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Simplifications comptables : on est loin du pacte de responsabilité

Référence de l'article : IN3301
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écrit par Jérôme DUMONT,

Tout semble tenir à la façon dont un ministre valorise son action. Quand le ministre de l’économie répète à l’envi que les petites entreprises vont économiser cent-dix millions d’euros par une simple ordonnance « d’allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises »[1], on en viendrait presque à espérer que la compétitivité du pays gagne une poignée de milliards d’euros à supprimer carrément toute comptabilité.

En fait, si on veut bien quitter ce mauvais humour, quel que soit le gouvernement, il y avait dans les tuyaux la transposition en droit français d’une disposition tout à fait marginale de la directive comptable européenne du 26 juin dernier[2], qui serait sortie tôt ou tard, bien qu’elle fût sans aucune portée pratique, mais qui va trouver une fortune inespérée dans la conférence de presse du Président de la République du 14 janvier. Le texte européen a tronçonné le tissu économique en catégories d’entreprise dont la faible taille va correspondre à des allègements que réclamaient les pays de culture anglo-saxonne. Ainsi les entreprises « micro » sont-elles destinées aux allègements les plus poussés en matière d’états financiers annuels : bilan et compte de résultat « super abrégés », exemption d’annexe comptable et de rapport de gestion, dispense de commissaire aux comptes, non communication des comptes au public, etc. Rien à voir avec les catégories fiscales de micro-entreprise de notre pays : ici la barre est beaucoup plus élevée et va toucher énormément d’entreprises puisque leur grande majorité se situe sous les trois seuils (deux suffisent à rester en-deçà) : 700 milliers d’euros de chiffre d’affaires, 10 salariés et 350 K€ de total bilan[3]. Cette « micro-entreprise » au sens européen du terme se trouve donc dispensée de joindre une annexe à ses comptes, aussi bien si elle est sous forme sociale qu’individuelle. En fait le texte européen ne légifère que sur les sociétés commerciales mais, ici, le bon sens voulait que la même simplification s’appliquât tant au commerçant personne physique qu’à celui qui exerce en société : c’est le chemin pris par la France.

Cent euros d’économies par entreprise et par an….prélevés sur son cabinet comptable….

Concrètement, où est la dispense puisque rien n’est prévu en terme de simplification de la part des exigences de l’administration fiscale sur la liasse fiscale annuelle ? Le fisc continuera à demander à ce commerçant des tableaux joints à sa déclaration, indispensables d’ailleurs pour contrôler son résultat (amortissements, provisions, recoupement des chiffres déclarés en TVA, dividendes, rémunération du gérant, effectif salarié, maturation de la dette, etc. autant de données indispensables au chef d’entreprise, aussi modeste soit-il). Ce qui était simple et ne le sera plus, c’est que l’annexe comptable repiquait, grâce au logiciel qu’utilise l’entreprise ou son expert-comptable, les informations qui étaient paramétrées dans la liasse fiscale annuelle. Or, à aucun moment Bercy n’a annoncé vouloir simplifier les exigences d’information en matière fiscale. Donc on va imaginer un nouveau modèle d’annexe comptable (à concevoir par le normalisateur comptable français), qui ne s’appellera plus annexe, mais qui comprendra quelques données à inscrire au pied du bilan, retour d’un hors-bilan refoulé depuis trente ans. N’épiloguons pas sur les heures de travail des fournisseurs de logiciel et les coûts de mise à jour informatique pour ces « micro-entreprises ». Respectons le chiffre d’économie annoncé par le ministre, calculé ainsi : 1 100 000 entreprises (en y incluant les commerçants personnes physiques, même s’ils n’ont pas besoin d’un format des comptes distinct de leur liasse fiscale annuelle) qui pourraient demander, chacun, une centaine d’euros (pure hypothèse) en moins à leur comptable, et voici 110 millions d’euros gagnés par les marges de nos entreprises, pour la compétitivité de nos TPE.

Il est vrai que ce chiffre couvre toute l’économie apportée par trois mesures. Après celle-ci, il est question de simplifier le bilan. En effet le logiciel comptable peut, selon le clic approprié, fournir le bilan et le compte de résultat dans leur dimension complète, selon le modèle adopté par le plan comptable français d’il y a trente ans (à la suite de la première directive comptable européenne de 1978), ou bien, avec un peu moins de rubriques, modèle dit simplifié, correspondant à une liasse fiscale qui synthétise un peu plus les mêmes informations, de telle sorte que les cabinets comptables sortent parfois aléatoirement un modèle ou l’autre à partir de la même comptabilité. Or, désormais, quand cette ordonnance sera transcrite dans tous ses décrets, on pourra même faire remonter les modèle simplifié de bilan jusqu’à une catégorie plus grosse d’entreprise, à savoir la petite entreprise au sens européen, celle qui fait 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (avec le même jeu de trois seuils, si on y joint 50 salariés et 4 M€ en taille de bilan). Mais, ici, la simplification n’est pas nouvelle, c’est seulement la PME de taille supérieure qui pourra cliquer sur le bouton présentation simplifiée de son bilan, sans demander un reformatage à son éditeur informatique. Ici, de toute façon, on reste en phase entre déclaration fiscale et bilan à communiquer. C’est juste le seuil de cette possibilité qui se rehausse : il n’y aura là ni économie ni surcoût, contrairement à ce qui attend la TPE.

Toujours l'obligation de déposer les comptes, mais option de non accessibilité au public….

Troisième mesure de simplification annoncée par le ministre de l’économie, la possibilité d’obtenir du greffe auprès duquel la micro société devra continuer à déposer ses comptes (le modèle allemand de lutte contre l’intelligence économique risquait de nuire à l’économie des tribunaux de commerce) que les comptes ne soient pas accessibles au grand public. Déjà, pour éviter des regards indiscrets sur sa faible activité, la petite entreprise française avait tendance à éviter le dépôt de ses comptes au greffe. La nouvelle directive, à l’instar des Allemands, laisse aux Etats l’option de s’en dispenser (pour la « petite » entreprise, celle qui fait moins de huit millions de ventes), sur le compte de résultat tout au moins : elle peut cacher donc la faiblesse de son volume d’activité mais n’est pas dispensée d’afficher les capitaux propres qui sont le gage de ses créanciers. Dans notre pays, cette latitude à ne pas être entièrement transparent serait limitée aux TPE de moins de 700 milliers d’euros de chiffre d’affaires ; d’où nouvelle dissymétrie avec nos concurrents d’outre-Rhin, qui auront tendance à bénéficier de la latitude de la directive (d’ailleurs, ils ne se sentaient pas tenus par le respect de la précédente). Pas d’économie donc, puisqu’il faudra bien continuer à transmettre ses bilans au greffe, moyennant frais.

Difficile de se réclamer de l’Europe et de ne pas mettre en vigueur la directive. Or la philosophie de ce texte européen était d’harmoniser les cadres comptables des entreprises, comptes annuels des PME ou comptes de groupe, sachant que pour les comptes consolidés de groupes cotés, il existe déjà le référentiel IFRS qui s’impose volens nolens sur tout le continent, et ce en vertu d’un règlement, donc d’un texte de niveau hiérarchique supérieur. Avec l’idée sous-jacente qu’on pourrait, par la directive de juin dernier, tracer les lignes d’une philosophie comptable qui se déciderait à Bruxelles, entre Européens, et non pas à Londres. Or chacun voit bien que c’est là que pourraient se dessiner les voies de la véritable simplification pour nos entreprises, celle d’une normalisation européenne où le cadre de travail permettrait à la PME française d’atteindre la taille de l’ETI, voire d’être un jour cotée, sans refondre ses comptabilités, palier après palier. Donc, lorsqu’on invoque la volonté présidentielle de « simplifier et faciliter », « sans diminuer les protections »[4], on aimerait apercevoir un cap qui dépasse des mesures tout à fait subalternes, qui, pour être certes en conformité avec quelques dispositions européennes, n’en seront pas moins coûteuses – de façon somme toute marginale. Mais, là, on est face à une réforme d’ampleur : en aura-t-on le courage ?

(Mis en ligne le 7 Février 2014)


[1] Ordonnance du 30 janvier 2014, J.O. du 1er février 2014.
[2] Directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil
[3] Attention, ces seuils n’ont pas encore été arrêtés par le Gouvernement, il s’agit des seuils de la directive, mais c’est sur cette hypothèse que les projets de décrets sont préparés.
[4] Selon les termes entendus du chef de l’Etat dans sa conférence de presse du 14 janvier au palais de l’Elysée.
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