Se connecterS'abonner en ligne

AMF-ACPR : comment mieux protéger les seniors qui veulent continuer à investir ?

Référence de l'article : IR7368
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Frédéric BOMPAIRE,(16 Février 2019)
 

 

C’est sur le site de l’ACPR que l’on accède le plus facilement au rapport publié par le pôle commun AMF ACPR sur les Pratiques de commercialisation et populations vieillissantes, qui a fait l’objet d’une consultation jusqu’au 15 février.

Ce travail fait suite à celui réalisé en 2017 sur les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle. Il part du constat que l’âge venant, l’acuité intellectuelle des investisseurs est susceptible de faiblir, conduisant à des prises de décisions sous-optimales. L’étude porte sur les personnes âgées n’ayant plus d’activité professionnelle et ayant plus de 65 ou 70 ans. Les produits financiers étudiés sont, tant ceux d’épargne comme les placements directs ou collectifs et l’assurance vie que ceux de dette, comme les crédits souscrits. Ne sont pas visés les produits d’assurance non vie dont certains sont cependant particulièrement destinés aux personnes âgées : assurance dépendance, obsèques  ou santé.
 
La première partie du rapport dresse le constat démographique du vieillissement de la population et pose la question de la définition de la vieillesse, ou de la séniorité pour utiliser un terme à connotation plus neutre. Si le processus biologique de vieillissement est universel, il n’est pas possible de fixer un âge unique à partir duquel la diminution des capacités physiques, psychiques et intellectuelles permet de parler de vulnérabilité.
 
Le rapport reprend l’analyse de Raymond Cattell qui oppose l’intelligence fluide, définie comme la capacité à résoudre des problèmes nouveaux sans recours à l’expérience, et l’intelligence cristallisée, s’appuyant sur les acquis d’apprentissages antérieurs. Il attire l’attention sur le fait que les capacités de l’intelligence fluide sont les premières à diminuer et dresse une liste de troubles qui sont autant de signes d’alerte à considérer, même si l’intelligence cristallisée masque la difficulté naissante à prendre des décisions éclairées.
 
S’ajoutent à ces signaux d’ordre cognitifs des difficultés psychologiques liées à l’isolement, au départ à la retraite au sentiment d’inutilité qui influent également sur les risques liés à la commercialisation de produits financiers (cf. page 23). Auparavant, un résumé d’ordre sociologique a rappelé l’existence d’une fracture technologique même si les générations des moins de 65 ans, qui sont les nouveaux vieux, sont aujourd’hui adeptes d’internet. La rupture concerne aujourd’hui les plus de 75 ans. Le développement sur les actifs financiers des seniors n’apporte pas grand-chose et les statistiques présentées sont suffisamment floues sur la définition des seniors pour que leur interprétation soit peu convaincante.
 
La deuxième partie du rapport décrit le cadre législatif et réglementaire qui assure en France la protection des seniors vulnérables. A côté des outils pénaux que sont l’abus de faiblesse et l’abus de confiance (interprétés de façon restrictive comme tout délit pénal), sont évoquées les solutions pratiques que sont la procuration donnée sur les comptes financiers et le mandat de protection future, fort peu utilisé. Par ailleurs, les obligations générales d’agir dans l’intérêt des clients et avec honnêteté  participent à la protection des personnes vulnérables. Elles sont précisées dans MIF 2 en particulier par la détermination non seulement d’un marché cible positif, mais encore de marchés cibles négatifs pour chaque produit. Notons quelques affirmations sommaires du rapport :

  • Page 33 « l’âge conditionnant la définition de l’horizon de placement » : cela semble suggérer qu’un investisseur doit limiter son horizon à celui de sa mort et ne peut pas avoir la sagesse du vieillard de la fable de La Fontaine http://www.la-fontaine-ch-thierry.net/vieil3jom.htmqui plantait bien qu’octogénaire;
  • Pages 32 et 33 : la mention de la diversification comme un des motifs d’achat d’un produit financier par un investisseur n’appartenant pas au marché cible vient heureusement atténuer le résumé trop caricatural de la réglementation présenté en bas de la page 32.

 
On peut, toutefois,  partager la conclusion générale que cette « gouvernance produits »  et les « exigences de conseil renforcé » aident à réduire le risque de la « zone grise » dans laquelle se situe un investisseur âgé qui commence à avoir des troubles cognitifs sans qu’ait été diagnostiqué leur caractère pathologique ou réducteur de la capacité de décision.
 
La dernière partie du rapport aborde les observations faites par l’AMF et l’ACPR à partir des plates formes qui recueillent les questions des investisseurs, des cas remontés à la médiatrice de l’AMF ou des contrôles réalisés. Il en ressort que le consentement de l’investisseur a parfois été vicié, ou non explicite, et en tout cas non volontaire, notamment sur des actifs mal compris de leurs acheteurs comme les biens divers ou les crypto actifs, mais aussi sur certains contrats d’assurance vie. En revanche, il est souligné que le risque de conflit d’intérêt résultant de la rémunération variable du conseiller clientèle placeur est généralement bien identifié et traité. La tendance à la prudence peut conduire à une discrimination liée à l’âge par refus de proposer un produit (éventuellement complexe) à un client senior sur la base du préjugé qu’il pourrait avoir des difficultés à le comprendre.
 
S’y ajoutent les résultats des entretiens réalisés avec certains acteurs dans le cadre de l’étude. Ils montrent que les établissements interrogés ont intégré la spécificité des seniors et tendent à adapter la commercialisation à l’âge. Mais les âges limites varient : si certains assurent un suivi rapproché des centenaires ( !), d’autres considèrent qu’à partir de 85 ans il y a une présomption d’affaiblissement, alors que dès 60 ans on est considéré comme senior par d’autres.
 
Il est vrai que le départ à la retraite, ainsi que le 80ème anniversaire, semblent être largement considérés comme des étapes marquantes où un point complet doit être effectué. En pratique, l’introduction de limites de commercialisation ou le conseil négatif conduisant à une décharge signée par l’investisseur ne sont pas des panacées. On peut être surpris lorsque l’on est une société de gestion et lorsque l’on sait l’importance du long terme en matière financière de lire parmi des pratiques relevées :

  • Que les UC sont limitées à 30% maximum pour les clients ouvrant une assurance vie à plus de 85 ans (p.42),
  • La souscription d’OPCVM au-delà de 80 ans doit rester exceptionnelle, ce qui est excessif quand la précision complémentaire qui s’applique à toute opération est apportée « et répondre à un besoin… si les clients sont éligibles au regard de leurs capacités financières »  (pp.43-44).

Ces entretiens ont permis d’identifier la propension des prestataires :

  1. à  mettre en place des alertes et contrôles spécifiques sur les opérations inhabituelles des clients âgés et sur le comportement des chargés de clientèle,
  2. et à concevoir des services dédiés (guides, visites, accompagnement digital, centre d’appel...) et bientôt coffre-fort familial électronique, carte de paiement au porteur à confier à l’accompagnant. L’éducation du personnel, et sa sensibilisation à la détection d’anomalies de comportement, sont aussi à l’ordre du jour, ainsi que des procédures de vérification systématique des opérations des personnes identifiées comme vulnérables allant de la demande de reformulation par le client à la contre signature par le directeur d’agence ou au délai de réflexion minimal.

 
Cette consultation est d’abord destinée aux commercialisateurs qui sont en contact avec les clients personnes physiques âgées. Mais la lecture du rapport et les problématiques abordées sont plus largement utiles au niveau commercial et marketing. La nécessaire prise en compte des conséquences de l’âge sur les capacités de décision des personnes âgées peut conduire à adapter l’offre et la présentation des produits.
 
Pour en savoir plus :

https://acpr.banque-france.fr/liste-chronologique/documents-de-reflexion-de-lacpr

(Mis en ligne le 16 février 2019)
 


 

Articles similaires
Une synthèse des discussions Eurofi à BucarestL'EONIA va disparaître en Octobre, vive...Stress tests de liquidité : quelques critiques...Réponse d’Amundi à la feuille de route de l’AMF...Réviser le ratio de levier pour faciliter la...ISDA : les nouveaux taux IBORMarchés financiers : le parlement européen entre...Quelques échos d’Eurofi à Vienne…Pas de cotation des titres étrangers cotés :...Réglementation des indices environnementaux :...Directives MIF et IDD : développer...Covered bonds et titrisations STS : comment mieux...Comment booster le marché des petites valeurs en...Le Brexit vu depuis Sofia: les Anglais ont oublié...Arrivée prochaine des European Covered Bonds !Un passeport européen en préparation pour le...Les fonds monétaires au zénith, malgré la menace...Nouvelle réglementation prudentielle des EI : il...P.A.C.T.E : comment corriger la mauvaise...L’EBA est bienvenue à Paris : voici pourquoi, et...La BCE prépare un successeur à l’EONIA : quelle...BMR : comment appliquer le règlement sur les...Steven Maijoor a présenté 3 thèmes importants...Faut-il réglementer les ICOs ?La révision de la réglementation des ESAs...Coup de froid sur les Anglais à Tallinn, où un...Remettre la fiscalité de l’épargne à...L’ESMA demande aux autorités nationales d’être...Mise à jour des recommandations de l’OICV sur la...Evaluer la compétence et la connaissance du...Révision d’EMIR : les professionnels ont été en...Il serait temps de mieux évaluer l’impact des...Le répertoire des représentants d’intérêts se met...Parlons français : « incitations » doit être...L'essentiel sur le "Step in risk"...Pour le FSB aussi, il existe le "Discours de...3 propositions pour renforcer la solidité des ETF...Suspension d'OPCVM immobiliers anglais : la...Big data en matière financière : les Autorités de...Ce que l’AMF retient de sa consultation sur le...Comment financer la supervision des registres...Le FSB montre qu’il a compris la spécificité de...L’OICV débusque des pratiques contraires à la...Bientôt 5 amendements à la directive actuelle «...Jurisprudence de la Commission des sanctions : 5...Voici les 10 RTS préparés par l’ESMA pour le...Aimez-vous les FROGS (French (Routes and...Procès et sanctions : la composition...Comment faire face à une crise grave d’une...La fin de vie des fonds: les bonnes pratiques...Analyse financière: avenir et modes de...La Commission veut relancer les EuVECA et EuSEF