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Comment booster le marché des petites valeurs en Europe ? Donnez votre avis AVANT le 23 juillet

Référence de l'article : IR6885
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écrit par Frédéric BOMPAIRE,(2 Juin 2018)

 

La Commission a publié le 24 Mai un projet de règlement visant à favoriser le développement des marchés des petites valeurs de croissance (SME growth markets, SME GM) prévus dans MIFID 2. Les commentaires éventuels doivent être envoyés avant le 23 Juillet.
Dans le cadre de l’Union des Marchés des capitaux, la Commission souhaite renforcer l’accès des PME /ETI au marché financier et s’inquiète de la faiblesse des introductions en bourses de ces entreprises qui sont bien loin de leur niveau pré-crise. Le label SME GM introduit par MIFID a du mal à s’imposer.

Le reproche principal porte sur le coût administratif et financier de la conformité aux règles s’appliquant aux sociétés dont les titres sont cotés. En effet, le faible niveau de liquidité des titres préoccupe tant les émetteurs que les investisseurs et les intermédiaires qui doivent construire un modèle économique viable pour ce segment de marché.

Pour  répondre à ces critiques, la Commission propose de modifier le règlement abus de marché (MAR) et la directive prospectus. Les aménagements s’appliqueraient à toutes les sociétés dont les titres, actions ou obligations, sont inscrits sur un SME GM, indépendamment de la taille effective de l’émetteur ; le principe « un marché, une seule règle » s’appliquerait pour une meilleure clarté. Ces mesures s’inscrivent aussi dans la continuité des initiatives favorables au financement des ETI/PME comme les EuVECA, le fonds d’investissement Venture EU, la révision de la directive prospectus, le crowd funding ou le délai accordé dans CSDR pour les  buy-in de titres cotés sur les SME GM…
Voici les nouvelles dispositions proposées pour alléger la charge de travail et réduire le coût lié à la cotation des ETI/PME. Les 5 premières sont un amendement à MAR et la sixième vise la directive prospectus modifiée en 2017.

  • Les règles encadrant la confidentialité des sondages de marché ne s’appliquent pas aux négociations préalables à la réalisation d’une émission obligataire par un émetteur listé sur un SMEGM. Cette exception est réservée aux contacts pris avec des investisseurs qualifiés et repose sur le fait que pour ces opérations, de type placement privé compte tenu de leur taille, les émetteurs et intermédiaires ne testent pas un appétit à un niveau donné de prix mais cherchent à définir l’ensemble des modalités d’un contrat d’émission. Cette casuistique est un peu fragile mais le résultat est souhaitable et devrait pouvoir s’étendre à tout placement privé.
  • Les contrats de liquidité sur les actions des ETI /PME cotées sur les SME GM vont être facilités. Il est demandé à l’ESMA de proposer un contrat type qui soit conforme à la réglementation. Ainsi ces contrats de liquidité s’affranchiront des contraintes propres aux Pratiques de Marché Autorisées nationales qui n’existent que dans certaines juridictions. Il est cocasse de rappeler que cette reconnaissance de l’utilité des  contrats de liquidité vient au moment où l’ESMA a censuré la pratique de marché autorisée par la France. Peut-être l’AMF pourrait-elle, pour une fois, choisir de s’opposer à l’ESMA au moins dans l’attente du contrat type promis.
  • Quand elle décide de retarder la publication d’une information confidentielle pour protéger son activité, la société cotée sur un SMR GM n’a pas besoin d’adresser spontanément un justificatif à son autorité de tutelle avec la déclaration de report de publication. Mais elle peut être appelée à fournir des explications a posteriori en réponse à une demande de l’autorité de contrôle.
  • Les émetteurs de titres cotés sur un SME GM sont tenus d’établir une liste d’initiés permanents incluant les prestataires et mandataires mais n’ont pas à tenir à jour une liste propre à chaque opération.
  • Le délai de déclaration des transactions personnelles des dirigeants sur les titres de la société est exprimé de la façon suivante : la société cotée sur un SME GM a 48 heures pour relayer à l’autorité de contrôle (l’AMF) la déclaration faite dans un délai maximum de 3 jours par les personnes concernées. Cela permet d’éviter une précipitation pour transmettre dans les 3 jours la déclaration, alors que l’auteur de la transaction a le même délai pour informer la société émettrice. On pourrait suggérer que cette interprétation soit étendue.
  • En matière de prospectus, la Commission vise à inciter le transfert des sociétés cotées sur un SME GM depuis plus de 3 ans vers un MTF ou un marché réglementé classiques. Il est prévu d’accepter pour ces sociétés un prospectus allégé de transfert sur son nouveau marché.

Par ailleurs, des ajustements de niveau 2 sont effectués pour permettre aux entreprises dont les actions ne sont pas cotées et dont les émissions obligataires sont, sur 12 mois, inférieures à 50 millions de les coter sur un SME GM. Ces entreprises pourront être dispensées de publier un rapport semestriel.

Enfin, il est laissé la liberté à la plate-forme  de marché de déterminer quel est le montant minimum de capital qui doit être mis sur le marché pour obtenir une cotation sur un SME GM.

La Commission a raison de s’attaquer à des contraintes apparemment petites mais qui, accumulées, prennent des proportions qui handicapent le développement des SME GM. Toutefois, on peut douter que les propositions faites changent fondamentalement la face des choses et c’est plus l’appétit des investisseurs pour le risque et la perspective d’une bonne valorisation pour les émetteurs et leurs actionnaires qui détermineront le succès ou l’échec des SME GM.
Pour en savoir davantage sur ce projet de règlement européen, merci de cliquer sur le lien ci-dessous :
http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/com-2018-331_en   

(Mis en ligne le 2 Juin 2018)
 

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