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Commissaire aux comptes ? Expert-comptable ? Bercy jette le trouble sur l’identité de l’audit

Référence de l'article : IN6724
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écrit par Jerome DUMONT,Commissaire aux comptes, expert-comptable, juge de tribunal de commerce,(16 Mars 2018)


(Devant le Congrès de l'Ordre des Experts-comptables le 29 sept.2017 à Lille)

Bruno Le Maire avait donné le la de sa commande à l’Inspection générale des finances en dévoilant, quinze jours plus tôt, aux chefs d’entreprises alsaciens, la conclusion majeure du rapport qui vient d’être publié ce 8 mars 2018, l’audit légal sera facultatif dans les PME de moins de huit millions d’euros de chiffre d’affaires.
 
Telle est la conclusion du rapport [1] de MM. Cordier, Langlois-Berthelot et Freppel, inspecteurs des finances, qui leur avait été demandé par le Gouvernement, pour trouver une issue à un volet de la transposition de la directive comptable de 2013, qui avait ouvert une classification des sociétés commerciales par seuils de taille face à leurs obligations comptables. Au-delà d’un mix de critères, entre taille du bilan, effectif salarié et chiffre des ventes (auquel l’inspection suggère d’adjoindre la multiplicité des actionnaires et le taux d’endettement), c’est le niveau du chiffre d’affaires qui reflète au mieux les seuils qui visent les sociétés commerciales (sachant que les associations, qui exigent un audit souvent à un étiage plus faible, ne sont pas concernées par la commande du Gouvernement, qui semble comprendre la nécessité d’un contrôle dans ces vecteurs potentiels de financement du terrorisme).
 
Or, au fil des années, notamment depuis l’essor de la société par actions simplifiée, un iatus s’était installé dans les exigences de contrôle légal : les sociétés anonymes y sont soumises dès la naissance, les SARL à partir de 3 millions de chiffre d’affaires, mais 2 millions seulement pour les SAS. Et pour celles-ci, sans conditions de taille à partir du moment où elles sont incluses dans une chaîne de contrôle ; ce qui conduisait à des absurdités, reconnaissent les plus farouches défenseurs du tout audit (dont la philosophie se résumait au pléonasme « un audit est un audit »).
 
A partir du moment où l’Europe avait retenu la marche des 8 millions d’euros de ventes, à atteindre pour entrer dans la cour des grands, celle des entreprises dont la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes est sanctifiée en  assemblée annuelle des actionnaires, il paraissait difficile, à un gouvernement soucieux d’offrir le meilleur de la Communauté européenne à des entrepreneurs que l’on veut libérer des contraintes administratives, de rester dans le statu quo. D’autant que cette même Europe offrait une latitude, par le même texte, à chaque gouvernement, d’user d’une marge d’adaptation de quelque 50%, i.e. une tolérance à affranchir ses propres sociétés d’audit par la fixation d’un seuil national majoré de moitié : 12 millions au lieu des 8 qui font la taille au-delà de laquelle on n’est plus « petite » entreprise, déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes.

Or, c’est cette latitude à ne déclencher l’audit qu’à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à la douzaine de millions d’euros qu’ont adoptée l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Pouvait-on alors soutenir la nécessité d’un audit chaque année pour le président de la SAS qui n’en fait que 2 ?

Paupérisation de la frange la plus "libérale" de la profession comptable

Mais, même en s’alignant sur la barre des 8 millions€, il faut reconnaître que le rapport entend ne pas favoriser les optimisations qui dissémineraient ce niveau de ventes à travers plusieurs personnes morales ; donc, on raisonnera en chiffres consolidés dans les petits groupes de sociétés : si globalement, en additionnant les chiffres des sociétés sous contrôle commun, on passe le seuil (ces 8 millions€ qui vont paupériser la frange la plus « libérale » de la profession comptable), alors il faudra désigner un commissaire dans l’entité mère (outre sur la société fille qui atteindrait par elle-même cette taille). Maigre consolation pour ceux qui vont perdre quantité de mandats, même si le rapport rappelle que ce type de changement, à introduire dans la toute prochaine loi PACTE de Bruno Le Maire, n’aura  pas d’effet couperet et attendra l’échéance des mandats en cours, avec un effet en sifflet sur les six prochaines années.
 
Laissons de côté les arguments, étayés par moult et remarquables statistiques, issue de la base déclarative de la compagnie des commissaires aux comptes ou des fichiers de la Banque de France, du type : « l’échantillon de sociétés redressées par le fisc n’a pas moins d’entités avec commissaires aux comptes que d’entité sans audit légal » ; ou encore, « parmi les sociétés mieux financées que d’autres, il n’y a pas davantage de sociétés avec commissaire » ; voire même, « les défaillances ne sont pas moindres parmi les entreprises auditées que parmi celles qui n’ont pas de commissaire… ».

Le volet le plus humiliant pour la profession

Or, ces arguments plongent la profession dans la perplexité : il n’entre pas dans la mission du commissaire d’assister son client lors d’un contrôle fiscal ; il n’y a pas de lien entre audit et financement, bien que même sans auditeur dans l’entreprise la présence de fonds d’investissement au tour de table ou l’appel aux banques en exige souvent la désignation. C’est là le volet le plus humiliant pour une profession qui emploie quelque 100 000 personnes et fait face à une noria de textes normatifs ou de « compliance » toujours plus anxiogènes et répressifs : on passe allègrement d’un déluge de textes liés à la réforme européenne de l’audit, avec sa couche supplémentaire de normes déclaratives, à une dispense pour une multitude de petites entreprises, dispense réputée heureuse pour elles, mais létale pour les cabinets qui s’y étaient préparés.
 
Cultivant une ironie dont la profession du chiffre semble peu goûter l’humour, l’inspection des finances lance une question qui n’est pas dénuée de bon sens, qu’on résumera ainsi : « puisque vous prétendez, vous les commissaires aux comptes, être utiles à l’économie, il vous reste à convaincre les entreprises de vous désigner de façon volontaire ! ». Donc, même si la mission de l’IGF « considère que l’effet de la certification des comptes des petites entreprises sur la qualité de ces comptes n’est pas démontrée », il faut laisser à la petite entreprise la liberté de recourir, sur une base contractuelle, à un tiers certificateur.
 
Le point d’orgue du rapport est absolument imparable et jette un pavé dans la mare de la place Vendôme. Oui, on sait bien que c’est, bon an mal an, le même corps de professionnels, issus du même diplôme et régulés par l’Ordre des experts-comptables, sous la tutelle de la DGFip de Bercy, qui abrite les commissaires aux comptes et les professionnels de l’expertise comptable ; mais ces deux fonctions ont leurs propres règles, édictées et régulées par deux ministères distincts, la Justice et les Finances. Implicitement, par sa prestigieuse inspection, le ministère des finances réfléchit à voix haute : « ne serait-il pas temps d’unifier cette profession « réglementée », dans son volet de production des comptes (avec une déjà lourde législation sur les normes de production et présentation des comptes, sans parler même des normes de la technique comptable, elles aussi sous la supervision du Trésor), comme dans l’épais corpus de réglementation de l’audit (dont l’inspiration vient aussi de normalisateurs internationaux, à New-York, mais que l’histoire française a placée sous la tutelle du Garde des sceaux avant même la Deuxième guerre mondiale) ? ».
 
Car le rapport ne se contente pas de reprendre la suggestion qui est avancée actuellement par le volet « libéral » de la profession, celui des cabinets qui souffriront le plus de cette perte de clientèle (hors de ce que le rapport nomme les big seven, c’est-à-dire les 4 majors anglo-saxons rejoints par les trois plus gros réseaux français), qui préconise l’audit « proportionné » (le même corpus, mais avec moins de listes impératives de diligences et un peu plus de jugement d’opportunité), et ce, pour faire baisser le coût des audits dans les petites PME (stigmatisé dans le rapport).

Une culture de la technicité, peu portée sur la prospective

Oui, le rapport préconise un audit choisi par l’entreprise, et non pas imposé. Et, de fait, dans bien des situations, notamment lors de rachats et de fusions, ou de prise de participation, un audit est demandé pour valider ce cap, sans intention de le dupliquer six années durant ; ça devient un audit contractuel. Louable intention, qui se heurte, même s’il s’avère plus coûteux ponctuellement que l’audit régulier qui se nourrit chaque année de l’expérience précédente, à une difficulté réglementaire liée à des questions d’assurance et de supervision administrative, car c’est alors un audit à la demande, qui relève de l’exercice du professionnel comptable, sous la férule de Bercy, avec son assurance à part, couvrant les missions de l’expert-comptable. Or, chacun sait qu’il n’y a pas solution de continuité dans les différentes graduations de l’opinion que l’expert-comptable émet selon les missions qui lui sont dévolues.
 
En faisant de l’audit un « indicateur de la maturité atteinte par l’entreprise dans la structuration de sa gestion des risques », le rapport remis au ministre ouvre la voie d’une grande profession du chiffre. Auprès de laquelle la chancellerie aurait un rôle de supervision (prolongement de la fonction actuelle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), mais où Bercy serait à la manœuvre (avec l’aiguillon de l’AMF pour les sociétés cotées).
 
Un mal pour un bien ? Une fois passée la blessure d’amour propre dans une profession qui n’avait pas le sentiment d’avoir démérité. Une fois encaissée l’amputation des honoraires à percevoir échelonnée sur les prochaines années, chiffrée à quelque 600 millions d’euros en rythme de croisière, soit le quart des recettes annuelles de l’audit légal ! [2] . Une fois tirées les leçons par une profession incapable de communiquer avec le monde politique (contrairement aux avocats, beaucoup plus atomisés cependant), du fait d’une culture de technicité sans esprit de prospective. Le rapport de l’IGF, s’il est suivi d’effet (comme le craignent fortement les commissaires aux comptes à l’approche de la proposition de loi PACTE), pourrait inciter à une réflexion de fond sur l’unité d’un corps professionnel dans sa mission d’intérêt général.


[1] : cf.le rapport remis au gouvernement le 8 mars 2018 (33 pages au format PDF), en cliquant sur le lien ci-dessous

[2] : cf. page 2, dernier paragraphe, du Rapport cité ci-dessus.

(Mis en ligne le 16 Mars 2018 à 7h35, puis une note supplémentaire ajoutée à 12h08

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