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Que penser du projet de Loi anticasseurs ?

Référence de l'article : IJ7346
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écrit par Philippe BILGER,Magistrat honoraire, Président de l'Institut de la parole, Ancien avocat général à la Cour d'assises de Paris,(3 Février 2019)
 

Stéphane Rodrigues a été blessé à l'œil. Les investigations de l'IGPN ont établi qu'un tir de LBD a bien été effectué sans qu'on puisse affirmer avec certitude que la victime avait été visée, des Gilets jaunes s'en étant pris à la police qui avait dû lancer une grenade de désencerclement puis il y a eu le tir de LBD.

Cette malheureuse affaire a presque fait passer au second plan la loi anticasseurs - il n'était que temps de la mettre en chantier - qui n'est pas encore votée par l'Assemblée nationale, extrêmement discutée sur certaines de ses dispositions, notamment interdiction de manifester, instauration d'un fichier, proscription de la cagoule (Le Monde).

Je crains le pire de la part du groupe majoritaire. Une partie appuyée par des centristes (dont Charles de Courson qui a perdu la tête politique et historique en comparant la loi au régime de Vichy) est prête à se coaguler avec une gauche criant comme d'habitude à un texte liberticide, quand il s'agit de rendre une France plus sûre, moins violente.

Rétrospectivement on ne peut s'empêcher de songer à la loi anticasseurs du 8 juin 1970 qui tendait "à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance", en particulier les violences collectives dont la preuve individuelle était difficile, voire impossible à rapporter judiciairement.

Ces dispositions remarquables qui anticipaient une déplorable évolution de notre démocratie ont malheureusement été abolies le 26 novembre 1981. Il convenait d'éradiquer un symbole même si sa substance était fondamentale pour sauvegarder la tranquillité publique. Cette loi de 1970 avait opposé, selon un schéma républicain classique, une droite réaliste à une gauche idéologique. La première se souciait des citoyens et la seconde de ses principes.

Le débat d'aujourd'hui n'est pas éloigné de ces préoccupations anciennes. Même s'il présente des différences qui devraient favoriser un consensus, si nous ne demeurions pas fracturés entre des camps continuant à ressasser, pour l'un en tout cas la soumission de l'exigence de sécurité à celle de liberté.

Cette fixation est d'autant plus choquante que la situation sociale et la fureur collective et souvent indigne des manifestations se sont amplifiées terriblement depuis 1970. Ce qui pouvait être contesté alors ne peut qu'être approuvé sans réserve dorénavant.



L'espoir résidait précisément dans l'intelligence tactique du gouvernement ayant repris la proposition de loi du président du groupe LR au Sénat, porteuse d'avancées cohérentes et originales : contrôles dans des périmètres de protection délimités par les préfets, interdictions administratives de manifester, fichier des "interdits de manifester", délit de "dissimulation volontaire du visage" et instauration du principe du "casseur-payeur" (Le Figaro).

J'espère ne pas être gangrené par une approche trop désireuse de sûreté - peu importe si un peu moins de liberté pour moi si plus de sécurité pour tous - mais je ne perçois pas ce qu'il y aurait de scandaleux dans ces mesures de bon sens sauf à prétendre lutter contre la haine destructrice et violente des casseurs seulement par le verbe avant et la constatation après. Bruno Retailleau, fin politique, craignait de voir son texte non pas amélioré mais "dévitalisé". L'Assemblée nationale lui donnera-t-elle tristement raison ?

Ce serait d'autant plus absurde que cette loi anticasseurs, si elle demeurait fidèle à cet esprit, échapperait au reproche fait à la loi de 1970 de porter atteinte à l'indépendance des juges. Puisque, au lieu de s'attacher à condamner en aval, avec les mille difficultés d'une preuve quasiment impossible pour des culpabilités fondues dans un groupe qui les anonymise, elle préfère les prévenir en amont en interdisant peu ou prou aux casseurs de rentrer dans les manifestations.

Refuser ces avancées serait une offense à la République et une non-assistance à toutes les victimes que cette obstination perverse ne manquerait pas de créer. On ne va pas continuer à tenir un discours frileux quand l'urgence est de muscler notre état de droit pour l'instant impuissant. Je ne veux pas non plus entendre invoquer, pour mettre en doute l'utilité de cette loi, cette éternelle antienne : plutôt que de la valider contre un présent immédiatement dangereux, on la récuse au nom du risque hypothétique d'un futur prétendument liberticide !

Le groupe LREM est naturellement écartelé entre une droite qui serait prête à voter plus sévèrement et une gauche moins vigoureuse, plus laxiste. Le dépassement de la droite et de la gauche les fait se réunir pour se combattre. LREM reproduit ce qu'Emmanuel Macron porte heureusement de moins en moins en lui grâce aux enseignements d'une réalité qu'il a prise de plein fouet ces dernières semaines et avec les ravages du terrorisme. Il admet que, dans ce domaine capital, la lucidité est à droite et la naïveté à gauche.
LREM devrait être inconditionnel à son égard dans le registre qui en vaut la peine. La loi anticasseurs en fait partie.

S'il faut se rassurer, qu'on soit persuadé que cette loi n'est non seulement pas hostile à la liberté de manifester mais, qu'au contraire, elle veille à la préserver, à la sauver.

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Article reproduit avec l'autorisation de l'Auteur :
https://www.philippebilger.com/ 
 
(Mis en ligne le 3 Février 2019)
 

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