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Etat d’avancement des textes européens concernant la gestion d’actifs : tentative de synthèse

Référence de l'article : IP4773
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(25 Juillet 2015)

Ces derniers mois ont permis de faire progresser un bon nombre de textes majeurs pour la gestion. Il s’agit de textes qui ont été initiés par la Commission précédente et portés en particulier par M. Barnier. On peut penser que le Commissaire Hill préfèrera ralentir le rythme de production de nouvelles normes et vérifier leur bonne application de façon harmonisée dans tous les Etats membres. Où en sommes-nous sur les projets  en cours à l’orée de la pause estivale?

  • MIF 2 : le texte de niveau 1 (MIFID et MIFIR) a été publié il y a un an, le 12 Juin 2014 ; les textes de niveau 2 se scindent en deux procédures : l’ESMA a d’une part transmis, après consultation publique, son avis technique à la Commission le 19 décembre 2014 sur ce qui concerne essentiellement la protection de l’investisseur et elle devrait d’autre part publier les projets de RTS (Regulatory Technical Standards) finaux ; une première publication a eu lieu le 30 juin 2015 sur les RTS relatifs aux autorisations, passeports, relations avec les pays tiers et la coopération entre autorités ; les autres RTS qui portent notamment sur les marchés et le reporting sont attendus en Septembre et Décembre, un délai serré pour une application au 3 Janvier 2017.
  • European Long Term Investment Funds : le texte du règlement EU 2015-760 a été publié le 19 Mai 2015 au JOUE ; d’application immédiate, il entrera en vigueur le 9 décembre 2015, date à laquelle pourront être agréés les premiers fonds ELTIF; l’AMF souhaite proposer rapidement un label ELTIF à des fonds professionnels spécialisés, fonds immobiliers ou de capital risque, voire à certains organismes de titrisation avant d’introduire, à un horizon de 18 mois, les modifications législatives permettant de créer  un nouveau véhicule qui bénéficierait du passeport retail.
  • PRIIPS (Packaged Retail Insurance based Investment ProductS) : le règlement EU 1286/2014 portant sur l’information à fournir aux investisseurs dans des produits packagés a été publié au JOUE du 9 décembre 2014 pour une entrée en application le 31 décembre 2016 ; pour préparer les projets de RTS sur le contenu du document fourni aux clients, le KID, le comité conjoint des autorités de régulation européennes a ouvert une première consultation; deux autres sont attendues sur la révision et la vérification du KID et sur les conditions de remise du KID préalablement à la vente.
  • Securities Financing Transactions : dès sa première réunion le trilogue a abouti le 17 Juin 2015 à un accord qui reste à finaliser puis à soumettre à l’approbation du Parlement ; le reporting et l’information des clients des OPC sur les cessions temporaires de titres vont être renforcés et l’accord du constituant, nécessaire à la réutilisation des titres reçus, sera présumé lorsque la cession temporaire s’effectuera avec transfert de propriété. Ce règlement d’application directe prévoit des délais de mise en place variant de 6 mois pour l’encadrement de la réutilisation de titres, à 12 pour les informations à intégrer dans les rapports semestriels et annuels des fonds et 18 mois pour la mise à jour des prospectus.
  • Indices de référence et benchmarks : on s’attendait à ce que le trilogue avance rapidement puisque la position du Conseil exprimée dès le 13 février et celle du Parlement du 19 Mai ne sont pas éloignées ; mais la présidence lettone a voulu introduire une nouvelle catégorie d’indices « significatifs » à l’échelon national sans être « critiques » pour autant ; au Luxembourg de reprendre le dossier pour le conclure  le texte de niveau 1 d’ici l’automne.
  • Insurance Mediation Directive devient Insurance Distribution Directive : elle a fait l’objet d’un accord en trilogue annoncé le 1er Juillet 2015, un succès de dernière minute de la présidence lettone ; la distribution de produits financiers par les assureurs ne sera pas alignée sur les règles MIF notamment en matière de rémunération des intermédiaires, mais l’information du public va être renforcée par la mise en place d’un document d’information du public (PID) pour l’assurance non vie complétant le dispositif PRIIPS.
  • MMF : le degré d’implication de la présidence luxembourgeoise sur le dossier des fonds monétaires est incertain ; après l’accord du Parlement Européen le 29 avril 2015, c’est au Conseil de trouver un accord politique malgré des positions tranchées et opposées entre pays ; le débat s’éloigne de la lutte contre le shadow banking, pour se déplacer vers la préservation de l’existence de fonds CNAV légèrement amendés.
  • CMU : après le débat public du 8 juin, l’Union des Marchés de Capitaux, annoncée comme un objectif majeur de la législature, devrait donner lieu à publication d’un plan d’actions listant les priorités autour du 10 septembre prochain. Les sujets de la titrisation et de l’allègement du prospectus pour les ETI devraient progresser en parallèle avec la présentation de textes fin Septembre ou début Octobre.

Nul besoin de rappeler que TTF, UCITS 5, Solva 2, CRR et BRR, droits des actionnaires, caractère systémique des gérants… sont également des sujets impactant la gestion et l’avenir de la profession.

(Mis en ligne le 25 Juillet 2015)
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