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La complexité administrative handicape le classement de la France en matière de compétitivité

Référence de l'article : IP3352
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écrit par Philippe DANJOU,Ancien Commissaire aux comptes,

Le Gouvernement a créé un Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) et a été autorisé par le Parlement à légiférer par ordonnance, pour simplifier et sécuriser la vie des entreprises (loi du 3 janvier 2014). Un décret du 8 janvier a créé un Conseil de la simplification pour les entreprises. Le citoyen français et acteur de la vie économique que je suis ne peut que s’en réjouir, tout en conservant un certain degré de scepticisme.

En application d’une directive européenne venue juste à point, on va alléger le contenu des états financiers annuels et ainsi, espère-t-on, alléger le poids de la facture du cabinet comptable. Pour être pleinement efficace, on aurait probablement dû commencer par une analyse approfondie des principaux facteurs de coûts administratifs pour une TPE/PME, et il est probable que l’on aurait trouvé beaucoup plus de grain à moudre en simplifiant les obligations déclaratives sociales (par exemple, en réduisant le coût unitaire du bulletin de paye[1], et en “consolidant” le nombre invraisemblable de déclarations à de multiples organismes) que du côté de la comptabilité.  Acceptons que cette première initiative marque le début d’un mouvement et souhaitons qu’il s’amplifie.

Mais l’économie d’une centaine d’euros par an sur les obligations comptables des PME ou TPE n’est évidemment  pas à la hauteur des problèmes de la France et ne va pas créer des emplois. Surtout si le système est conçu de telle façon que la simplification n’existe que sur le papier, comme s’en inquiétait dans ces colonnes mon confrère Jérôme Dumont le 7 février 2014 (référence de son article : IN3301) !

Tout le monde s’accorde pour reconnaitre que le mal qui ronge la France est le chômage, et je pense qu’il y a un lien direct entre chômage et complexité administrative. Sauf à traiter le chômage dans notre pays «à la soviétique», c’est-à-dire par la création d’emplois quasi-fictifs dans les administrations et les structures associatives financées par fonds publics, il n’y a que les entreprises qui pourront créer le 1, 6 million d’emplois dont nous avons besoin urgemment (cf. l’interview d’Arnaud Montebourg dans Les Échos, numéro daté 10 Février). Ce qu’il faudrait, c’est créer un environnement favorable à la création d’entreprises, au retour à l’emploi de ceux qui sont sortis du marché du travail. Pour certains d’entre eux, l’envie du retour est forte, naturelle. Pour d’autres, hélas, une incitation plus forte doit être envisagée.

Les PME pourraient, j’en suis convaincu et je l’observe de façon directe en participant à la vie d’une PME familiale de 9 salariés, créer un bon nombre de ces nouveaux emplois, les opportunités de postes de travail supplémentaires existent. Cela permettrait notamment de former des jeunes. Le secteur de la restauration / hôtellerie, en particulier, est en manque constant de main d’œuvre. Il en va de même dans le bâtiment, en particulier pour les activités de réparation – maintenance.  Ceux qui y ont un job travaillent jusqu’à 60 heures par semaine, et seraient heureux de partager un peu cette charge de travail épuisante.

Ajoutons que les PME, notamment celles du secteur des services, ne peuvent se délocaliser, contrairement aux grandes entreprises, ce qui fait d’elles le premier vecteur potentiel de création d’emplois en France.

Pourquoi est-ce que cela ne fonctionne pas ?

Cela n’est pas une affaire de pacte de responsabilité, mais de dure réalité de terrain – une réalité hélas « comptable », à laquelle la survie de la PME est conditionnée. « Les gens de qualité savent tout sans avoir jamais rien appris», écrivait Molière (Les Précieuses ridicules). Nos gouvernants sont hélas trop ignorants de la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises. Chaque ministre et député devrait suivre obligatoirement un stage en PME…

Premier constat : les marges des PME sont très faibles, leur structure financière et leur trésorerie sont fragiles, leurs banques « paniquent » facilement.   Elles ne peuvent donc se permettre de s’alourdir d’un coût salarial supplémentaire, lequel constituera une charge mensuelle FIXE, sauf nécessité absolue liée au développement de l’entreprise. Mais en matière de réduction du chômage, il faudrait pouvoir embaucher sereinement, sans la pression de l’immédiat. Un COÛT TOTAL du travail trop élevé rend l’équation impossible pour la PME : l’embauche est retardée tant que cela reste possible.

Deuxième constat : le salaire NET à l’embauche ne peut être réduit fortement, le plancher en est fixé par le régime de rémunération (l’indemnisation) du « non travail » (indemnités chômage ou indemnités de type RMI/RSA, plus tous les avantages sociaux et parafiscaux qui en découlent). Ce régime d’indemnisation est et restera sans doute généreux : cela fait la fierté du modèle social made in France, mais en réalité cela le plombe.

Que faire ?  

La réponse me parait évidente, et tous mes arguments ont déjà été évoqués par d’autres avant moi. Les trois grands axes d’action sont bien connus, et ont été expérimentés avec succès dans les pays voisins :

1/ supprimer les effets de seuil social : le dixième salarié coute, en apparence, marginalement autant que le huitième ou le neuvième, mais en réalité ce seuil social de 10 entraine un coût indirect considérable, bien connu des experts. Quel est l’expert-comptable qui ne va pas dire à son client : attention, si vous recrutez ce dixième salarié, danger ! Ennuis administratifs et sociaux potentiels….Il parait donc indispensable de remonter fortement (par exemple à 300) les seuils de 10 et de 50 salariés, au-dessus desquels apparaissent des obligations sociales et des taxes supplémentaires.

2/ réduire significativement le coût total du travail sans trop réduire le salaire net : il faut que le coût marginal du salaire d’un employé supplémentaire soit atténué par une réduction majeure des charges sociales. N’oublions pas qu’elles font passer d’un salaire net de 100 à un coût total charges comprises de 170 ou 180. À défaut de réduction massive et permanente des charges, souhaitable mais difficile à financer, une réduction temporaire mais significative pour toute nouvelle embauche, éventuellement plus forte si l’embauche concerne un chômeur de longue durée ou un jeune de moins de 30 ans, serait efficace pour débloquer la situation de nombreux emplois potentiels qui ne se concrétisent pas. Et surtout, éviter de mettre en place une usine à gaz pour faire fonctionner le système ! Car, si une partie de la réduction de charges sociales est annihilée par la complexité administrative et déclarative, les PME ne se laisseront pas convaincre – l’exemple du CICE est à méditer.

3/ atténuer l’effet « charge fixe » : si l’on peut accepter que le droit du travail protège fortement le salarié contre les licenciements (ce qui n’est pas le cas dans nombre de pays limitrophes avec lesquels la France est en concurrence), ce modèle social ne peut perdurer sans nuire à la compétitivité qu’à une seule condition : il faut retrouver de la souplesse dans les conditions de fonctionnement de l’entreprise, suivre la saisonnalité des affaires, pouvoir réagir aux variations imprévues du niveau d’activité, avec des horaires variables annualisés, des heures supplémentaires plus souples, etc.

4/ Enfin, il faut oser le dire et l’écrire, le différentiel de revenu réel, net de tous impôts et charges, entre d’une part la condition de salarié (imposable) et d’autre part, celle de sans emploi  (non imposable, socialement assisté et éventuel travailleur au noir), est actuellement insuffisant, dans bien des cas, pour rendre motivante l’idée de retour au travail. Une phase de transition entre les deux statuts peut être nécessaire, mais elle doit être assez courte et inciter franchement à un maintien dans la situation d’emploi. Hélas, l’existence dans notre pays de nombreux emplois qui ne trouvent pas preneur (dans la restauration, le bâtiment, et autres) laisse à penser que la situation de travailleur n’est pas assez favorable par rapport à celle d’assisté. Et combien de fois ai-je entendu parler de salariés, jeunes ou moins jeunes, qui quittent un emploi « pour s’inscrire au chômage » ! L’exemple du Royaume Uni, où le chômage[2] est beaucoup plus faible que chez nous, où le taux de croissance du PNB attendu pour 2014[3] est presque trois fois plus élevé que le nôtre, et, coïncidence curieuse, où les conditions d’indemnisation du chômage sont infiniment moins généreuses[4], mériterait un examen comparatif objectif.

Tout ceci est réalisable, cela dépend uniquement de la volonté de nos dirigeants (et des partenaires sociaux) et sera moins aléatoire que de plaider pour une hypothétique dévaluation compétitive de l’euro… Pour ceux qui en douteraient encore, j’attire leur attention sur les données publiques disponibles.

La France est de plus en plus mal placée en matière de coût horaire du travail

COE-REXECODE publie régulièrement une étude[5] qui actualise les données de l’analyse statistique sur le coût de l’heure de travail, effectuée tous les quatre ans par EUROSTAT (enquête ECMO). Les données fournies par REXECODE pour le troisième trimestre 2013 sont éloquentes. Par manque de place, je reproduis ici uniquement un extrait du tableau correspondant à l’Industrie et aux Services Marchands :

 Coût horaire en 2000 (en €)Coût horaire T3 2013 (en €) et variation 2013/2000
Zone euro20,7829,06 (+40%)
Dont France24,4235,47 (+45 %)
Royaume Uni23,8521,32 (-10,6%)

Ainsi, non seulement le coût du travail en France était déjà supérieur de 17% à la moyenne de la zone euro en 2000, mais le différentiel continue de s’aggraver au détriment de la compétitivité de l’Hexagone. En 2000, le coût horaire français était inférieur de 7% au coût allemand ; fin 2013, il est supérieur de 9%. L’écart de 40% avec le Royaume-Uni explique peut-être pourquoi l’industrie automobile y montre une résilience assez étonnante : ce pays a produit en 2013 plus de véhicules que la France ! Il y a de quoi faire peur. Je reviendrai dans un prochain article sur le poids des charges sociales au Royaume Uni et la simplicité de leur calcul.  

La complexité administrative et son impact sur le classement de la France en matière de compétitivité

Le rapport annuel établi par le Forum économique Mondial de Davos vient de paraitre (The Global Competitiveness Report 2013-2014[6]). Il couvre 148 pays et permet d’aborder nos problèmes de façon rationnelle. Son examen est fort édifiant et vient à l’appui des constats et propositions évoqués ci-dessus.

Le classement global de la France en 2013/2014 est la 23eme place (avec cinq places perdues depuis 2011 !). Parmi les 22 pays qui sont devant la France, 12 sont situés en Europe. Le fait d’être situé sur le continent européen, globalement frappé par la crise économique, n’est pas une excuse valable : en effet, la Suisse confirme sa première place, la Finlande sa troisième.  L’Allemagne gagne deux places et échoue juste au pied du podium. Le Royaume Uni conserve sa dixième place. Certes, l’Espagne, l’Italie et le Portugal viennent derrière la France, mais est-ce une consolation ?

La France ne reste dans le premier quart des pays étudiés que grâce à la prise en compte des facteurs structurels positifs, dont nos gouvernements récents ne sont pas toujours responsables (1ere place en matière de maitrise de l’inflation : merci à la BCE), ou bien dont le mérite revient aux efforts des générations et gouvernements précédents (2eme place en matière de qualité du réseau routier, troisième pour l’équipement en téléphonie fixe, quatrième pour les infrastructures ferroviaires, dixième pour la  disponibilité d’énergie électrique, assez bonnes notes pour la protection des droits de propriété, la corruption publique et l’indépendance de la justice). L’étude souligne favorablement le degré de sophistication de l’environnement économique (21eme place) ainsi que les facteurs d’innovation (19eme place). Nous avons donc des atouts à exploiter !

À contrario, et sans surprise, la situation macro-économique du pays ne joue pas en sa faveur dans ce classement (111eme pour l’équilibre budgétaire, 135eme pour le taux d’endettement rapporté au PNB, 115eme place pour la dépendance aux importations en % du PNB).

Mais ce qui « plombe » le plus la France dans ce classement, et probablement explique sa détérioration progressive, ce sont les points négatifs provenant de l’organisation même de la vie économique, pas les facteurs externes de dépendance contre lesquels l’action publique ne pourrait pas faire grand-chose. En effet, le « premier pilier » des critères d’évaluation, au sein duquel figurent les facteurs macro-économiques et la qualité des infrastructures, ne pèse que pour 20% dans le total pondéré des facteurs considérés.

Ainsi, sachant que la méthodologie Davosienne accorde une pondération de 50% du total des critères d’évaluation à la rubrique «facteurs d’amélioration de l’efficacité  des affaires », on constate que la France se distingue par une performance exécrable dans les domaines suivants :

-          Poids de la fiscalité en proportion des bénéfices (134eme place sur 148)
-          Effet de la fiscalité sur l’incitation à l’investissement (137eme)
-          Qualité des relations employeurs / employés (135 eme)
-          Pratiques d’embauche et de licenciement (144eme)
-          Effet de la fiscalité sur l’incitation à travailler (127eme)
-          Flexibilité de la politique salariale (75eme)
-          Poids global de la règlementation (130eme)
-          Efficacité de la dépense publique (83eme)

Le mérite de cette étude internationale, c’est de donner une vision indépendante et objective de la situation, et de mettre en évidence les domaines prioritaires dans lesquels devrait s’exercer l’action politique. Certes, elle ne mesure pas le bonheur perçu, elle s’intéresse peu aux questions sociétales (mariage pour tous, etc.) mais elle est d’importance fondamentale en ce qu’elle mesure l’attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.

(Rédigé le 19 Février 2014)


[1] En moyenne nationale, le bulletin de paye est facturé au minimum 20€ par salarié et par mois selon une étude de l’Ordre des Experts Comptables datant de 2006. Une comparaison grossière avec le Royaume Uni montre que pour une PME employant 10 salariés, le coût mensuel d’établissement des bulletins de paye coûterait Outre-Manche de l’ordre de 34£, soit 41€, contre 200€ en France. Il est vrai que le bulletin de paye britannique ne comporte que trois lignes de déductions : Impôt sur le revenu prélevé à la source, contributions sociales (National Insurance) – part employeur, contributions sociales – part du salarié !
[2] En janvier 2014, le taux de chômage est tombé à 7,1%, en baisse de 0,6% sur un an (Office for National Statistics, 22 janvier 2014).
[3] Prévision de croissance du PNB pour 2014 : 2,4% selon le FMI, 2,9% selon l’Office national des statistiques. (Estimation 2003 : +1,3%). Rappelons les chiffres pour la France : +0,2% en 2013, +0,9% prévu pour 2014.
[4] « Job Seeker Allowance » : six mois au maximum d’indemnisation, £71,70 (87€) par semaine.
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