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Faut-il encadrer les cessions d’actifs significatifs ? Vous êtes consulté jusqu’au 20 mars...

Référence de l'article : IP4413
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écrit par Frederic BOMPAIRE,(13 mars 15)

A la suite des opérations de cession Vivendi/SFR et de division d’Alstom, l’AMF a confié à C. Schricke, membre de son Collège, l’animation d’un groupe de réflexion sur les cessions d’actifs significatifs. Son rapport a été publié le 19 février et fait l’objet jusqu’au 20 Mars d’une consultation articulée autour de 6 groupes de questions.

La question posée est celle des conséquences du « changement radical de profil » d’une entreprise cotée à l’issue de la cession « du principal des actifs » qu’elle possède. Sachant que l’actionnaire a toujours la possibilité de céder ses titres en cas de désaccord,  le droit des sociétés confie clairement à la direction de l’entreprise la décision et la conduite de ces opérations dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’objet social. Mais les habitudes et bonnes pratiques constitutives de la « soft law », conduisent à consulter l’assemblée générale des actionnaires. Telle est la recommandation du code AFEP/MEDEF en cas de cession d’une « part prépondérante des actifs ou activités du groupe ». L’AFG, pour sa part, recommande que les cessions d’actifs « ayant un caractère significatif et/ou stratégique » fassent l’objet d’un vote (décisionnel) préalable des actionnaires. Par ailleurs, au titre de leur obligation d’information, les sociétés cotées doivent communiquer, dès que l’information cesse d’être confidentielle, sur toute opération significative et donc toute cession importante, a fortiori prépondérante, d’actifs.

Quid à l'étranger ?
 
A l’étranger, le groupe de travail a identifié la présence de dispositions législatives et réglementaires spécifiques tant au Royaume Uni qu’à Singapour, Hong Kong et en Espagne. Ces réglementations prévoient des seuils et, typiquement, si la cession représente plus de 20 ou 25% des actifs, il faut recueillir l’approbation préalable des actionnaires, alors que les cessions inférieures mais excédant 5% sont soumises à une obligation d’information renforcée.
 
Au titre des recommandations, le groupe de travail a rejeté, comme contraire à l’intérêt social, l’idée d’imposer à l’acheteur des actifs cédés l’obligation de lancer une OPA sur l’ensemble de la société cédante. De même il a renoncé à envisager des réformes législatives lourdes visant à mieux articuler les pouvoirs respectifs des instances dirigeantes des sociétés. C’est ainsi qu’il a préféré poursuivre sur la voie actuelle de la « soft law » par les recommandations et codes de bonne conduite fonctionnant sous le régime « Appliquer ou Expliquer ».  Il recommande :
 
La consultation (pour avis) de l’assemblée générale des actionnaires (aux conditions de quorum et majorité d’une AGO) sur les projets de cession d’actifs représentant plus de la moitié de l’activité de la société ; ce critère de la moitié doit être atteint, en moyenne des deux dernières années, sur au moins 2 des 4 critères retenus : le chiffres d’affaires, la capitalisation boursière, le bilan consolidé, le résultat courant consolidé avant impôt ; s’agissant  d’une recommandation, il est possible de ne pas l’appliquer à condition de présenter une explication « compréhensible, pertinente et persuasive » de l’absence de consultation de l’AG ; il est jugé que certaines sociétés de portefeuille ou bon nombre de sociétés de petite capitalisation (PME/ETI contrôlées notamment) pourraient fournir une telle explication de manière satisfaisante (peut-on juger qu’il en serait de même pour une entreprise ayant présenté un plan stratégique impliquant la vente d’actifs importants devant l’AG précédente ?) ; enfin ce dispositif ne fait pas obstacle à l’obligation de lancer une OPR que pourrait imposer l’AMF à l’actionnaire de contrôle qui vend le principal des actifs ;
 
·        Une transparence accrue avec la publication d’un document décrivant le contexte et la procédure ayant conduit à la décision ; ce type d’information doit être publié à l’initiative de la société cédante au plus tard lors de la signature de l’accord final et à tout moment antérieur si la confidentialité des informations est menacée ; le rapport définit le contenu de l’information souhaitée (circonstances déroulement des étapes et rôles des acteurs et conseils, critères quantitatifs et qualitatifs justifiant la décision…) dans le cas de la cession d’actifs significatifs sans distinguer le cas de la cession du « principal des actifs » ;
 
 
·        Une gouvernance permettant de démontrer la conformité de l’opération à l’intérêt social, notamment en identifiant les conflits d’intérêts potentiels, instituant un comité indépendant, clarifiant les relations entre direction et conseil, et assurant un suivi traçable des motifs des décisions successives.
 
Enfin, le Groupe de travail s’est prononcé contre l’idée de saisir l’assemblée générale d’un projet d’acquisition majeure, qui représenterait un doublement de l’activité par cohérence avec le seuil de 50% pour les cessions. Les  raisons invoquées sont cependant applicables au cas d’une cession et on a du mal à percevoir la logique de la conclusion : délais et aléa contraires à la bonne conduite des négociations, handicap compétitif pour les entreprises françaises qui souffriraient de procédures plus lourdes que d’autres. Toutefois, la remarque que le financement de l’acquisition imposera vraisemblablement la convocation d’une AG pour lever des fonds propres est pertinente mais pas applicable à tous les scénarios.
 
La discussion ouverte est intéressante pour les actionnaires qui souhaitent être entendus et l’on peut s’étonner que ne soient pas alignés les régimes des cessions et des acquisitions. Au titre des regrets, mentionnons la timidité du rapport qui n’étudie pas l’introduction de plusieurs seuils permettant un traitement proportionné : information approfondie pour les opérations qui dépassent les transactions courantes (10%), consultation dès que l’on excède 30% et vote de décision sur les opérations substantielles supérieures à 50% par exemple. En outre, pour un vote indicatif on peut estimer qu’un seul critère d’importance suffit et qu’il n’est pas nécessaire d’en retenir au moins 2. Pour répondre à l’argument de la liberté de gestion, on pourrait suggérer un vote indicatif qui s’accompagnerait, en cas de rejet, de la remise en cause des mandats de tous les administrateurs… laissons libre cours aux idées non évoquées dans le rapport, c’est une consultation.

(Mis en ligne le vendredi 13 Mars 2015)

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