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Consultation de l’AMF sur les offres publiques d’acquisition

Référence de l'article : IP3694
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écrit par S. B-P,

L’AMF adapte son Règlement général aux nouvelles dispositions législatives qui résultent de la loi dite Florange du 29 Mars 2014 visant à « reconquérir l’économie réelle ». La consultation était ouverte jusqu’au 2 Juin. Les évolutions réglementaires ne sont pas des surprises et reprennent les 4 thèmes traités dans la loi.

1.Abandon des OPA ne permettant pas une prise de contrôle 

Qu’il s’agisse d’une offre volontaire ou d’une offre obligatoire, une OPA n’aboutissant pas à l’obtention de plus de 50% des titres ou des droits de vote sera déclarée sans suite. Mais l’AMF peut décider de dérogations et le RGAMF en cite 4 de façon non limitative:

(i) la société visée est déjà contrôlée ou

(ii) plus d’un tiers de ses actionnaires ont annoncé leur intention de ne pas suivre,

(iii) il y a des offres concurrentes,

(iv) la réglementation interdit la prise de contrôle.

L’initiateur devra préciser dans sa note d’information le nombre de titres ou de droits de vote représentant le seuil de contrôle et justifier les raisons d’une éventuelle demande de dérogation à l’AMF. Les restrictions d’intervention sur les titres concernés par l’offre ne sont pas modifiées, le seuil de caducité n’étant pas considéré comme une condition de nature à suspendre toute possibilité d’intervention. Enfin les titres acquis au-delà de 30% du capital antérieurement au déclenchement de l’OPA obligatoire seront privés de leur droit de vote si l’OPA est caduque. Les initiateurs d’une OPA caduque ne peuvent pas bénéficier du régime du 1% annuel pour accroitre leur participation en droits de vote.

2.Limitation de la montée progressive au capital au-delà de 30% 

L’ancienne possibilité de progresser de 2% par an est ramenée à 1%. Celui qui effectue des achats à un rythme supérieur doit déposer une OPA obligatoire. Deux nouveaux cas de dérogation sont prévus : le franchissement du seuil de 1% en droits de vote lié à l’obtention de droits de vote double d’un actionnaire ayant acquis le contrôle du capital mais pas encore celui des droits de vote ; le franchissement du seuil de 1% résultant d’une garantie donnée à une augmentation de capital ouverte au public.

3.Un comité d’entreprise plus présent 

La note en réponse d’une société visée par une OPA doit être publiée à l’issue d’une procédure de consultation du Comité d’Entreprise. Elle est prévue dans un délai d’un mois à partir du dépôt de la note d’information lançant l’OPA. Une attention particulière sera portée aux informations privilégiées communiquées au CE.

4.Une direction appelée à se battre

Le principe de neutralité des organes de direction de la société visée pendant la période d’offre qui s’imposait depuis 2006 est supprimé. La loi française reproduit le paradoxe que souligne l’AMF pour la directive OPA : elle rappelle les principes d’intérêt social et d’appréciation par les actionnaires des mérites d’une offre tout en autorisant les mesures de défense. L’AMF demande à être prévenue des dispositions prises par la société visée de nature à faire échec à l’offre et elle se réserve de porter une appréciation publique.

Ce projet laisse une large place à l’interprétation de concepts comme le « renchérissement » de l’offre pour l’initiateur qui permet d’y renoncer, ou les « dispositions de nature à faire échec » à l’offre en matière de défense. Elle renforce le risque de transmission d’informations privilégiées au CE et requiert une information sur le nombre de titres ou de droits de vote définissant le seuil de caducité qui n’est pas aisément accessible. Elle ne supprimera donc pas les contentieux et les interprétations liés aux OPA.

(Mis en ligne le 6 Juin 2014)
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