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Le Rapport Maystadt remet en selle les normalisateurs comptables européens

Référence de l'article : IN3048
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écrit par Jérôme DUMONT (écrit le 15 nov 13),Expert près la Cour d'Appel de Paris,

Le Rapport Maystadt, du nom de l’ancien Ministre belge des finances et Président de la Banque Européenne d’Investissement il y a peu encore, est soumis ce vendredi 15 novembre 2013 à l’Ecofin de Bruxelles. Commandé au printemps dernier par Michel Barnier, il vient clore un cycle de contestation qui avait placé la gouvernance des normes IFRS sur la sellette. C’est le message qu’a pu délivrer Philippe Maystadt à l’occasion des Etats généraux de l’Autorité des Normes Comptables, réunis ce 14 novembre à la Maison de la chimie. Précédé par Michel Pébereau, l‘ancien Président de BNP Paribas, son discours a pu montrer que ses vues étaient en phase avec les travaux que M. Pébereau  avait coordonné au nom du MEDEF et de l’AFEP dans un rapport remis en juillet dernier, travaux qui avaient eux-mêmes repris la substance d’un groupe de travail Schricke, toujours sur le problème de la gouvernance par l’IASB de la production de normes comptables.

Les vues de M. Pébereau ont été, dès le départ du processus enclenché par l’Union européenne aboutissant à des bilans consolidés dès 2005 pour les entreprises cotées, symptomatiques de la réticence des grandes banques face à la full fair value dans les activités financières. Le président de l’ANC les avait faites siennes dès l’installation de cet avatar de l’ancien conseil national de la comptabilité. En phase avec les critiques qui furent celles de Christine Lagarde lors de la crise de septembre 2008, aiguisées désormais par l’absence de la notion de prudence et la relégation du business model dans le projet IFRS de réforme de son cadre conceptuel, ouvert en juillet 2013, qui sera le grand sujet de débat autour du normalisateur mondial tout au long de l’année 2014. Le rapport AFEP/MEDEF appelle à des réformes utiles pour la souveraineté européenne, celle-ci ayant eu tendance à négliger la comptabilité comme outil stratégique, d’où l’objectif d’asseoir l’influence de l’Europe par la création d’un normalisateur européen qui soit l’interlocuteur du normalisateur… européen, lapsus de M. Pébereau corrigé en « normalisateur international », l’IASB donc. En pratique, le groupe de travail aboutit à une solution plus pragmatique, consistant à infléchir le rôle de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), en y intégrant les normalisateurs nationaux sans écarter les intérêts représentatifs, et en donnant des sièges aux grands régulateurs européens (ESMA, BCE, etc.).

Si les travaux coordonnés par M. Pébereau étaient connus depuis cet été, les conclusions de M. Maystadt arrivaient à point nommé pour conforter le président de l’ANC dans un combat où il commençait à se sentir seul, celui d’une gouvernance proprement européenne de la loi comptable (la professeure Frison-Roche, familière des tribunes réunies par Jérôme Haas, avait peu avant raillé l’abus des « normologues », déplorant que les juristes ne s’intéressent plus du tout à la comptabilité, contrairement aux « civilistes » de jadis). Dans le droit fil des vœux de l’Ecofin d’il y a un an, face à des enjeux d’intérêt public qui ne sont pas assez pris en compte.

Quels sont les coûts et les bénéfices des IFRS huit ans après leur généralisation aux groupes cotés ? La feuille de route du commissaire européen était minimaliste : corriger au plus tôt le processus d’adoption des textes sans dispositions législatives d’ici le changement de Commission de 2014. Les conclusions énoncées par Ph. Maystadt partaient d’une volonté de poursuivre dans la voie d’un référentiel international unique, dans la mesure du possible. Et aussi dans celle d’une adoption norme par norme ; avec possibilité de dire non. Donc pas de « renationalisation des normes ». A condition qu’aucun texte ne porte atteinte à l’intérêt général.

Le point central sur lequel le conseiller spécial de M. Barnier a insisté fut la concentration des options possibles sur la première : réorganiser l’EFRAG. Certes, une deuxième option aurait consisté à transférer les tâches de cet organisme de droit privé à l’ESMA, ce regroupement des régulateurs européens, à l’instar de la SEC vis-à-vis des normes américaines. Or cette solution aurait fait l’objet d’un refus massif du monde patronal. En revanche la 3ème option, celle d’une agence propre à l’Union européenne n’est pas écartée à moyen terme mais semble irréaliste sur les toutes prochaines années. Donc on en revient à l’EFRAG, dans une mouture que l’on veut améliorer, avec un « conseil de haut niveau », véritable conseil d’administration ayant vocation à approuver les textes.

Bien entendu tout reste à inventer dans cette nouvelle gouvernance, nécessairement moins souple et réactive que ne l’est actuellement l’EFRAG, comme a voulu le souligner Mme Rivat, française de l’IFRIC qui traite des dossiers d’interprétation auprès de l’IASB. Cependant, un grand pas a été franchi avec le projet qui est entre les mains des ministres européens, apte à permettre à chacun de sortir la tête haute dans une querelle, de haut niveau certes, mais qui devenait mortifère dans les rapports entre l’organisme à vocation mondiale et ses interlocuteurs nationaux. Parce qu’il a pu faire le tour de la question, en respectant tous les points de vue, M. Maystadt, offre une voie d’apaisement entre l’ANC, à la pointe d’un combat pour un normalisateur sous tutelle exclusivement européenne, à base de standard setters nationaux, et le main stream qui coule sur les rives de la City. Chacun veut bouger, Hans Hoogervorst, le président de l’IASB en premier, mais aussi M. Prada dans ses fonctions à la tête de la Fondation IFRS, comme l’a souligné Anne-Françoise Mélot, chef adjoint de l’unité comptabilité à la DG MARKT de la Commission européenne.

En esquissant les traits d’une nouvelle gouvernance communautaire du référentiel à ambition mondiale, où la France disposerait d’un siège permanent, Philippe Maystadt a rendu un fier service à notre pays, pour le mettre en ordre de marche, avec d’autres, dans une approche stratégique de la normalisation comptable.

(Mis en ligne le 15 Novembre 2013)

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