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Comment financer la supervision des registres centraux EMIR et SFTR ?

Référence de l'article : IR5896
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(17 Février 2017)

 

L’ESMA a soumis à consultation en Janvier son projet de tarification des TR (Trade Repositories) prévus sous SFTR. Le principe est que l’ESMA doit couvrir ses frais d’instruction des dossiers et de supervision des activités par les redevances payées par les TR. Ce système d’autofinancement est contraire à nos habitudes budgétaires de non affectation des recettes pour garantir l’indépendance de la puissance publique.

De fait les redevances de CRA (rating) représentent 21% du budget annuel de l’ESMA et celles de TR 6%, soit pour le budget 2017 d’un total de 42,1 millions€, 8,8 millions€ et 2.49 Millions€ respectivement. Cela place l’ESMA en conflit d’intérêt potentiel et personne ne s’appesantit sur les mesures prises pour le gérer. Superviser, et éventuellement sanctionner, celui qui vous nourrit n’est pas simple.

L’ESMA s’appuie sur son expérience des TR gagnée dans la mise en application d’EMIR et propose judicieusement d’aligner au mieux les régimes des TR des deux réglementations EMIR et SFTR, en particulier en matière de redevances (Q1).
 
Les frais liés à l’agrément d’un TR distingueront le cas :
(i)  d’une nouvelle demande de
(ii) l’extension d’activité d’un TR agréé EMIR.

Les frais tiendront compte de la taille du TR (Q2), taille anticipée, en séparant deux catégories (Q3), les TR purs et ceux qui proposent directement ou indirectement des activités complémentaires. Celles-ci sont  citées en note 4 page 12 : rapprochement, confirmation, gestion de collatéral, intermédiaire en CTT, valorisation du collatéral, reporting tripartite, etc…

Les montants proposés (Q4 et Q5) seront de 100K € pour un TR diversifié et 65K € pour un TR pur avec un tarif réduit à 50K€ pour une extension d’activité. Bien entendu un nouveau TR demandant une inscription pour EMIR et SFTR ne paiera que 150 K€ et non deux fois 100K€ (Q6).

Les TR sont-ils vraiment incapables de fournir des données fiables ?

Les frais de supervision courante seront calculés en imputant les coûts budgétaires de l’ESMA entre tous les TR en proportion de leur chiffre d’affaires (Q7) de leur seule activité de pur TR (Q8) sans tenir compte des activités complémentaires (Q9). Ainsi l’ESMA renonce à tenir compte du nombre d’opérations en flux et en stock pour mieux appréhender l’activité des TR.

Elle souhaite modifier la méthodologie d’EMIR en ce sens (Q10). Il est toutefois étonnant de lire au paragraphe §60 que  les TR sont incapables de fournir des données fiables sur le nombres d’opérations traitées et sur celui des positions à une date donnée. C’est l’intérêt même du reporting qui est mis en cause par cet aveu.

L’ESMA souhaite introduire comme dans EMIR une contribution annuelle minimale de 30K€ par TR au titre de la supervision. Le minimum pour un TR actif sous les 2 réglementations serait donc de 60K€. (Q11) Pour la première année il faut prévoir en absence de données historiques d’activité soit un pourcentage de la contribution d’instruction initiale du dossier soit une contribution évaluée sur les premières statistiques relevées en cours d’année (Q12).
 
Pour les TR de pays tiers se faisant inscrire en Europe, il est proposé de facturer 20K€ pour l’examen du dossier et une quote-part fonction du nombre de TR en provenance du même pays pour les frais de 35K€ d’évaluation du droit local étranger (ce qui suppose la question de la simultanéité des demandes). S’y ajoutera 5K € (montant un peu faible au vu de l’argumentaire proposé) de redevance annuelle (Q13).

Oubli des objectifs initiaux....

L’ESMA décline ensuite les modalités de paiement : immédiat au dépôt du dossier (Q14) et sans possibilité de remboursement en cas d’abandon (Q15) pour la redevance initiale. Mais il est proposé de modifier le système de versement d’EMIR pour la redevance annuelle de supervision. Au lieu du versement de 2/3 fin février et d’un tiers fin Août, il est proposé de verser 5/6 en février et 1/6 en Octobre. S’agit-il d’une avancée simplificatrice ? (Q16 et Q17).

En revanche, les TR étrangers continueront à verser en totalité leur montant annuel de 5K€. L’ESMA pour sa part s’engage à rembourser, avec quelques limites, les dépenses engagées par les NCA intervenant sur délégation de l’ESMA sur un TR (Q19).

Au-delà de l’approbation du principe sain d’alignement des procédures pour l’activité des TR sous EMIR et sous SFTR, on peut s’interroger sur le sentiment de haute bureaucratie qui se dégage de ce document. Il semble qu’un régulateur n’envisage rien d’autre que de réguler, au risque d’oublier les objectifs initiaux.
 

Pour en savoir davantage sur ce dossier, merci de cliquer sur le document en bas de page. 


(Mis en ligne le 17 Février 2017)
 

 
Document mis en Annexe :
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