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Le Fichier FIBEN, géré par la Banque de France, s’ouvre à une sélection de SGP

Référence de l'article : IR5226
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(18 Mars 2016)
 
 

La Banque de France établit une cotation qui reflète son évaluation à dire d’experts du risque de crédit des entreprises dans la relation prêteur – entreprise : c’est FIBEN. L’horizon est de 1 à 3 ans. La cotation se compose d’une lettre reflétant la taille de l’entreprise (A correspond aux entreprises de plus de 750 millions€  de CA) et d‘un chiffre exprimant la qualité de crédit. L’échelle va de 3++, la meilleure note, à 9 en distinguant 12 échelons successifs. L’éligibilité au refinancement BCE des cotations allant de 3 à 3++, soit environ 20% des cotes, a été étendue une première fois en 2009 jusqu’à 4+, puis en 2012  jusqu’à inclure la cotation 4, ce qui représente désormais plus de 60% des cotes éditées. Il est envisagé d’élargir à 18 le nombre de crans dans l’échelle des cotations pour la rendre plus granulaire et plus discriminante.
 
La Banque de France emploie 1 000 analystes pour établir ces cotations qui portent sur 250 000 entités de plus de 750 milliers€ de CA et recense plus de 7 millions de TPE dont les comptes ne sont, eux, pas analysés. Les cotations reposent sur des données publiques recueillies auprès des greffes de tribunaux, dans les liasses fiscales, et d’informations reçues des banques, notamment sur les encours de crédit et les incidents. En effet, la base de données est alimentée de la contribution des participants. Initialement FIBEN était un outil centralisé à la BdF destiné aux banques, prêteurs uniques des entreprises. Il y a eu une extension aux assureurs crédit dont la contribution sur les incidents de paiement enregistrés et assurés est très précieuse. Il est désormais décidé, avec la loi Macron, d’ouvrir FIBEN aux sociétés de gestion habilitées à gérer des prêts.

Anacredit : pour recenser chaque prêt d’au moins 25K€

L’AMF a délivré un agrément de gestion de créances (sélection et bientôt octroi de prêts) à 37 SGP. La BdF adopte une vision restrictive de l’ouverture de la base FIBEN. D’une part il y a une obligation globale s’étendant à toutes les SGP actives sur les prêts de contribuer à l’alimentation de FIBEN en déclarant tous les prêts de plus de 25 000 € au moment de leur octroi et, ce, indépendamment de l’adhésion et de l’utilisation faite de FIBEN et quelle que soit la taille de l’emprunteur (non financier). Il est prévu une extension aux prêts consentis à des entités comme des administrations ou des associations pour converger vers ce que pratiquent les banques et que vise le projet européen Anacredit  (projet pour 2018 identifiant au travers de 94 attributs, tous les prêts à des entités ayant un encours de plus de 25 K€). La BdF veut réserver l’accès FIBEN à l’activité de sélection de créances et veut faire signer des engagements de confidentialité et vérifier les « murailles de Chine » au sein des SGP pour qu’il n’y ait pas d’utilisation indue. Uniquement les équipes directement impliquées dans les prêts sont éligibles et, en cas de délégation de gestion, le client final (assureur) pourra également être autorisé à recevoir des informations provenant de FIBEN sous réserve de déclaration préalable à la BdF. Ainsi les investisseurs en TCN ou obligations des mêmes émetteurs n’auront pas de possibilité de consulter FIBEN, ni les SGP n’ayant pas un agrément AMF gestion de créances (ce qui exclut toute SGP étrangère). Mais la vraie distinction ne devrait-elle pas être effectuée entre opérations publiques et privées ? D’autant que dans les placements privés (EuroPP) le choix de l’habit juridique, prêt ou note, est  tardif et accessoire. Ce sont les prêteurs privés qui ont besoin d’accéder à FIBEN.
 
L’offre FIBEN se présente sous forme de modules accessibles sans abonnement et d’une facturation à la consultation avec un tarif dégressif. Les fonctionnalités les plus appréciées sont la fiche récapitulative ou panorama (module 27), la cotation et son explication (module 37), la possibilité d’accéder aux données de base comme les comptes, les alertes dès qu’un élément de la fiche ou de la cotation est modifié.  La BdF travaille sur une évolution de son portail de consultation et veut concevoir un cahier des charges pour l’extension aux SGP (notamment pour la granularité des déclarations).

(Mis en ligne le 18 Mars 2016)

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