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Loi PACTE et suppression de l’audit dans les PME vont diminuer les recettes de l’Etat

Référence de l'article : IN7498
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écrit par Hubert TONDEUR,Titulaire de la Chaire comptabilité et gouvernance du CNAM, Président de la région Nord-Pas-de-Calais de l’Ordre des experts-comptables,
        
 

Avec le vote définitif, ce 11 avril, de l’interminable feuilleton de la loi PACTE, la profession des commissaires aux comptes doit se résoudre à un alignement à la baisse du recours à ses services, dans les PME, sous un seuil européen fixé à 8 millions d’euros : sous cette barre en chiffre de ventes, l’entreprise ne sera plus tenue de faire certifier ses comptes ; et certains de nos partenaires ont même opté pour un recours plus sélectif encore, selon la fenêtre de tir que la directive de 2014 permettait.
 
Or, que l’on s’exprime depuis la Cour des comptes ou bien du syndicat Solidaires Finances Publiques, les estimations de la fraude fiscale dans notre pays varient de 25 à 100 milliards d’euros par an. Et ce, dans le contexte d’une dette publique équivalente à une année de PIB - soit 2 300 milliards d’euros – avec des intérêts de plus de 40 milliards, soit un coût dont l’économie serait bienvenue pour pallier ce lourd manque à gagner.
 
Dans ce contexte, il semble bien normal qu’on cherche à sécuriser la base fiscale de l’Etat. C’est ce qu’on est parvenu à faire avec les particuliers par la mise en place, via les entreprises, de la déclaration sociale nominative et du prélèvement à la source.
 
En revanche, pour les entreprises elles-mêmes, la situation semble plus confuse que jamais. Actuellement, hors de la sphère publique et du monde judiciaire, deux acteurs accompagnent les entreprises, PME notamment, d’une part les experts comptables, d’autre part les commissaires aux comptes.
Aux premiers, l’assistance et le conseil à l’établissement des comptes auprès des TPE, PME et ETI.
Aux seconds, l’audit légal des comptes de ces mêmes entreprises, voire, plutôt parmi elles, les PME, ETI et entreprises d’intérêt public (EIP). Et ce, avec une séparation assez nette, en France tout au moins, entre les missions contractuelles d’accompagnement – celles des experts-comptables - et les missions d’audit légal. Dans un cadre de règles déontologiques strictes, un professionnel du chiffre exerçant le plus souvent les deux métiers, mais pour des clients différents : il ne certifie pas les bilans qu’il a lui-même établis.
 
Jusqu’à présent cette séparation était plutôt française, en dépit de la récente volonté du gouvernement anglais de vouloir mettre fin à la confusion des genres. Car les Anglais ne connaissaient pas la séparation des activités de conseil et d’audit, mais ils ont appris à reconnaître ces dernières années des scandales dans lesquels apparaissaient les plus grands noms de l’audit et du consulting, qui fournissaient les deux services au même client.
 
Les affaires apparues en 2018 en Angleterre avaient un arrière-goût d’affaire Enron, laquelle avait pulvérisé le prestigieux réseau Arthur Andersen au début des années 2000, et avait conduit les Etats-Unis, et bientôt les Européens, à adopter des règles strictes en matière de séparation des activités.
 
C’est dans ce contexte, aujourd’hui, sur l’autel de la chasse aux coûts inutiles, que la France décide de rehausser les seuils de déclenchement de l’intervention du commissaire aux comptes (soit quelque 120 000 mandats d’audit en jeu, donc la moitié du nombre de mandats existants en tout, même s’ils ne sont par définition pas les plus lucratifs) ; et d’introduire, en vertu d’une volonté d’amodier une soi-disant sur-transposition de la directive européenne qui aurait été constatée sur ces dernières années, une soudaine perméabilité entre conseil et audit.
 
Au total, le rehaussement des seuils, à partir desquels l’entreprise va se doter d’un auditeur légal, va avoir un effet de concentration des dossiers dans les mains d’un quarteron de réseaux de cabinets, outre l’effacement de la frontière entre le conseil et l’audit. Car le renforcement de cette concentration profitera à quelques grands cabinets dits internationaux, qui disposent à coup sûr d’équipes à la fois dans le conseil et l’audit. Et c’est le paradoxe de cette réforme qui avait été portée au niveau européen par Michel Barnier en 2010 avec un objectif de déconcentration du marché.
 
PACTE, doux euphémisme, signe donc à la fois la fin d’un contrôle indépendant sur les PME et un retour vingt ans en arrière avec la perméabilité entre audit et conseil - dont il ne faut pas être grand clerc pour imaginer les conséquences, surtout dans un contexte où les marges que dégagent les cabinets fleurissent sur le terrain du conseil plutôt que sur celui de l’audit.
 
Allons plus loin, la concentration du marché ne tendra pas à profiter aux entreprises en terme de coûts, mais elle fera porter un risque systémique en cas de défaillance de l’un des grands acteurs de l’audit.
 
Le législateur s’est appuyé sur un rapport de l’Inspection générale des finances qui faisait état d’un coût moyen de près de 5 000 euros par entreprise, soit un manque à gagner, à terme, en chiffre d’affaires pour les professionnels de l’audit, de quelque 600 millions d’euros, grosso modo moins de 2% de l’estimation de la fraude fiscale toutes estimations confondues, bref un coût qui était garant des recettes de l’Etat.

(Mis en ligne le 17 Avril 2019)
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