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CICE : perseverare diabolicum

Référence de l'article : IN3382
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écrit par Jérôme DUMONT,

Personne ne souhaite l’échec du Pacte de responsabilité. Or, parmi les sujets sur la table à Matignon, entre partenaires sociaux, conviés à dessiner la réforme de la fiscalité des entreprises, celui de l’avenir du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi, se joue au regard de l’entrée en lice de la réduction des cotisations familiales. La prise en charge par le budget de l’Etat des cotisations patronales de la branche famille, évoquée par le président de la République dans sa conférence de presse du 14 janvier, qui se situe à un niveau proche des 6% actuels du CICE, pose la question du maintien du dispositif du crédit d’impôt, initié il y a un an, par rapport à la baisse directe de charges, évoquée dans le rapport Gallois, mais écartée pour des raisons maastrichtiennes.

Contre toute attente, les acteurs du paritarisme, grand patronat et principal syndicat réformiste, semblent d’accord sur un maintien pur et simple du dispositif de crédit d’impôt, concurremment à la question de la prise en charge de la cotisation famille. C’est là que ce consensus fait question : que veut-on dire par pérennisation du CICE ? Deux questions très différentes sont posées, qui sont souvent confondues.

Comme le CICE a été réservé aux seuls salaires de moins de 2 ½ smic, il ne favorise pas les entreprises de plus haute technologie et les plus exportatrices d’entre elles qui pratiquent de meilleurs salaires. Donc, on a souligné les limites du dispositif en tant que facteur de compétitivité à l’exportation, alors que le bâtiment, la restauration et la grande distribution, où les salaires les plus bas entrent majoritairement dans les critères du crédit d’impôt, ne sont pas délocalisables. Sans être autant axé sur les bas salaires que la réduction Fillon (encore plus favorable sur ce segment), le CICE favorise d’abord l’emploi des classes moyennes : c’est cet objectif qui est atteint et entend rester majeur dans les objections de la CFDT à une fusion avec la réduction Fillon. Maintenir le CICE, c’est alors conserver un cumul de dispositions en faveur des plus faibles, alors que si le mode de calcul était fusionné (réduction bas salaires et 6% CICE, sur le même bordereau URSSAF), il risquerait un coup de rabot si la dérogation était affichée sur un pourcentage unique. Par ailleurs, l’idée d’un crédit d’impôt, plus favorable financièrement pour la grande entreprise (puisque le cadeau reste entier alors qu’une diminution de charges génère un résultat imposable), n’est peut-être pas étrangère au respect de l’idée que les cotisations sociales doivent rester entières, avec un droit de regard entier des partenaires sociaux par rapport à un abondement du budget de l’Etat.

Donc, conserver le CICE en tant que chemin pour l’aide de l’Etat, hors intrusion dans la gestion de la sécurité sociale, c’est pour certains cumuler deux dispositifs favorables. Mais ce n’est pas le véhicule fiscal qui est principalement plébiscité. Or, on sait les conséquences qu’a eu ce choix d’un crédit d’impôt par rapport à la bonne vieille réduction de cotisations préconisée par Louis Gallois : une bonne dose de complexité, qui a brouillé le message pour les PME, qui peinent à toucher du doigt cette baisse du coût du travail ; d’une part parce qu’elles continuent à régler leurs cotisations à l’URSSAF comme si de rien n’était ; d’autre part, parce que les possibilités de mobilisation bancaire de ces sommes exigent paperasse et coût du crédit, sans oublier le décalage d’un an pour l’entreprise qui avait eu l’idée saugrenue d’avoir une date de bilan antérieure au 31 décembre (puisqu’un crédit d’impôt se mobilise par année civile complète).

Il est vrai que pour la grande entreprise, mieux armée sur le plan administratif et fiscal, la gestion du CICE est plus accessible, même si elle est en intégration fiscale : elle est moins angoissée devant les contreparties qui étaient déjà exigées de cet avantage (on l’a un peu oublié car les pouvoirs publics se sont ingéniés à minimiser cet effort pour ne pas dissuader de recourir au dispositif), à savoir envisager de faire des rapports et comptes-rendus pour prouver qu’elle a embauché, investi ou sauvé des emplois grâce à l’avantage fiscal. Pour la petite entreprise, la gestion est plus lourde (beaucoup plus lourde que si ces 4 ou 6% avaient été octroyés directement sur le bordereau URSSAF), plus anxiogène, bien qu’elle puisse plus vite se faire rembourser le crédit si elle se trouve en déficit fiscal. Il n’est pas impossible que ces difficultés administratives (déclaratives d’une part, avec épée de Damoclès sur un contrôle fiscal futur si l’administration interprétait à la lettre les conditions qui furent placées sur le CICE ; financières d’autre part, pour négocier des crédits auprès de Bpifrance ou des établissements habituels) soient exagérées, mais le choix d’une certaine complexité a beaucoup contribué à faire louper le coche du CICE dans l’opinion des chefs d’entreprise (qui peut expliquer des nuances d’appréciation entre Medef et CGPME).

Le n-ième tour de passe-passe budgétaire

Il ne faut oublier par ailleurs que, contrairement à un crédit d’impôt comme celui dédié à la recherche, ce ne sont pas les comptables et fiscalistes de la PME qui le calculent, mais les DRH (ou les experts-comptables quand ils font les fiches de paie de la petite entreprise), car c’est le logiciel de paie et ses servants qui sont à la manœuvre, avec des états déclaratifs liés à leurs fichiers, gestionnaires qui diffusent ce sentiment de doublon par rapport à tous les tableaux qu’ils remplissent déjà. Or, puisque c’est de toute façon un coût pour l’Etat (en moins de ses recettes fiscales ou en plus de ses transferts vers la sécurité sociale), plus onéreux d’ailleurs de par sa forme de ponction sur l’IS, on peut se demander si le dispositif mérite de perdurer sous cette forme ou s’il ne serait pas plus judicieux et incitatif à l’égard des entreprises de le remplacer par une réduction de cotisations (que les patrons perçoivent d’emblée comme une amélioration de leurs marges, donc comme un facteur d’embauche dans leurs business plans), même si on conçoit que certains regretteraient cette fusion dans une baisse de charges, qui n’aurait pas sa contrepartie tangible en terme de négociation paritaire.

C’est là qu’il faut faire appel à l’esprit de responsabilité invoqué à juste titre par le président de la République : quelle avait été la motivation profonde et presque inavouée par Bercy lorsque la préconisation Gallois avait été convertie en novembre 2012 en crédit d’impôt, sinon un tour de passe-passe budgétaire ? On s’est menti et on a cru gagner un an en décalant le coût de la mesure sur le solde d’IS que l’entreprise règle l’année suivant le paiement des salaires. Contrairement à la comptabilité d’engagement pratiquée par les entreprises, l’Etat en est encore à une comptabilité de caisse. Donc le discours s’est construit (dans les semaines qui ont précédé la publication du rapport de Louis Gallois) sur une fable : ‘Vous, les entreprises, vous allez en bénéficier dès 2013, mais nous, Etat, qui sommes victime des critères européens d’équilibre budgétaire, nous allons pouvoir améliorer notre ratio et ne reporter la mesure que sur nos finances 2014, quitte à aider la future banque publique d’investissement à vous prêter les fonds sans attendre’. Donc, par ce choix, on n’a pas hésité à payer plus cher une mesure incitative, mais vis-à-vis de Bruxelles on a biaisé. En pure perte d’ailleurs, puisque peu après Bruxelles nous a accordé un nouveau calendrier pour le respect du pacte de stabilité. Or, le coût budgétaire est exactement identique pour nous tous, sauf le décalage d’un an. Un peu à la façon dont une entreprise qui reporterait sans cesse une dépréciation de survaleurs, accepterait un jour de purger ses comptes, ce qu’elle a le courage de faire avec l’installation d’une nouvelle équipe dirigeante : est-ce que ça ne serait pas ça le vrai pacte de responsabilité, le courage de faire les comptes ?

Bien évidemment l’administration des finances va rechigner à tourner la page CICE au profit d’une réduction des cotisations sociales de l’entreprise (à supposer le mode de calcul inchangé, celui du plafond des 2,5 smic), car cela lui coûterait deux années en une seule, puisqu’il faudrait revenir sur le boniment initial. Et pourtant, il y aurait là le signe fort d’une volonté de se dire les choses telles qu’elles sont, à coût identique, mais anticipé, donc responsable. Vingt milliards, ce n’est pas rien ; surtout si le chiffre est doublé sur le même exercice budgétaire…

La facilité plaidera pour le statu quo

La facilité plaidera pour le statu quo: réduction de cotisations sur la branche famille, d'une part, et CICE, d’autre part. Quitte à ce que ce dispositif reste peu lisible au fil de ses conséquences imprévues : ici une clinique privée n’y aura pas droit puisque le secteur public en est exclu faute de fiscalisation. Mais, inversement, une entreprise d’insertion en bénéficie puisque soumise à l’impôt alors que l’association d’insertion n’y a pas droit. Mais comme celle-ci paye en plus une taxe sur les salaires, on lui aménage un abattement supplémentaire… L’artisan, non salarié par définition, ne voit aucune baisse de sa cotisation au RSI. Ici, c’est une société civile de moyens qui emploie les secrétaires du cabinet médical, qui ne pourra bénéficier en direct du crédit, qui va éclater son calcul vers les médecins et leur impôt sur le revenu… On a vu pendant toute l’année 2013 les difficultés surgir de cette innovation, jusqu’à la préconisation d’une autorité administrative de comptabiliser cet impôt négatif au sein de la masse salariale pour que le chef d’entreprise se persuade de cette baisse (réelle) du coût du travail.

D’une astuce de finances publiques, on a fait un dispositif peu lisible, qui a largement manqué son impact psychologique. Or l’économie, c’est beaucoup de psychologie…

(Rédigé le 28 Février 2014)
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