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Montesquieu banni ! De la fusion charnelle en cours, entre exécutif et judiciaire

Référence de l'article : IJ7337
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écrit par Régis de CASTELNAU,Avocat, ancien vice-Président du Syndicat des avocats de France, Président d'honneur de l'Association française des avocats conseils des collectivités, Auteur de nombreux ouvrages, dont "Le fonctionnaire et le Juge pénal",(2 Février 2019)

 

Pour tenter de rester au pouvoir et d’accomplir le mandat donné par l’oligarchie financière et la haute fonction publique d’État, Emmanuel Macron dispose désormais de deux outils.

Tout d’abord, dans les têtes de la macronie s’est installée une idéologie liberticide. Considérant comme incontournable l’exécution de la feuille de route donnée à leur champion, c’est-à-dire la destruction la plus rapide possible de l’État-providence français et l’arrimage définitif à l’ordo-libéralisme allemand, les macronistes considèrent que la fin justifie les moyens. Que, s’il faut basculer dans la société autoritaire, voire dictatoriale, il n’y a aucun problème. C’est pour la bonne cause. La violence, sans précédent depuis la guerre d’Algérie, des répressions policières et judiciaires contre le mouvement des gilets jaunes en est la traduction. Le bilan des violences physiques est catastrophique, celui des violences judiciaires, même si on en parle peu ne l’est pas moins.

Le deuxième outil est l’empressement de la justice dans la mise en œuvre d’une stratégie aussi illégale qu’antirépublicaine. Depuis les élections truquées de 2017 qui ont porté Emmanuel Macron à la présidence, accordant à la macronie une impunité choquante et obéissant aux exigences des places Vendôme et Beauvau, la justice pénale s’est complètement déconsidérée. Les milliers d’arrestations dont certaines préventives (!), les poursuites souvent absurdes, les procédures violées, les incriminations fantaisistes et la dureté des peines, montrent que parquets et juges du siège confondus exécutent avec zèle les ordres de l’exécutif. Et naturellement, les organisations syndicales de magistrats sont muettes, ainsi d’ailleurs que les grandes âmes, professeurs de morale, universitaires, signataires de pétition, docteurs de la gauche culturelle, tous sont atteints d’une sévère extinction de voix.

Deux petits exemples très récents témoignent de l’ampleur du mal.

Tout d’abord, l’information du Canard enchaîné sur les instructions données par la hiérarchie du parquet de Paris à propos des arrestations de manifestants. Il y a d’abord la consigne pour les personnes arrêtées de « maintenir l’inscription au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) même lorsque les faits ne sont pas constitués (!!!) ». Pardon ? Mais cette inscription en dehors de toute justification dans un fichier de police est strictement illégale ! Et c’est le parquet de Paris qui l’ordonne ? Manifestement il n’est pas gêné et insiste pour que ce fichage soit effectué même si les faits sont « ténus ou si une irrégularité de procédure a été constatée ». Ben voyons, donc même si la loi été violée au moment de l’arrestation, il n’y a pas de petits profits et on ne va pas se gêner pour continuer à ficher, y compris des gens qui n’ont rien à y faire. Parce que ça peut toujours servir ?



Toujours soucieux du respect de la loi, le parquet de Paris poursuit en demandant de : « ne lever les gardes à vue que le samedi soir ou le dimanche matin afin que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ».Interrogé, le porte-parole de ce même parquet précise : « ne laissez pas penser que le parquet de Paris prolonge les gardes à vue des gens qui n’ont rien fait ». Ben si mon gars, c’est exactement ça.

Ce qui est un peu ennuyeux c’est que dans le Code pénal, ça porte un nom : « la séquestration arbitraire ». Infraction prévue et réprimée par l’article 224-1 que l’on va se faire un plaisir de citer : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle » .

Deux petites observations : en-deçà de sept jours de détention arbitraire, cela cesse d’être un crime pour redevenir un délit (5 ans, 75 000 €). Ensuite, ce ne sont pas les policiers qui sont visés, mais bien ceux qui donnent des ordres aussi manifestement illégaux, c’est-à-dire le patron du parquet de Paris et les magistrats qui ont relayé ses ordres. Ce qui est quand même assez ennuyeux lorsque l’on lit l’article 432–4 du Code pénal, qui incrimine précisément les atteintes à la liberté individuelle commises par les dépositaires de l’autorité publique, ce que sont les magistrats du parquet. On citera pour la forme l’article 5 de la CEDH qui définit cette liberté individuelle d’aller et venir.

On va me dire que je pinaille, c’est à tort. Le parquet, autorité de poursuite, a la mission constitutionnelle de veiller au respect de la loi et de saisir la justice si elle est violée. S’il commence par la violer lui-même, sa légitimité vole en éclats. On va aussi me dire aussi que les personnes arbitrairement séquestrées peuvent saisir la justice d’une plainte fondée sur les articles du Code pénal cités. Excellente idée ! La plainte doit être adressée au procureur du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité duquel ont été données ces consignes. On imagine sa célérité.

Après avoir dit du mal des magistrats du parquet de Paris, on va maintenant se retourner vers les parlementaires LREM, qui s’apprêtent à adopter la énième loi anticasseurs. De ces textes qui abîment jour après jour les libertés publiques dans notre pays. On notera d’ailleurs qu’il s’agit d’un texte proposé par des LR qui méritent un ban pour cette démonstration de leur caractère indécrottable. L’ensemble de ce texte est profondément liberticide, mais il y a un article qui sort du lot. Un certain nombre d’esprits libres, toutes tendances confondues se sont élevés contre cet arbitraire qui n’avance même pas masqué.

Il s’agit de l’article qui donne le pouvoir au préfet d’interdire à des citoyens de manifester pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois et éventuellement sur la totalité du territoire national. Le droit de manifester est une liberté protégée par la Constitution. Ce pouvoir d’en interdire l’exercice à priori donné au pouvoir exécutif est inconstitutionnel, il est également inconventionnel, car contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme signée par la France. Il peut exister des abus du droit de manifester, mais comme pour la liberté d’expression, le contrôle se fait a posteriori.

Ensuite, cette interdiction personnelle de manifester est une sanction et, dans un pays démocratique et civilisé, toute sanction doit être prononcée par un juge. Le fait qu’elle le soit par une autorité exécutive est le critère même de l’arbitraire. Et que l’on ne vienne pas prendre l’exemple des hooligans interdits de stade, cela n’a rien à voir avec la liberté constitutionnelle de manifester. Mais avec le droit d’aller dans un lieu privé pour une manifestation privée ou l’organisateur ne souhaite pas votre présence.

Trois juges sont concernés par ce que l’on peut qualifier de loi scélérate et son application.

Le juge constitutionnel d’abord à qui elle sera probablement soumise, le juge administratif ensuite et le juge pénal enfin car bien sûr, cette loi comprendra un volet pénal. Comme d’habitude, le Conseil Constitutionnel présidé par Laurent Fabius en totale connivence idéologique avec le macronisme n’y verra aucun inconvénient comme il l’a fait avec la loi fake news.

Le juge administratif, lui, pourra être saisi d’un référé-liberté pour contester une interdiction notifiée par un préfet. Je connais parfaitement ces procédures pour les avoir pratiquées et je peux témoigner de la quasi impossibilité pour le simple citoyen de se lancer dans ce genre d’aventure. Ensuite, le juge administratif devra appliquer la loi telle qu’elle est, et donc examiner en urgence la valeur des critères utilisés par le préfet dans un débat contradictoire où l’État sera présent. Enfin, on peut craindre une objectivité très relative du juge administratif, souvent passé par Sciences-po et l’ENA, et qui partage valeur et culture avec les gens au pouvoir.

Enfin, avec le juge pénal pour ceux qui auront ignoré l’interdiction (six mois de prison et 7500 € d’amende), on a constaté que, dans la protection d’Emmanuel Macron, il savait avoir la main lourde.

J’avais récemment au téléphone un ami, électeur fidèle du PS à qui j’expliquais le caractère très inquiétant de toutes ces dérives, et qui me répondit : « J’ai été sur un rond-point il n’y avait que des beaufs. Il est normal que l’État se protège contre eux y compris avec ces moyens. Et s’il y a des illégalités comme tu dis, ils n’ont qu’à saisir le juge… ». Excellente idée.
J’ai raccroché.

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Article reproduit avec l'autorisation de l'Auteur :
http://www.vududroit.com/2019/01/macron-lexecution-de-feuille-de-route-prix-de-nos-libertes/ 
 
(Mis en ligne le 2 Février 2019)
 

 
 

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