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Cet usage 100% politique de la Justice qui tombe à pic.....

Référence de l'article : IJ5970
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écrit par Alexandre MARRAUD des GROTTES,Juriste,(17 Mars 2017)

Ils sont tous là, ces ardents défenseurs de l’État de droit, de l’Autorité judiciaire – des quidams jusqu’à leurs représentants, les hautes autorités de notre République, en passant même par la Cour de cassation qui, dans un communiqué lapidaire publié sur son site le 1er mars, réaffirme fermement son rôle de rendre la justice en toute impartialité – et ils ont raison.

Cependant, le fait que seuls certains candidats à l’élection présidentielle fassent l’objet de poursuites donne matière à interrogation d’un point de vue juridique : Marine Le Pen au Parlement européen et, dans un registre français, François Fillon, qui fait, depuis le 25 janvier 2017 l’objet d’une enquête ouverte par le Parquet National Financier (PNF).

LES FONDEMENTS JURIDIQUES SPÉCIEUX DE L’AFFAIRE FILLON

Au terme de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le procureur de la République financier se voit reconnaître une compétence d’attribution pour les infractions suivantes :
 
– les atteintes à la probité que sont la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d’obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d’une grande complexité ;
 
– les infractions de corruption d’agent public étranger ;
 
– les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée ;
 
– et le blanchiment de l’ensemble des infractions susvisées ainsi que l’ensemble des infractions connexes.
 
Or, en l’espèce, les faits imputés au candidat de la Droite et du Centre ne peuvent être raisonnablement considérés comme découlant des attributions du PNF. Non seulement, ne peuvent-ils l’être, mais également, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’ils présentent une « grande complexité ». L’émulsion de cette affaire résultant d’un battage médiatico-juridique pourrait être comique, si la pertinence des fondements légaux n’était pas discutable et les conséquences si dramatiques.

Car en réalité, le nœud de cette affaire n’est in fine que l’usage fait par le candidat de la Droite et du Centre de son enveloppe budgétaire. Identique d’ailleurs à celle reçue par chaque parlementaire pour rémunérer ses assistants. François Fillon n’a pas extorqué, ni détourné des fonds publics. Il a simplement fait usage de ce que la loi lui accordait.

DÉBAT SUR L’USAGE DE L’ENVELOPPE

Le retentissement de cette affaire a, certes, le mérite de lancer un débat sur l’usage fait de cette enveloppe mais, quoi qu’il en soit, un concours de vertu et de morale ne saurait, en l’absence – jusqu’à preuve du contraire, présomption d’innocence oblige – de délit, emporter la condamnation d’un homme. Cet argent aurait été, de toute façon, dépensé d’une manière ou d’une autre.
Le problème de la morale étant que chacun l’interprète à sa façon, il convient, en l’absence de législation à ce sujet, de s’en référer strictement à la loi, et constater de ce chef que François Fillon n’a en aucun cas, tant qu’une décision n’aura pu établir l’inverse, commis un délit répréhensible.

En effet, au terme du traité de droit parlementaire d’Eugène Pierre rédigé sous la IIIe République dans sa version de 1924, les règles relatives aux attachés parlementaires sont définies par le Bureau de l’Assemblée nationale. De ce fait, des poursuites ciblant les agissements allégués frauduleux d’un député ne peuvent être envisagées qu’à compter du moment où le Bureau a déjà fait une enquête et autorise les poursuites.

Maître Dupond-Moretti relevait d’ailleurs sur le plateau d’Anne-Sophie Lapix sur France 5 à l’intention des deux journalistes ayant ébruité l’affaire – ces « nouveaux inquisiteurs » comme il les nomme – qu’on « ne peut envisager des poursuites, […], qu’à compter du moment où le bureau a déjà fait une enquête. En d’autres termes, le PNF, […], est incompétent ».

VIOL DU SECRET DE L’ENQUÊTE

L’avocat expliquait encore, suite aux révélations du Monde sur l’affaire Fillon lundi 6 février : « Il n’y a pas d’avocats qui ont les pièces à ce stade, il n’y a pas de mise en examen, c’est donc la police ou le PNF qui vous communique les pièces […] ou alors c’est un greffier ou une femme de ménage », violant par là-même le secret de l’enquête.
 
Au vu de ce qui précède, et en vertu du respect dû à la loi et à la procédure, le fait que Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, ait consenti à ce que les officiers de police de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) perquisitionnent fin janvier les bureaux de l’Assemblée est tout simplement scandaleux.

Enfin, du fait de la composition du PNF, on ne peut que s’interroger sur les réelles motivations de cette affaire. Créé par François Hollande, il ne compte pas en son sein de juge du siège (magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs publics). Et, quoi qu’il en soit, l’on a mis énormément de temps à aborder les salaires de Madame Fillon qui, fictifs ou non, étaient de toute façon connus de l’administration fiscale puisque tous déclarés.

Ce qui est certain en revanche, c’est que tous ces gardiens autoproclamés de la morale négligent des dérives bien plus graves et, omettant de distinguer les faits, jettent pêle-mêle, sans hiérarchiser : usage d’une enveloppe budgétaire plafonnée et accordée légalement, ouverture de comptes bancaires à l’étranger, tentatives d’échapper à la loi fiscale, détournements de fonds publics pour des usages personnels.
 
Tout est amalgamé et analysé sans hiérarchisation des fautes : l’usage discutable d’une enveloppe budgétaire semble aussi grave, sinon plus, que les tentatives des uns pour échapper à l’impôt ou le détournement de crédits publics par d’autres.

UN « DEUX POIDS DEUX MESURES » JURIDIQUE INSUPPORTABLE

À l’inverse, des listes officielles montrant d’autres candidats à la présidentielle (notamment Nicolas Dupont-Aignan) et députés ayant fait travailler des membres de leur famille, d’autres encore, proches du pouvoir faisant profiter leur famille d’avantages légalement et/ou moralement répréhensibles, des dossiers jetant des soupçons sur des fraudes fiscales, n’émeuvent personne, ne provoquent aucune réaction, aucun feuilleton médiatique, aucune déclaration, aucun auto-saisine du PNF.

Pourtant, le 1er juin 2016, Le Canard Enchaîné révélait qu’Emmanuel Macron aurait remis une fausse déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), que cette fausse déclaration a été transmise au fisc, et que cela n’a été suivi d’aucun effet.
 
Dans son billet du 24 février 2016 réédité le 2 mars 2017, Olivier Berruyer mettait en exergue des incohérences flagrantes entre les déclarations de patrimoine faites par Emmanuel Macron et ce qui semblerait, au vu de pièces, être la réalité.
Il a été suivi le 14 février 2017 par  Paul Mumbach (Président de la fédération haut-rhinoise des maires ruraux, et candidat des maires en colère à la présidentielle), Jean-Philippe Allenbach (Président du Mouvement Franche-Comté) et Serge Grass (Président de l’Union Civique des Contribuables) qui signalèrent à la HATVP que les revenus de 3 010 996€ d’Emmanuel Macron n’ont pas été déclarés à la Haute Autorité.

FLOU FISCAL AUTOUR D’EN MARCHE !

Dans son billet, Olivier Berruyer a entrepris d’analyser en détail cette situation fiscale floue du candidat de En Marche ! qui a remporté chez Rothschild une prime de 2,8 millions d’euros pour la conclusion d’un contrat, lesquels ne figurent pas dans sa déclaration de patrimoine. En faisant le compte de l’argent qu’il a gagné et de ce qu’il a déclaré, Berruyer arrive à la conclusion que soit « Emmanuel Macron a dépensé plus d’un SMIC par jour pendant 3 ans », soit l’argent est ailleurs.
 
Quant à son patrimoine, poursuit Berruyer, si l’on s’en tient aux déclarations de Macron, il est devenu « négatif – bref, techniquement, Macron était ruiné mi-2016 ! ».
 
Autrement dit, il y a « un problème avec le patrimoine de M. Macron, ou plutôt … il était hors normes : il [Emmanuel Macron] avait gagné vraiment beaucoup d’argent chez Rothschild mais en 2014 [il] avait un patrimoine rachitique, voire, selon mes premières estimations, légèrement négatif».
 
Par ailleurs, « on ne trouve plus [sur le site de l’HATVP] les anciennes déclarations de revenus et de situation patrimoniale [d’Emmanuel Macron] à l’entrée au gouvernement en 2014 ». Toutefois, Berruyer qui les avait archivées sur son blog, a pu établir que :

  • Macron a gagné « près de 3,4 millions d’euros bruts entre 2009 et 2016, ce qui représente environ 1 800 000 euros nets après impôts »
  • Et qu’il aurait « donc consommé environ 1,6 millions d’euros bruts, donc environ 1,4 million d’euros nets en 3 ans, ramenant son patrimoine net à presque rien ».

Ces constats-là n’ont, semblent-ils, été suivis d’aucun effet concret. De même, l’HATVP n’ayant pas répondu au courrier de messieurs Mumbach, Allenbach et Grass, ces derniers ont saisi le PNF.

Logiquement, et au vu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 précitée, il semble bien – en matière fiscale qui plus est – que cette situation particulière à laquelle le candidat de En Marche ! est confrontée réponde en effet à l’exigence de « grande complexité » exigée pour que le PNF se saisisse d’une affaire.

SILENCE ASSOURDISSANT DE LA PRESSE

Par ailleurs, il est rappelé dans le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique que

« Le Code pénal punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
 
Quoi qu’il en soit, cette absence de suite donnée encore aujourd’hui et le silence assourdissant de la presse et de la classe politique à ce sujet laissent dubitatif. Car, plutôt que d’enquêter comme ils ont si bien su le faire au sujet du candidat ne remportant à l’évidence pas leur suffrage, les journalistes et autres experts de la plupart des chaînes d’information ont appuyé, plus que de raison et en dépit de l’exigence de neutralité journalistique qui voudrait que chaque candidat eût un temps de parole équivalent, la candidature d’Emanuel Macron.

En guise d’illustration, Marianne publia un papier, le 21 février dernier, dévoilant que « BFMTV diffuse autant de Macron que de Fillon, Hamon, Mélenchon et Le Pen réunis ». Cependant le CSA reste, semble-t-il, inerte.

Cette affaire fait étrangement penser, dans un autre registre, à celle du fils de Laurent Fabius, qui sans en avoir les moyens, et ne déclarant aucun revenu, achetait un appartement à Paris pour 7 millions d’euros, sans émouvoir Bercy…

LA SÉPARATION DES POUVOIRS ET L’AUTORITÉ JUDICIAIRE FOULÉES AUX PIEDS

Outre le fait que cette affaire confisque aux Français leur élection présidentielle – l’on remarquera à ce titre qu’aucun débat de fond, sociétal, économique, géopolitique, n’a été vraiment traité – l’on constate qu’à moins de deux mois de l’échéance, nous sommes principalement abreuvés de commentaires sur la gestion interne de cette campagne, de condamnations contre le candidat de la Droite et du Centre.

Il apparaît que la séparation des pouvoirs, essence même de notre République est bafouée, quand, à côté des faits, au demeurant légaux reprochés au candidat de la Droite et du Centre, les mêmes zélateurs de l’actuel pouvoir refusent de poursuivre d’autres candidats ou proches du pouvoir sur lesquels pèsent pourtant des soupçons suffisants pour ouvrir une enquête. Les principes élémentaires, rouages d’un État démocratique, en vertu desquels les citoyens devraient être, conformément à notre contrat social, égaux en droit, sont foulés aux pieds.

Au-delà de la personne de François Fillon, et que l’on adhère ou non à ses idées, aucun juriste ne peut tolérer ce dévoiement institutionnel par lequel la Justice sert les intérêts d’un pouvoir moribond qui l’instrumentalise.

SURMÉDIATISATION DE LA VIE POLITIQUE

Outre les arrangements et politiques de couloirs, le problème réside également dans la surmédiatisation de la vie politique – où tout devient sujet à dérapage, scandale – et la facilité pour un quidam de s’exprimer à tort et à travers notamment par le biais des réseaux sociaux ; dans le fait que la majorité des citoyens pense que la justice médiatique fait partie de la Démocratie, parce que la frontière entre le droit d’informer et le droit de diffamer est très faible.

Les indignations et poursuites sélectives sont intolérables car dans un État de droit promouvant la Liberté, l’Égalité, et la Fraternité, la liberté en droit voudrait justement que toute personne soit traitée de manière égale devant le Loi. Or, force est de constater qu’en l’état, tous les candidats à la présidentielle ne reçoivent pas le même traitement.

Il faut prendre du recul sur ce constat de fait et ne pas perdre de vue les motivations de ces justiciers partiaux méprisant les causes dont ils se revendiquent les défenseurs. Ces juges et procureurs sont souvent de vrais inquisiteurs et cyniques. Leur faculté à lancer l’hallali n’est que le reflet éblouissant d’une décadence, d’une mort qu’ils annoncent mais ont eux-mêmes précipitée.
Le fait est que nul n’est censé ignorer la loi, pas même eux. Et qu’au jour du délibéré, lorsqu’il sera temps de rendre des comptes, les justifications et la honte ne seront peut-être pas à la charge de ceux qu’ils dénoncent.

Sources :

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028278976

Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/texte

Communiqué de la Cour de cassation, 1er/03/2017 :
https://www.courdecassation.fr/venements_23/derniers_evenements_6101/president_procureur_36279.html

Intervention Maître Dupond-Moretti dans C à vous, 6/02/2017 :
http://video-streaming.orange.fr/tv/francois-fillon-c-a-vous-eric-dupond-moretti-denonce-l-acharnement-des-journalistes-video-VID0000002iZyb.html

Billet d’Olivier Berruyer :
https://www.les-crises.fr/macron-a-bien-claque-un-smic-par-jour-pendant-3-ans-20-questions-a-lui-poser-sur-des-bizarreries-sur-son-patrimoine/

Traité de droit politique, électoral et parlementaire d’Eugène Pierre (édition de 1924) :
http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6228759r.r=.langFR

Marianne ; 21/02/2017 : BFMTV diffuse autant de Macron que de Fillon, Hamon, Mélenchon et Le Pen réunis !
https://www.marianne.net/politique/bfmtv-diffuse-autant-de-macron-que-de-fillon-hamon-melenchon-et-le-pen-reunis

Atlantico ; 18 février 2017 : François Fillon : appel de juristes contre un coup d’Etat institutionnel :
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-coup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-2967969.html

Contrepoints ; 29/01/2017 ; Penelopegate : Mediapart publie la liste des députés qui emploient leur conjoint :
https://www.contrepoints.org/2017/01/29/279320-penelopegate-liste-deputes-emploient-conjoint

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Article reproduit avec l'autorisation de l'éditeur :
https://www.contrepoints.org/2017/03/11/283669-tribune-cet-usage-politique-de-justice-tombe-a-pic 
 
(Mis en ligne le 17 Mars 2017)
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