiseraient l’opération. Dans ce cadre, le sondeur peut être conduit à mentionner des informations sensibles qui confèrent la qualité d’initié. Il est rappelé que seul un intermédiaire mandaté par l’émetteur peut bénéficier du régime protecteur du sondage de marché en interrogeant des clients sans risquer d‘être accusé d’abus de marché.
Les guidelines envisagent diverses possibilités pratiques comme :

(i)   la désignation d’un point de contact unique pour tous les sondages de marché  ou
(ii)  la possibilité pour un sondé de déclarer de façon explicite son souhait de ne pas être consulté et de refuser la participation à un, une sorte de, ou tout type de sondage. Mais l’intérêt des sondages de marché est indéniable pour l’ajustement des conditions d’émission et l’objectif est de fournir un cadre suffisamment simple et sécurisé pour inciter les investisseurs à participer.

Ensuite, le projet définit l’obligation pour le sondé de procéder à sa propre analyse du caractère privilégié (inside) de l’information reçue. Le sondeur qui lui communique l’information doit indiquer s’il l’a classifiée comme privilégiée. Mais le sondé doit évaluer s’il détient d’autres éléments d’information qui, ajoutés à ce qui lui est fourni par le sondeur, peuvent conduire à la détention d’une information privilégiée. Cette approche du caractère subjectif de l’information privilégiée est bien éloignée tant de sa définition dans la directive (article 7 (1) a) que de la réalité pratique et confond la personne et l’entité. Les principes de confidentialité et  de respect de la classification donnée par le sondeur permettraient de donner une bien meilleure sécurité juridique aux participants aux sondages.

En cas de divergence d’appréciation entre le sondeur et le sondé, le projet prévoit que le sondé n’a d’obligation de notifier ce désaccord au sondeur que dans la mesure où aucune information autre que celle communiquée par le sondeur conduit à la classification comme information privilégiée. Cette procédure s’applique également lorsque le sondeur  annonce, qu’à son avis, le caractère privilégié de l’information a disparu.

Les sondeurs auront l’obligation d’enregistrer les sondages de marchés

L’ESMA introduit une obligation pour le sondé de disposer et d’appliquer des procédures d’identification et de respect de la confidentialité des informations privilégiées éventuellement reçues dans le cadre d’un sondage de marché. S’y ajoute une obligation de formation du personnel concerné à la maitrise de ces procédures. De même le sondé devra établir une liste de détenteurs potentiels d’informations privilégiées au titre de chaque sondage de marché. On pourrait suggérer que les entités qui gèrent des listes d’initiés et d’interdiction s’appuient sur les procédures et listes existantes sans devoir en créer de nouvelles pour chaque sondage de marché.
Pour assurer la traçabilité et l’audit des opérations, les conversations téléphoniques devront être enregistrées mais cette obligation ne porte que sur les sondeurs. En cas de contact direct, au cours d’une réunion par exemple, il faudra que le sondeur établisse un compte rendu et que le sondé le signe. En cas de divergence, le sondé établira son propre compte rendu et le communiquera au sondeur dans les 5 jours de la réunion de sondage.

Chaque disposition implique la conservation et l’archivage pendant 5 ans par le sondé de justificatifs des notifications de refus de participer à des sondages, des documents justifiant la qualification des informations reçues notamment en cas de divergence d’opinion avec le sondeur, des procédures et de la formation du personnel, de la liste des personnes initiées et de celle des instruments concernés. La dernière question posée par l’ESMA avait trait au coût résultant de ces guidelines. L’essentiel n’est pas là mais dans la sécurité juridique qu’offre le dispositif pour les sondés ; sur ce plan, on est loin du compte…

 
(Mis en ligne le 29 Avril 2016)


 
 
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