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Le tribunal de commerce deviendra-t-il un tribunal des activités économiques ?

Référence de l'article : IN7249
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écrit par Jérôme DUMONT,Commissaire aux comptes, Juge consulaire,(9 Décembre 2018)
                                                                            
 

Tel est le vœu à destination de la garde des sceaux, émis par le président de la conférence générale des juges consulaires, bien que cette clarification ne soit pas à l’ordre du jour du projet de loi de programmation pour la justice.
 
Devant le congrès des tribunaux de commerce réuni à Tours en décembre 2018, Georges Richelme, ancien président du tribunal de commerce de Marseille, a pu rendre public le rapport que la conférence avait remis à la ministre quelques jours plus tôt, qui vise à étendre le périmètre d’intervention des juridictions créées à Paris par Michel de l’Hospital en 1563, bien qu’elles fussent plus anciennes encore à Lyon, à Toulouse ou à Sens. Or, les quelque 140 tribunaux de commerce, si on y inclut aussi les sept chambres commerciales d’Alsace-Moselle, forts de plus de 3200 juges consulaires, aspirent non seulement à conserver leur maillage territorial, mais aussi à étendre leur champ de compétence tant la notion de commercialité peut acquérir au fil des décennies un droit flexible.
 
Battons le fer tant qu’il est chaud aurait pu dire le président de la Conférence, tant les pouvoirs publics avaient à se faire pardonner la réforme « J 21 » (Justice du XXIème siècle), qui date de novembre 2016, et qui a brutalement écrêté la pyramide des âges de la fonction avec un effet couperet pour les juges les plus âgés quand bien même leurs conseils pouvaient encore être utiles ; et favorisé la « jeune » génération, qui, en deux ans, a constitué plus du tiers de l’effectif dès lors que celui-ci devait exclure les juges de 75 ans, voire même des juges nettement moins âgés, mais ayant déjà bouclé un parcours de 14 années de judicature, sans même la possibilité d’une période de viduité. D’où la demande d’extension des mandats jusqu’à un laps de temps de 18 ans, ce que le Sénat a déjà accepté dans la discussion du projet de loi actuel.
 
Les juges consulaires, très unis sur la question, voudraient voir reconnue une notion d’activité économique plutôt que « commerciale », et ce, afin d’inclure le monde des mutuelles et des assurances ou celui des entreprises artisanales. Lorsqu’une caisse de congés payés du bâtiment réclame ses cotisations à un employeur, elle le fait devant le tribunal de commerce, mais si une caisse sociale relevait du secteur mutualiste, elle passerait par une procédure civile ordinaire. L’artisan relève du tribunal civil sur un litige concernant ses prestations, mais s’il exerce sous forme sociale, il relèvera du tribunal de commerce. Et on peut transposer cette subtile jurisprudence au cas de l’agriculteur, avec de multiples subtilités dont la cour de cassation fait son miel.
 
Bien entendu le directeur des services judiciaires qui représentait Mme Belloubet, retenue à Bruxelles, s’est déclaré non opposé aux réflexions en cours sur la compétence réciproque des tribunaux civils et des éventuels tribunaux des « affaires économiques », préférant retenir une appellation susceptible de jeter un peu de doute sur les intentions des juridictions commerciales, au moment où le décret du 4 décembre 2018 relatif à la protection des magistrats de l’ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce entend encadrer les frais des magistrats. Malgré leur bénévolat, qui permet à leurs tribunaux d’afficher des records de budget à la baisse, conduisant les juges du Quai de Corse à Paris à remplacer eux-mêmes les ampoules électriques comme aime à le rappeler le président Jean Messinesi [1], l’administration déploie des trésors de décrets pour encadrer leur déontologie et leur possibilité de mouvement d’un territoire à un autre. D’où une certaine frustration à entendre un directeur de la Place Vendôme insister sur les « affaires » plutôt que les « activités » économiques, dans le nouveau titre que les juges consulaires aimeraient voir reconnu à leur institution, malgré un accueil modéré affiché par le ministère sur cet élargissement des compétences.
 
Outre cette demande de lisibilité dans le droit commercial, et on rappelle que le code de commerce date de 1807 – même s’il s’est largement étoffé avec l’absorption de la loi sur les sociétés commerciales, les tribunaux de commerce (qui, même avec une compétence élargie, ne seront pas mécontents de conserver une appellation qui a reçu l’onction de plus de deux siècles d’histoire), les juges congressistes se sont interrogés sur la possibilité de tenir à terme des audiences en visio-conférence, voyant se profiler un inévitable tribunal digital.
 
Or, les greffiers, qui fournissent l’ossature matérielle des tribunaux de commerce (grâce notamment aux recettes des publications légales), ont investi largement dans le numérique, en créant un guichet unique dématérialisé. De fait, on entendra le chef du service de la modernisation à la Chancellerie, ainsi que la présidente du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, rivaliser de projets de digitalisation des procédures. D’où la conclusion inopinée de Michel Thomas, le président du tribunal de Lyon, qui se demandera où est passé le juge : « Ça se fait sans nous », dira-t-il face à cet assaut de projets numériques des greffes et des techniciens du ministère. Or, ce sont les juges qui rédigent les jugements, et aimeraient parfois que les configurations électroniques des professionnels du greffe soient plus soucieuses de leur faciliter la tâche. Notamment par un accès à la jurisprudence « horizontale », selon l’expression du juge consulaire, Marc Dumas, celle de première instance, et pas seulement celle des cours d’appel ou de cassation.
 
Comme le cite le rapport « Pour une justice commerciale attractive et efficace », dont la rédaction a été coordonnée par Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles, c’est Daniel Tricot, ancien président de chambre à la Cour de cassation, qui soulignait que l’institution commerciale avait été sauvée par les juges consulaires eux-mêmes lors de la loi de 1985 sur les difficultés des entreprises : « Plus la justice est associée au monde professionnel, plus elle est efficace ».

 


[1] Olivia Dufour : Justice, une faillite française ? LGDJ 2018

(Mis en ligne le 9 décembre  2018)
 
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