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Directive Omnibus 2 et ESMA : demandez le nouveau prospectus !

Référence de l'article : IP4156
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écrit par Frédéric BOMPAIRE (28 novembre 2014),

Dans le cadre de la directive Omnibus 2, l’ESMA conduit une consultation sur les mesures d’application à prendre sur la procédure et la publication des prospectus d’émission ou d’admission à la cote accessible par ce lien : 


 http://www.esma.europa.eu/system/files/2014-1186_consultation_paper_on_omnibus_ii_rts.pdf.  
 
Le mandat confié à l’ESMA porte sur 4 sujets :
·         La procédure d’approbation du prospectus,
·         L’incorporation par référence de documents officiels dans le prospectus
·         La publication du prospectus, et
·         La publicité des opérations.
 
Même si ce sujet ne concerne guère les sociétés de gestion qui sont rarement des monteurs d’émissions, il est intéressant de constater une convergence accrue avec leurs habitudes de travail pour l’approbation des fonds.
 
Approbation : Les mesures proposées par l’ESMA ne semblent pas révolutionnaires et pour les opérateurs français ne devraient pas remettre en cause les modes de fonctionnement existant actuellement avec l’AMF. Il est précisé que l’autorité doit accuser réception du dossier et désigner un interlocuteur, vérifier la complétude du dossier (une liste des documents d’accompagnement est fournie), l’instruire dans les 10 jours, demander des compléments qui renouvellent le délai de 10 jours (ou 20 jours sur les nouveaux émetteurs), notifier l’approbation ou le refus (qui doit être justifié)… Il est précisé que les échanges doivent s’effectuer sous forme de versions marquées des documents avec certification que toutes les modifications sont apparentes et qu’un état de suivi des demandes d’explications et modifications doit être tenu à jour et disponible.
 
L’ESMA a renoncé à déterminer des circonstances dans lesquelles le délai d’instruction pourrait être modifié : respect du texte de niveau 1, crainte d’interprétations nationales différentes, absence d’intérêt à le prévoir… justifient cette position.
 
Incorporation par référence : seuls les documents officiels remplis dans le cadre soit de la directive prospectus soit de la directive transparence peuvent être incorporés par référence, s’ils sont toujours d’actualité. L’ESMA liste les documents (prospectus récent, derniers rapports annuel ou semestriel…) et informations (actionnariat, droits de vote, intérêt des administrateurs…) auxquels on peut penser. S’y ajoutent des références à des déclarations effectuées dans le cadre de la directive sur les abus de marché.
 
Publication : à côté de l’usage habituel de journaux de diffusion nationale dès  le lendemain de l’approbation, l’ESMA envisage la publication sur internet. D’abord, en rappelant que l’autorité nationale peut établir un site internet qui centralise tous les prospectus approuvés, ensuite en soulignant que c’est un vecteur efficace pour annoncer rapidement les modalités financières définitives de l’instrument ou l’opération envisagés et enfin en présentant internet comme un mode normal de communication. Toutefois, l’ESMA définit un certain nombre de règles sur l’accessibilité pendant un an au prospectus sur le site de l’émetteur (ou le site du groupe auquel il appartient), la capacité d’importer et d’imprimer le fichier, la mise en place de liens vers les documents incorporés par référence… Un simple avertissement permettra de s’affranchir de l’obligation de ne pas aborder des personnes qui ne sont pas ciblées par l’offre, par exemple des étrangers. A l’inverse, l’accès à la documentation ne doit pas être soumis à l’acceptation d’une décharge, au paiement de frais ou à l’accomplissement d’une procédure d’enregistrement.
 
Publicité : l’ESMA identifie 4 modes de communication promotionnelle : l’écrit, les ondes, le digital ou l’oral. Dans tous les cas, il faut que le message soit conforme aux indications du prospectus et s’il y a une distorsion il faut procéder immédiatement à une modification en spécifiant (lourde peine) que le  nouveau message est la version amendée d’un message erroné antérieur. Toute la communication doit être archivée sur des supports stables et consultable par les autorités. Pour les contacts oraux, il faut conserver trace du contenu de l’entretien, notamment les supports présentés. Il est précisé que les performances ne peuvent être évoquées dans la publicité que si elles sont présentées dans le prospectus : l’avertissement classique sur l’absence de relation entre le passé et l’avenir ne suffit pas lors d’opérations relevant d’un prospectus. Les inconvénients du produit ou de l’opération ne doivent pas être rédigés dans une police de plus petite taille mais apparaître aux mêmes formats et mises en page que les autre informations, plus positives. Enfin, l’omission d’informations pouvant induire l’investisseur en erreur est condamnée.
 
Rien de bien nouveau en fait…

(Mis en ligne le 28 Novembre 2014)

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