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Consultation AMF sur l’octroi de prêts par des Fonds : vous avez jusqu’au 4 déc.2015

Référence de l'article : IP4953
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(6 Novembre 2015)
 

Les ELTIF ont le droit d’octroyer des prêts. La réglementation ELTIF devient applicable dès décembre prochain. Aussi l’AMF se hâte de prendre position sur l’encadrement de l’activité de prêt par les fonds.

Certains fonds ont la capacité de détenir des créances et par nature les organismes de titrisation (OT) sont des fonds qui pratiquent la cession de créances. Depuis quelques mois, les sociétés de gestion ont créé des Fonds de Prêts à l’Economie (FPE) pour leurs clients assureurs, sous forme, soit d’OT, soit de Fonds Professionnels Spécialisés (FPS).

Ces fonds achètent des créances initiées par des banques, même si les investisseurs sont souvent impliqués très en amont dans la négociation du prêt. Une nouvelle étape est proposée : l’octroi de prêts par les fonds. Mais l’AMF semble suivre cette voie ouverte par la réglementation européenne avec prudence, voire réticence, sachant que c’est une nouvelle expertise et donc un nouveau risque pour l’univers de la gestion. Dès l’introduction de la consultation, elle souligne que les dossiers seront examinés avec exigence et qu’il ne suffit pas de cocher une case sur le programme d’activité pour pouvoir prêter.

Le programme d’activité des SGP intéressées ne comprendra pas d’agrément spécifique à l’octroi de prêts mais s’appuiera sur l’agrément relatif à la sélection de créances. L’AMF en profite pour le renforcer sérieusement en accordant 3 ans aux SGP actuellement agréées pour se mettre en conformité. Elle donne l’impression, s’étant aperçue que certains gérants d’OT n’étaient pas soumis à AIFMD, de saisir l’occasion pour rendre beaucoup plus exigeant le programme d’investissement dans des prêts. Elle demande :

(i)                 une politique d’investissement par catégorie de risque,

(ii)               une procédure d’octroi ou de sélection de prêts avec dossier et règle des 4 yeux,

(iii)             une mesure des risques (la diversification est évoquée, mais l’ensemble reste flou) et 

(iv)            une valorisation individuelle trimestrielle de chaque prêt, par un expert indépendant         pour tout prêt à une société ayant un lien de capital avec le groupe du gérant.
 

L’AMF veut limiter la capacité d’octroi de prêts aux  FPS, OT et FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement). Ces fonds devront interdire ou limiter les possibilités de rachat. L’organisation d’un marché secondaire n’est pas évoquée. Cette approche ne laisse pas grand espace au passeport de commercialisation des ELTIF auprès des particuliers. Les autres fonds ne pourront que poursuivre leurs activités actuelles qui se limitent, pour ceux qui y sont autorisés, à l’octroi de prêts participatifs et d’avances en compte courant, à la connaissance de l’AMF. L’AMF oriente la réglementation française vers des fonds spécialisés et majoritairement investis dans des prêts, plutôt que vers la banalisation de la classe d’actif  « prêts ».

Les fonds octroyant des prêts seront limités dans leur gestion. Ils ne pourront vendre à découvert, ni avoir du levier (cession temporaire, emprunt ou dérivé) au-delà de 10%, ni utiliser les dérivés à d’autre fin que de couverture. Le fondement de ces contraintes de gestion n’est pas justifié par l’AMF au-delà de l’intention de limiter le risque. Sur ce plan un encadrement plus en ligne avec la réglementation générale des fonds, y compris ceux qui gèrent des prêts, devrait être préféré.

En ce qui concerne les prêts octroyés, l’AMF se cale sur les modèles des FPE et des ELTIF :

(i)                 pour définir comme bénéficiaires les entreprises non financières européennes en direct ou via une holding,

(ii)               pour exiger une durée de vie supérieure à 2 ans (sans autre justification que la comparaison aux FPE) et inférieure à celle du fonds (qui est modifiable et parfois imprécise). En revanche, il n’y a pas d’exigence de qualité de crédit du débiteur sous réserve qu’une information claire ait été fournie aux investisseurs sur le risque encouru…et peut être pour éviter de définir la qualité de crédit d’une entreprise. L’AMF évoque la prise de sûretés par un fonds à l’appui d’un prêt sans analyser les éventuelles difficultés de réalisation.

Le recouvrement des créances ne fait pas partie jusqu’à présent des activités d’une société de gestion : c’est la banque cédante du crédit qui l’assure. L’AMF balise le chemin d’une ouverture sur ce sujet en exigeant une transparence des frais de recouvrement dès le prospectus  du fonds.

A vos plumes pour répondre avant le 4 décembre prochain...

(Mis en ligne le 6 Novembre 2015) 

 
 
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