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Le crowdfunding, ou financement participatif : les précisions réglementaires

Référence de l'article : IP3045
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Deux réflexions parallèles sont en cours sur le « Crowdfunding » :

  • l’une émane de la Commission Européenne qui a publié le 3 Octobre 2013 un document que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/crowdfunding/docs/consultation-document_en.pdf

  • l’autre est propre à la France où le Trésor, pour la partie législative, et l’AMF pour la partie touchant son Règlement Général, ont envisagé les évolutions nécessaires au développement des plates-formes d’investissement participatif. Il est accessible par ce lien :

http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee_2013.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fb8576b9f-d316-4dab-a915-a635342bd47a

La consultation de la Commission s’accompagne d’un questionnaire détaillé visant à obtenir le témoignage d’utilisateurs des plates-formes existantes. Plus qu’une consultation sur un projet de réglementation ou qu’un livre vert exposant les orientations envisagées, il s’agit d’une consultation d’information en amont. Elle  n’est donc pas particulièrement destinée aux asset managers ou à une catégorie d’acteurs, mais veut recueillir les réactions les plus variées du plus grand nombre. C’est une excellente présentation du phénomène et de ses enjeux en une douzaine de pages.

En France, il est proposé de permettre à des plates-formes internet de financer certaines activités pour un montant global limité grâce un grand nombre de participants intervenant chacun pour des montants individuels faibles.

S’il s’agit de dons, les plates-formes devraient bénéficier d’un régime dérogatoire à la Directive Paiements dans la mesure où les flux mensuels resteront inférieurs à 3 millions €. Ces plates-formes, purement nationales, pourraient être soumises à un régime allégé de capitaux propres et de contrôle de la part de l’ACPR et de la Banque de France. Mais les dispositions relatives à la Lutte Anti Blanchiment et l’externalisation des prestations essentielles demeureraient. Ce statut bénéficiera également aux plates-formes diversifiées ne dépassant pas ces seuils.

S’il s’agit de prêts, la loi sur le monopole des banques doit être assouplie pour autoriser le financement par des particuliers de façon collective avec un minimum de 20 participants versant chacun un maximum de 250 €  dans le cadre d’un financement inférieur (sur 12 mois) à 300 000 €.

S’il s’agit de titres financiers, de capital ou de dette, le projet est plus structuré, car il crée le statut de CIP, Conseil en Investissements Participatifs, pour les plates-formes. Il adapte par ailleurs la réglementation pour que ne soit pas considérée comme une offre au public  relevant de la directive prospectus l’offre par un site internet portant sur moins de 300 000€  sur 12 mois. L’indication d’un montant maximal par contributeur permettrait de mieux encadrer le système et d’éviter les excès préjudiciables aux investisseurs.

Le CIP, personne morale dispensant des conseils en investissements exclusivement sur internet, est soumis à un ensemble d’exigences :

  • adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF (dans des conditions fixées dans le RGAMF comparables à celles des associations de CIF),
  • siège en France, inscription à l’ORIAS,
  • objet exclusif de conseil en investissement et de services annexes comme le traitement des bulletins de souscription pour le compte des émetteurs,
  • compétence et moyens du CIP et de ses dirigeants (soumis en outre à un test d’honorabilité) et employés personnes physiques,
  • qualité des relations avec les clients : transparence, connaissance du client, préconisations multiples correspondant au profil du client,
  • procédures, traçabilité et archivage, gestion des conflits d’intérêt, contractualisation, LAB/FT,
  • participation aux frais de l’AMF qui les contrôle…et peut les sanctionner.

On constate que l’ouverture est assez restrictive puisqu’il s’agit de montants minimaux faibles tant par projet que par participant et qu’il y a des exigences d’organisation et de moyens importantes (sous réserve de l’application du principe de proportionnalité) par rapport au schéma de développement des start up internet. Toutefois, les verrous législatifs sautent, et ainsi peut s’initier une activité nouvelle.

S Bonus-Par

(Mis en ligne le 15 Novembre 2013)
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