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Indices de référence (BMR) : le règlement en cours de finalisation

Référence de l'article : IR5290
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(15 avril 2016)

Le règlement sur les indices de références (BMR) n’a pas encore été finalisé, mais l’ESMA est chargée de fournir un grand nombre de spécifications techniques et elle commence sans plus tarder ses travaux. La première consultation publique a donc été lancée le 15 février et il s’agit d’un discussion paper où l’ESMA expose sa vision des choses avant de commencer à rédiger des textes d’application qui seront soumis à un deuxième tour de consultation. L’ESMA passe en revue les 13 sections sur lesquelles elle va être amenée à intervenir. La consultation s’est clôturée  le 31 Mars.

1.       Définitions (art 3) 

Un indice est régulièrement établi à partir de données précises et est publié ou mis à disposition du public. Ce sont ses 3 caractéristiques. L’ESMA ne veut pas limiter l’application de la réglementation en définissant de façon trop stricte cette notion de mise à disposition du public. Elle se propose de retenir tous les canaux de communication permettant la diffusion au public, y compris la souscription d’un abonnement. L’utilisation d’un benchmark se définit par l’émission d’instruments  financiers, le calcul d’un flux, l’application d’un contrat, l’emprunt à un taux faisant tous référence à un indice, sans oublier la mesure de la performance d’un fonds pour en répliquer l’évolution, pour définir l’allocation d’actif, ou pour calculer des commissions de performance. Dans ces cas, il faut avoir recours à des indices conformes à la réglementation BMR. L’ESMA envisage de s’appuyer sur les principes IOSCO pour définir ce que recouvre l’administration d’indices. Elle rappelle les guidelines sur les ETF et autres éléments sur les OPCVM qui formulent des exigences importantes en matière d’éligibilité des indices utilisés.

2.       Supervision  (art 5a)

Le principe d’organiser la gouvernance et le contrôle des indices est général,  mais les contraintes sont allégées pour les fonds qui ne sont pas importants et sont renforcées pour les indices reposant sur des contributions. La proportionnalité est donc la règle ce qui semble cohérent. La question 13 nous permet d’évoquer nos craintes sur l’évolution des coûts liés à la réglementation.

3.       Données (art 7)

L’identification d’une catégorie d’indices reposant sur des données réglementées, telles que les cours de clôture sur un marché ou une plate-forme ou la VL d’un fonds, permet d’introduire également une règle de proportionnalité dans l’application de BMR.  Une autre distinction est établie entre données résultant de transactions ou de contributions ou estimations : les premières sont présumées plus solides que les deux autres. Sinon les données doivent être vérifiables (ce qui impose la conservation de nombreuses informations et fichiers), appropriées (à ce titre faut-il laisser une capacité d’appréciation et de discrétion au contributeur ?)  et ensuite évaluées, validées et éventuellement vérifiées. Ces étapes sont très simplifiées si l’on est dans un cas d’application proportionnée. Chez les contributeurs, les correspondants qui envoient les informations doivent être formés et travailler selon des procédures strictes de validation, d’élimination des conflits d’intérêts, de traçablilité et d’archivage. S’agissant des contributeurs l’ESMA propose de tenir compte de leur nature en différenciant ceux qui sont déjà soumis à un contrôle réglementaire de leur organisation (comme les banques). 

4.       Méthodologie transparente (art 7b)

L’ESMA a intégré le fait que la transparence dans la méthodologie de construction de l’indice ne pouvait pas être totale et que la réplicabilité de l’indice se heurtait au droit de propriété intellectuelle des administrateurs. Aussi elle limite sa demande à une série d’éléments permettant de comprendre la philosophie et les principes de calcul d’un indice. Il n’est pas certain que ces indications suffisent pour satisfaire aux critères d’éligibilité des guidelines pour les OPCVM de décembre 2012. Par ailleurs la procédure de modification de l’indice et de sa revue régulière seront aussi  publiées en s’en tenant aux grandes lignes.

5.       Code de conduite des  contributeurs (art 9)

 L’ESMA doit préciser le contenu du règlement sur le code de bonne conduite auquel doivent adhérer les contributeurs. Il nous suffit, comme gérant d’actifs, que les principes de loyauté, d’absence de conflit d’intérêt, de vérification, d’organisation interne… assurent la qualité et la continuité de la fourniture de données.

6.       Contrôle des contributeurs réglementés (art 11)

De même pour le cas des contributeurs réglementés.

7.       Les indices critiques (art 13)

Pour déterminer le seuil de 500 milliards € d’encours qualifiant un indice de critique, on raisonne en nominal en circulation et en NAV pour les fonds. Il semble logique de retenir la quote-part de chaque indice dans des produits référencés sur un indice composite. Pour les dérivés l’idée de retenir la même approche que dans EMIR pour définir le notionnel serait une grande avancée en matière de transversalité des approches. Les indices compris entre 400 et 500 milliards d’encours seront critiques si leur disparition est de nature à perturber le marché et l’ESMA propose des critères de mesure relative à la taille du marché considéré. Ces mêmes critères s’appliquent pour déterminer les indices critiques à l’échelon d’un Etat membre.

8.       Les indices importants (art 14c)

Il appartient aux autorités nationales d’encadrer les indices importants qui servent de référence pour plus de 50 milliards d’encours. L’examen portera sur la sensibilité de l’indice à la manipulation (très faible si l’indice s’appuie sur des données de transactions réelles), la nature des données (avec une préférence pour les données réglementées), les conflits d’intérêts potentiels, la possibilité d’intervention discrétionnaire de l’administrateur, l’impact de l’indice sur le marché (lié à la taille de l’encours), la complexité et l’organisation de production de l’indice, la taille de l’encours (avec une exigence plus élevée pour les indices proches de 500 milliards plutôt que de 50) et la taille de l’administrateur (qui n’est pas totalement pertinente aux yeux de l’ESMA).

9.       Déclaration de conformité pour les indices importants et non importants (art 14c et d)

L’ESMA propose un format de déclaration des administrateurs d’indices importants ou non importants (le modèle est identique) qui requièrent le bénéfice des allègements et dispenses d’obligations prévus par BMR. Il s’agit en effet d’un système de dispense en matière d’organisation, gouvernance, contrôle, traçabilité, archivage… accessible sur la base « applique ou explique ». La déclaration visée permet d’expliquer pourquoi l’administrateur entend bénéficier des dérogations prévues.

10.   Fiche de présentation d’un indice (art 15)

L’article 15 exige que les administrateurs d’indices publient dans les 15 jours de leur inscription au registre ESMA des administrateurs autorisés ou enregistrés une notice sur chaque famille d’indices produits. Ce point est important pour les gérants d’OPCVM qui doivent se conformer aux guidelines ESMA sur les ETF et autres sujets relatifs aux OPCVM. Mais il n’est pas établi dans BMR de relation entre les deux séries d’exigences réglementaires. L’ESMA liste les éléments qu’il lui semble nécessaire de mettre à la disposition du public pour tous les fonds puis précise par catégorie (taux monétaires, matières premières, données réglementées)  et classe (critique, important, non important) d’indice ce qui doit venir en complément. On peut s’étonner que l’ESMA mentionne au titre des données réglementées les VL d’OPCVM alors que le texte de niveau 1 (art 3(1) item 20a (ii)) vise les VL des fonds.

11.   Autorisation ou enregistrement d’un administrateur d’indices (art 23)

Les administrateurs d’indice qui sont déjà des entités supervisées ou qui ne produisent que des indices non importants bénéficient d’une procédure d’enregistrement plus simple que celle d’autorisation. Toutefois l’autorité nationale compétente doit valider le dossier présenté, car l’ESMA retient l’idée d’une démarche identique dans les deux cas, mais appliquée selon le principe de proportionnalité.

12.   Reconnaissance ou parrainage d’un administrateur ou indice de pays tiers (art 21 a et b)

Les indices établis à l’étranger peuvent être utilisés dans l’UE si (i) la Commission a reconnu l’équivalence des réglementations des indices entre l’UE et le pays tiers, (ii) l’administrateur fait reconnaitre son indice comme conforme aux principes IOSCO et a un représentant légal dans un pays de l’UE ou (iii) est parrainé (endorsed) par un administrateur reconnu dans l’UE qui peut contrôler (au sein d’un même groupe par exemple) la production de l’indice pays tiers. Dans ce dernier cas, il faut répondre à un critère encore flou d’intérêt objectif à produire cet indice dans un pays tiers.

13.   Disposition transitoires (art 39)

L’ESMA aborde la clause de grand père permettant de continuer à utiliser un indice non conforme pour les contrats en cours. Il est laissé un délai de deux ans pour la mise en conformité. Mais les Etats membres pourront maintenir le recours à des indices administrés par des entités non conformes si la modification d’indice est, soit juridiquement impossible, soit conduirait à une modification inadmissible des termes d’un contrat. Le texte parle de «… result in a force majeure event, frustrate or otherwise breach the terms of any financial contract… ». L’ESMA souhaite limiter cette tolérance par une « clause balai » réglementaire, soit dans la durée, soit en introduisant un minimum d’encours restant. En outre l’appui des utilisateurs d’indice sera nécessaire pour identifier les indices utilisés et non conformes, car, mis à part le cas d’un refus d’agrément, les autorités n’auront pas connaissance des indices de référence utilisés et de l’ampleur de leur emploi. Nous serons sans doute questionnés par l’AMF pour fournir la liste de tous les indices utilisés chez nous.

 
(Mis en ligne le 15 Avril 2016)
 



 
 
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