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L'ESMA prête à reporter l'obligation de compensation d'EMIR pour les petits acteurs

Référence de l'article : IR5525
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(26 Août 2016)

Les sociétés de gestion (SGP) ont été entendues ! Les difficultés rencontrées pour négocier les accords de clearing avec un membre compensateur (CM) des différentes chambres de compensation (CCPs) ont été prises en compte par l’ESMA.

Elle propose un amendement visant à décaler de 2 ans la date ultime d’application aux établissements de catégorie 3, les institutions financières (dont les fonds) ayant moins de 8 milliards € d’encours sur des dérivés OTC. Rappelons que ce seuil est évalué à l’échelon du groupe, mais que les fonds d’un même gérant ne sont pas consolidés.

Il est satisfaisant de constater la qualité du travail fourni par l’ESMA dans ce document. Elle procède à une analyse fouillée des activités enregistrées auprès des Registres Centraux pour constater le très fort taux de concentration des positions ouvertes sur les dérivés OTC concernés, ici les IRS G4 et les CDS sur indices. Sur les IRS, les 33 entités qui ont des encours notionnels de plus de 1 trillion € pèsent 92,2 % du total des positions des 5 855 contreparties recensées. Sur les CDS,  les 20 premiers acteurs, ayant des encours supérieurs à 50 milliards, sont responsables de plus de 90% du total traité par les 2 614 intervenants. D’autres statistiques sur des dates différentes pointent vers la même conclusion : les plus petits intervenants, de catégories 2 et 3 en fait, ne présentent pas un risque systémique. Mais il n’appartient pas à l’ESMA de les dispenser des dispositions d’EMIR qui, contrairement aux législations d’autres pays, n’a pas prévu de régime dérogatoire lié à la taille des institutions financières.

L’ESMA suggère ensuite de ne pas modifier la classification en 4 catégories (CM, institutions financières ayant plus ou moins de 8 milliards d’encours et sociétés industrielles) qu’elle a produite pour l’application d’EMIR. Elle rejette également l’idée de scinder la catégorie 3 en deux sous catégories ou de passer d’une classification à l’échelon du groupe d’appartenance à une classification par entité. Sa proposition consiste donc à reporter de deux ans la date d’application des RTS pour les entités de catégorie 3, globalement.

Cette position est justifiée par des arguments de simplicité, de continuité par rapport aux travaux antérieurs et donc d’absence de nouveau coût. Elle est étayée par la présentation de statistiques confirmant que la catégorie 3 regroupe autour de 94% des acteurs pour 1% (IRS) à 5% (CDS) des volumes. L’ESMA déplore toutefois que dans au moins 9 pays qui n’ont pas d’acteur de catégorie supérieure, le report va retarder l’implémentation effective d’EMIR de 2 ans.

Les raisons d'un report de 2 ans

En outre la solution présentée ne permet pas de revenir à la notion d’entité indépendamment de leur appartenance à un groupe, mais on peut suivre l’hypothèse énoncée que le petit membre d’un groupe plus important pourra bénéficier du pouvoir de négociation de son groupe et trouver un CM disposé à l’accueillir… ce qui est l’objectif recherché.

Pour fixer le délai de report à 2 ans, l’ESMA évoque le délai de finalisation des règlements  Bâle 3 et CRR pour définir le traitement prudentiel des activités des CM et le délai de mise en application des dispositions facilitant les relations de sous contractant avec un CM. Ensuite, elle décide d’utiliser le même délai de 2 ans pour l’ensemble des 3 RTS visés.

En conséquence, la date d’application pour les entités de catégorie 3 sera de 6 mois postérieure à celle des entités non financières concernées. L’ESMA n’a pas envisagé de modifier les dates de cette catégorie, qui, il est vrai, regroupe des sociétés non financières ayant des encours de dérivés supérieurs à des seuils élevés. De même, l’ESMA ne remet pas en cause la date de détermination de l’appartenance à une classe : ce processus a déjà été lancé et c’est sur la base des résultats obtenus que sera fixé le calendrier.

Il faut soutenir ce projet de l’ESMA qui donne un peu d’air pour la négociation des contrats avec les CM, mais risque d’en ralentir le rythme. Il est demandé de fournir quelques informations sur le degré de préparation et l’avancement des relations avec les CM (Q 3) ou en termes d’utilisation de CCP (Q4). Le tout avant le 5 Septembre 2016. Cela aura fait partie des devoirs de vacances pour un grand nombre d’entre nous… !

Voici le lien vers le site de l’ESMA qui traite ce sujet :
https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/2016-1125_cp_on_clearing_obligation_for_financial_counterparties.pdf 
 
(Mis en ligne le 26 Août 2016)

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