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Directive droits des actionnaires : encore un nouveau reporting !

Référence de l'article : IP3641
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écrit par S.B-P,

La Commission Européenne a publié en date du 9 avril 2014 un projet de directive sur l’encouragement de l’engagement à long terme des actionnaires. En voici le lien :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=COM:2014:213:FIN&from=EN

Cette directive est désignée communément par l’appellation « directive droits des actionnaires » et amende la directive de 2007 sur l’exercice des droits de vote dont elle élargit considérablement la portée. Elle part de l’hypothèse que l’engagement des actionnaires institutionnels, et de leurs gérants à long terme, fera contrepoids à la perspective habituelle à court terme des marchés et améliorera la performance dans la durée des actions.

Le dispositif présenté contient 7 mesures principales :

  • L’identification des actionnaires : une procédure comparable à celle des TPI en France doit permettre aux émetteurs de se faire communiquer les coordonnées de leurs actionnaires.
  • L’exercice des droits de vote : un circuit de confirmation de la prise en compte du vote doit être mis en place pour que l’actionnaire sache qu’il s’est exprimé.
  • L’engagement actionnarial des investisseurs institutionnels et des gérants d’actifs : il s’agit d’aller au-delà de la politique d’exercice des droits de vote qui est aujourd’hui produite par les gérants. D’une part l’obligation d’expression d’une politique s’étend aux investisseurs institutionnels et d’autre part elle accroît son champ. En effet, elle fait référence à l’alignement d’horizon des investissements et des passifs, à la traduction de l’engagement actionnarial dans les stratégies d’investissement et intègre également des dispositions relevant d’un stewardship code sur le dialogue, le suivi de l’activité non financière des sociétés, les conflits d’intérêts éventuels… Dans le cadre de gestion déléguée, il faut rendre publics certains termes du contrat passé entre l’investisseur et la société de gestion. Au titre de la transparence, les sociétés de gestion doivent un compte rendu très précis à l’investisseur institutionnel. Il devra intégrer une mesure du taux de rotation et du coût qui en résulte ainsi qu’une explication de l’inclusion d’une perspective de moyen long terme (y compris de critères non financiers) dans les décisions d’investissement. Ces renseignements doivent être accessibles à tout investisseur du même fonds qui le demanderait.
  • Les agences de vote : elles devront publier annuellement sur leur site internet les indications montrant que leurs analyses sont sérieuses et exemptes de conflits d’intérêt.
  • La rémunération des dirigeants : le mécanisme comprend un vote a priori sur la politique de rémunération tous les 3 ans et un vote annuel sur les rémunérations versées. En cas de vote négatif, un exposé sur les décisions prises pour tenir compte du vote sera présenté l’année suivante.
  • Les conventions liées : d’une part, l’approbation préalable des actionnaires sera indispensable pour toute opération portant sur plus de 5% des actifs ou ayant un impact important que le CA ou le résultat. D’autre part, une information immédiate accompagnée d’un rapport d’équité indépendant s’imposera lorsque l’opération représentera au moins 1% des actifs.
  • Des sanctions sont prévues en cas d’infractions aux dispositions des mesures de transposition.  

Au-delà du manque de précision de bien des éléments demandés, ce texte comporte de nouvelles obligations pour les sociétés de gestion dans leurs relations avec les investisseurs institutionnels. Un nouveau reporting, un nouveau coup de canif dans la confidentialité des relations commerciales avec les clients, et ce au titre de l’engagement actionnarial et du long terme. La logique est dure à suivre…

S Bonus-Par

(Mis en ligne le 16 Mai 2014)
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