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Directives MIF et IDD : développer l’investissement responsable par la contrainte

Référence de l'article : IR6935
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(29 Juin 2018)

La Commission n’a laissé que 4 semaines, jusqu’au 21 Juin, pour faire remonter des commentaires à son projet d’amendement des directives MIF et IDD pour intégrer la perspective ESG dans les conseils en investissement fournis.
 
Ces deux textes reprennent les mêmes considérants initiaux rappelant l’engagement de l’UE en matière de climat et de respect des objectifs de développement durable de l’ONU qui s’est traduit par le plan d’action du mois de Mai auquel sont rattachés ces deux projets. Ils appellent deux types de remarques.
 
L’accroissement de l’écart entre les exigences demandées en matière d’assurance et de placement financier. Les modifications portées, pour le même objectif, dans IDD et MIF, sont sans commune mesure. Les assureurs sont appelés à tenir compte des souhaits des clients ou clients potentiels tant en matière financière que d’ESG. Ainsi l’information obtenue pour évaluer l’adéquation et le caractère adapté du conseil fourni doit intégrer les préférences ESG. C’est le seul amendement d’IDD alors que MIF en compte beaucoup d’autres.
 
La lourdeur disproportionnée des exigences introduites dans MIF: les entreprises offrant des conseils en investissement ou de la gestion de portefeuille dans le cadre de MIF devront intégrer les aspects ESG, non seulement dans les tests d’adéquation et de caractère approprié, mais aussi lors de la fourniture d’informations préalables et d’explication des décisions prises.

Pour être plus précis, passons en revue les amendements apportés au Règlement d’application 2017/565.
 

  • Article 47 (3) (d) : les informations exigées sur les instruments financiers qui pourront figurer dans le portefeuille du client devront intégrer la dimension ESG.
  • Article 48 (1) : l’information sur les risques vise en particulier les considérations ESG.
  • Article 52 (3) : les facteurs pris en compte dans la fourniture de conseil en investissement doivent également inclure les considérations ESG si cela est pertinent. Il faut noter que, en raison de l’introduction d’une numérotation des points à décrire, cette obligation d’explication des facteurs de choix s’appliquerait désormais à tout conseil alors que la version antérieure permettait de penser que seul le conseil indépendant y était tenu.
  • L’Article 54 (2) et (5) : porte sur les tests d’adéquation et de caractère approprié, le seul point repris dans la révision d’IDD.
  • Article 54 (9) : exige que les entreprises d’investissement tiennent à jour des procédures assurant l’application de ces obligations, y compris sur les considérations ESG  des clients.
  • Article 54 (12) : le rapport remis au client expliquant le choix proposé dans le conseil fourni devra tenir compte des préférences ESG des clients.
  • Article 2 : dans les définitions, seule celle de « préférences ESG » est commune à MIF et IDD (qui fait référence à MIF).

4 autres définitions sont ajoutées dans MIF :

  • « considérations ESG » définies de façon tautologique ;
  • « investissement durable au titre de l’environnement » qui fait référence à la taxonomie à venir de l’UE ;
  • « investissement social » visant notamment l’impact en matière d’inégalité, de cohésion et d’intégration sociales, de relations de travail et de soutien aux communautés défavorisées ;
  • « investissements à bonne gouvernance » avec comme illustration  la structure managériale, les relations de travail, la rémunération et le respect de la fiscalité par les entreprises dont les titres sont achetés…

Autant de précisions peu utiles et potentiellement dangereuses par les dérives qu’elles laissent présager…
Voilà des raisons de prendre la parole pour éviter que les bons sentiments ne conduisent, une fois encore, à des difficultés opérationnelles majeures.

Pour en savoir plus :

Directives MIF :
 https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-2681500_en 

et IDD :  

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2018-2681527_en

 (Mis en ligne le 29 Juin 2018)

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