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Consultation sur la surveillance du risque systémique des sociétés de gestion

Référence de l'article : IP4589
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(15 mai 2015)

 
 

La consultation FSB/IOSCO sur le risque systémique des entités « ni banque, ni assurance » est une seconde version après la consultation de Janvier 2014. C’est dire si le sujet est loin d’être abandonné. Le FSB a retenu 4 catégories d’entités : les compagnies financières, les brokers et intermédiaires financiers, les fonds d’investissement et les gérants. Enfin, une approche générale est suggérée pour les entités impliquées dans l’intermédiation financière ou ses services accessoires qui pourrait permettre de relancer l’idée de réglementer et surveiller les fournisseurs de données en raison du « caractère critique » du service qu’ils offrent.
 
L’analyse générale n’a pas été modifiée. Il y a 3 modes de transmission du risque : l’exposition à des contreparties, le risque de marché (renforcé par le levier) et le recours à des prestations non substituables et critiques. Le FSB veut définir les critères permettant d’identifier les NB-NI SIFIs autour de 5 familles : la taille, les relations croisées, la substituabilité, la complexité, et l’internationalisation.

Le processus d’établissement de la liste des entités concernées est maintenu avec une forte implication des autorités locales sous surveillance du Groupe international de supervision (IOG) institué par le FSB et IOSCO :
·        premier filtre par la taille pour identifier les candidats potentiels
·        suivi d’une étude de critères par l’autorité nationale
·        pour établir une liste préliminaire (avec des rapports écrits sur chaque entité)
·        soumise à l’IOG pour examen de la cohérence internationale
·        puis compléments d’information conduisant à
·        la liste de proposition transmise par l’IOG au FSB.
 
Le document n’aborde pas les conséquences d’une qualification comme NB NI SIFI, mais souligne que ce sont les risques spécifiques à ces entités qu’il faut juguler et qu’il ne s’agit pas nécessairement de dupliquer ce qui est fait pour les banques et assureurs.
 
Le cas de l’industrie de la gestion est celui qui a été le plus modifié depuis la consultation précédente. Tout d’abord, certaines vérités ont bien été enregistrées sur l’activité des gérants comme agent, ainsi que sur l’indépendance des fonds et leur faible niveau de risque, hors hedge funds. Il a été décidé de retenir une double approche au niveau des fonds d’une part, et des asset managers (AM) d’autre part, et en complément. Il ne s’agit pas d’analyser le risque cumulé de l’AM et de ses fonds sous gestion, mais bien les activités connexes de l’AM.
 
Pour les fonds, le filtre de taille proposé est distinct suivant qu’il s’agit de fonds privés (sont visés les hedge funds et le private equity) ou de fonds traditionnels. Mais la définition de chaque catégorie est floue, sauf par référence au droit américain apparemment. Les fonds privés sont considérés quand ils ont une GNE (exposition globale notionnelle non compensée) supérieure à 400 milliards $ ; les fonds traditionnels si leur encours est supérieur à 100 milliards (ou 30 milliards en cas de levier effectif par le bilan et non en termes d’exposition supérieur à 3). Pour ces fonds, le FSB examine une autre approche avec un actif brut qui semble équivalent à une exposition bilancielle de plus de 200 milliards avec éventuellement une exception pour les fonds qui n’ont pas une position (difficile à justifier) dominante sur un segment de marché.
 
Au titre des 4 autres angles d’examen, il est proposé de retenir les indicateurs suivants :

  • Interconnexion : (i) le levier bilanciel (hors exposition via des dérivés) ou (ii) le ratio total de bilan sur NAV pour mesurer le même élément, (iii) GNE/NAV pour intégrer l’exposition via les dérivés sans compensation, (iv) le ratio de collatéral posté sur la NAV, (v) l’exposition nette au risque de contrepartie qui est sans doute le critère le plus pertinent mais pas toujours disponible, (vi) les expositions sur les G SIFIs et (vii) la nature des investisseurs (et c’est là que l’on peut demander la mise hors champ d’application les fonds dédiés à des assureurs ou banques) ;
  • Substituabilité : (i) part de marché du fonds dans le trading quotidien de certains segments de marché (avec le problème de la granularité des segments de marché et de la pertinence de volumes quotidiens), (ii) nombre de jours de trading nécessaires pour liquider les positions du fonds sur certains segments de marché (fire sale ratio), (iii) encours du fonds rapporté à la taille du marché visé ;
  • Complexité : (i) pourcentage des volumes traités en  dérivés non compensés auprès d’une chambre dans le total du trading du fonds, (ii) taux de réutilisation par le fonds du collatéral reçu (interdit pour les UCITS), (iii) proportion d’utilisation du HFT, (iv) ratio de couverture des exigences de liquidité à divers horizon par des actifs disponibles ou échus ou très liquides,(v) ratio de cash totalement disponible (unencumbered) rapporté à GNE (exposition brute), (vi) ou rapporté à la NAV et (vii) montant des actifs moins liquides (à définir) ;
  • International : (i) nombre de pays d’investissement, (ii) nombre de pays de commercialisation du fonds, (iii) nombre de juridictions d’intervention (nationalité des contreparties et des contrats).

 
On peut regretter que les commentaires de 2014 soulignant que certains critères envisagés, en matière de substituabilité, complexité et internationalisation en particulier, qui n’ont pas grande pertinence, n’aient pas été pris en compte pour en dispenser les fonds.
 
En ce qui concerne les gérants (AM), le FSB évoque les activités connexes qui peuvent justifier un bilan propre important comme l’intermédiation et notamment l’interface pour le collatéral, la gestion du risque, la fourniture ou l’expertise de prix, le conseil, l’octroi de garantie… Dans ce cadre, un AM ayant un bilan consolidé  supérieur à 100 milliards $ doit faire l’objet d’une analyse approfondie, sauf s’il appartient à un groupe identifié comme G-SIFI. Par ailleurs, en considérant le risque de réputation, le FSB retient aussi un critère de taille lié à l’actif net géré avec un seuil fixé à 1 000 milliards $.Pour les entités franchissant ce seuil (et celles identifiées par l’autorité nationale comme pouvant présenter un risque systémique), commence l’examen approfondi avec fournitures de données nombreuses et précises pas toujours facilement disponibles. Les différents critères proposés sont les suivants :

  1. Interconnexion : (i) le  levier défini comme fonds propres sur total bilan et hors bilan (sans compensation) et (ii) les engagements donnés hors bilan ;
  2. Substituabilité : (i) part du chiffre d’affaires résultant d’activités d’expertise autres que la gestion, (ii) part de marché par segment pour évaluer la position dominante éventuelle qui serait créatrice de risque ;
  3. Complexité : (i) organigramme et variété des activités, (ii) difficulté à transférer l’activité ;
  4. Internationalisation : nombre de pays d’implantation.

 
La plupart de ces critères sont très discutables et il est évident que c’est plus l’exercice qualitatif d’identification des risques et des mesures de gestion mises en place qui peut être pertinent.
 
Fondamentalement, cette seconde consultation suscite encore des commentaires pour un gérant :

  • Comment peut-on envisager l’identification de NB-NI SIFIs sans avoir réfléchi aux conséquences réglementaires qui en découleraient ?
  • Les UCITS et AIFs sans levier important devraient être exclus a priori du processus en raison de la réglementation spécifique stricte qui s’impose à eux ;
  • Les mandats et fonds dédiés à des investisseurs institutionnels ou bancaires faisant l’objet d’un contrôle prudentiel sont déjà couverts par Solvabilité 2 et CRD4 et doivent rester hors champ de toute nouvelle réglementation prudentielle ;
  • Les filiales de groupes reconnus comme G-SIFIs sont déjà intégrées dans le suivi prudentiel de leur maison mère et doivent donc être exclus du champ également ;
  • Le filtre initial portant sur la taille doit être unique et simple à mettre en œuvre pour faire un tri immédiat ;
  • Les indicateurs proposés sont trop nombreux, redondants et parfois difficiles à établir…

 
Le sujet reste ouvert, notamment aux Etats Unis où le Trésor est très actif, et nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
 
(Mis en ligne le vendredi 15 Mai 2015)
 
 
 
 

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