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Affaire Bertrand Cantat : réponse à Marie-Anne Frison-Roche

Référence de l'article : IJ6726
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écrit par Régis de CASTELNAU,Avocat, ancien vice-Président du Syndicat des avocats de France, Président d'honneur de l'Association française des avocats conseils des collectivités, Auteur de nombreux ouvrages, dont "Le fonctionnaire et le Juge pénal",(17 Mars 2018)

 

À l’occasion de l’étonnante polémique qui entoure « l’affaire Cantat », deux camps se sont s’affrontent désormais.

D’une part, ceux qui considèrent que le chanteur incarne à lui tout seul, les violences faites aux femmes et que par conséquent le fait qu’il puisse à nouveau user de sa liberté de citoyen et de son talent pour exercer son métier est un scandale insupportable. Qu’il convient donc de l’en empêcher et de le réduire au silence.

D’autre part, ceux qui considèrent que, Bertrand Cantat ou pas, dans une démocratie, il est des principes juridiques supérieurs et que protéger sa liberté d’expression, aussi déplaisant que puisse être [pour certains] le personnage, c’est défendre cette liberté pour tous les citoyens.

Madame Frison-Roche, juriste de qualité, a dû sentir la fragilité de la position des anti-Cantat. Elle a publié un texte qui se veut une défense et illustration juridique de la volonté exprimée de le faire taire. Partant du communiqué publié par le chanteur dans lequel il utilise une expression passée dans le langage courant disant « qu’il a payé sa dette à la justice », l’auteure, avec une mauvaise foi surprenante, reproche à Cantat de penser avoir acheté la mort de Marie Trintignant, contre quatre ans de prison.

Car, nous dit-elle, «la justice pénale prononce des peines et non pas des prix ». Anne-Marie Frison-Roche oublie opportunément que la peine est justement le prix payé à la société lorsque l’on a lourdement transgressé l’ordre social. Le règlement s’effectue par l’intermédiaire de l’État utilisant sa violence légitime, qui va fixer la sanction et la faire exécuter.

On ne s’étendra pas ici sur les développements théoriques de la pénologie, mais on rappellera cependant qu’un des premiers fondements de la peine repose  sur « la théorie de la rétribution » d’Emmanuel Kant.

Historiquement, pour passer de la justice privée (œil pour œil, dent pour dent) à la justice publique, il a fallu transférer à l’État devenu titulaire de la violence légitime sur les corps, la créance que possédaient les victimes. En lui donnant les deux compétences de la vengeance et de la réparation. La vengeance, c’est la peine, au profit de l’ensemble de la société avec la justice pénale. La réparation, ce sont les indemnisations uniquement matérielles données aux victimes de la faute, avec la justice civile.

Depuis le XIXe siècle, les choses ont évolué et il faut aujourd’hui compléter la rétribution par la dissuasion (C. Beccaria ; J. Bentham), et plus récemment par la correction.
Par conséquent, lorsque Cantat dit qu’il a payé sa dette, tout le monde sait bien qu’il affirme avoir subi sa punition telle qu’elle avait été fixée par le juge. Dans tous ses aspects. Et qu’il est donc redevenu un citoyen comme les autres, avec mêmes droits et devoirs. Pas plus, pas moins.

Madame Frison-Roche nous expose la différence entre droits et libertés pour essayer de le faire apparaître le chanteur comme un citoyen amoindri. Cette présentation est ridicule, car il demande simplement de pouvoir user de sa liberté de citoyen ayant accompli sa peine.
Pour dénaturer son souhait juridiquement légitime, l’article prétend qu’il invoquerait (« évoquerait») « un droit à l’oubli ». Une lecture attentive du texte montre bien que c’est simplement un mensonge. On n’en trouve nulle trace dans le communiqué de Bertrand Cantat. Il y a hélas d’autres déformations grossières et en particulier celles qui résultent de constructions qui attribuent à Bertrand Cantat le qualificatif de « meurtrier » condamné à quatre ans de prison pour la mort de Marie Trintignant.

Rappelons encore qu’il a été condamné à huit ans de réclusion par une juridiction lituanienne, en application des lois de ce pays pour une qualification équivalant à ce que le code pénal français appelle : « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » prévues et réprimées par l’article 222–7 du code pénal. Quand on est juriste, revendiquée comme telle, on devrait éviter d’oublier que la qualité de « meurtrier » ne peut être appliquée qu’à ceux condamnés sur la base de l’article 221-1 du code pénal qui dispose : «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ».

Au plan juridique, Bertrand Cantat n’est pas un meurtrier au regard du droit français. Au contraire, par exemple, de Jacqueline Sauvage condamnée à 10 ans de réclusion criminelle par deux cours d’assises successives pour le meurtre de son mari.

Mais il y a plus grave puisqu’on oublie de rappeler (mensonge par omission ?) qu’en application des accords existants entre la France et la Lituanie, il a été autorisé à exécuter sa peine en France. Comme tous les autres condamnés, compte tenu de sa conduite, il a bénéficié des mesures prévues par la loi permettant de l’aménager. Qui a donc CONTINUÉ À S’EXÉCUTER sous des formes différentes. Contrôle judiciaire strict, pointages, bracelet électronique, obligations très contraignantes dont il fallait justifier l’accomplissement, sous le contrôle d’un juge de l’application des peines et d’agents de probation. Parmi ces obligations, il y avait celle du silence et de la discrétion pendant la durée de la conditionnelle, ce qui a été respecté. Toutes ces modalités ont fait que durant cette période, Cantat n’était pas libre et absolument pas un citoyen comme les autres.

Il faut donc comprendre que la détention est une modalité de la « réclusion criminelle », pas la seule.  IL A DONC EFFECTUÉ LA TOTALITÉ DE LA PEINE FIXÉE. Et prétendre le contraire en insistant sur ces « quatre ans de prison » témoigne d’une désinvolture juridique et d’un populisme judiciaire particulièrement déplaisants.

On trouve d’autres approximations pour contester à Bertrand Cantat l’exercice de ses prérogatives de citoyen en particulier celles dont il voudrait pouvoir se servir aujourd’hui : la liberté d’expression, de création et de travail. Le texte contient à propos des manifestations qui entourent les concerts et les pressions sur les organisateurs une sentence comme celle-ci : « Et contre cette liberté d’expression, Bertrand Cantat ne peut rien, car les personnes qui s’expriment ainsi ne sont en rien ses débiteurs ».

Mais bien sûr que si ! Comme tous les citoyens de ce pays, elles sont débitrices vis-à-vis des autres de la possibilité d’exercer leurs libertés. Soit en ne les entravant ni ne les empêchant, soit en s’en remettant à l’État démocratique qui est le nôtre pour en garantir l’exercice.

Parce que précisément Madame Frison-Roche, tout à ses leçons de maintien, oublie opportunément l’article 431–1 du code pénal qui dit précisément que :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».

Ce qui veut dire que les manifestations et les pressions sur les organisateurs, et sur les spectateurs pour aboutir à l’annulation des activités professionnelles de Bertrand Cantat sont des infractions pénales. C’est comme ça. Lorsque Nadine Trintignant relayée par des manifestations furieuses dit qu’il faut que les organisateurs de concerts les annulent, elle appelle à une violation du code pénal. À elle on n’en fera pas grief, mais aux excités qui descendent sur le pavé pour cracher en hurlant sur les spectateurs, c’est une autre histoire. Alors, critiquer Bertrand Cantat, déplorer l’usage qu’il fait de sa liberté, voire l’insulter c’est une chose, et personnellement,  je ne me suis jamais gêné. Mais le code pénal nous explique qu’il y a façon et façon.

Alors, il faut répéter en ces temps où l’appel à l’interdiction et la censure sont quotidiens, où notre liberté d’expression se trouve menacée tous les jours, quelle que soit la personnalité de Bertrand Cantat, défendre ses libertés de citoyen, c’est défendre celle de nous tous. En se servant des armes du droit, sans le solliciter ni le déformer. Car s’il est souvent pénible, il présente l’avantage d’être le même pour tout le monde.

Quant à la morale, avant de donner des leçons, il faut se rappeler ce que disait Léo Ferré : « N’oubliez jamais que ce qu’il y a d’encombrant dans la morale, c’est toujours la morale des autres».

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Article reproduit avec l'autorisation de l'Auteur :
http://www.vududroit.com/2018/03/cantat-droit-meme-monde-reponse-a-anne-marie-frison-roche/
 
Rappel à l'attention des nouveaux lecteurs de La Synthèse: cet article fait partie de toute une série analysant les affaires juridiques ou judiciaires débattues publiquement par les médias, uniquement sous l'angle du droit, et indépendamment ce que pense l'auteur, ou l'éditeur, de la, ou des personne(s) incriminée(s).
Par exemple, pour savoir ce que l'auteur ou l'éditeur pense de la personne citée dans cet article juridique, on peut se reporter à un court extrait du Forum des commentaires publiés sur le Blog de Maître Régis de Castelnau, blog intitulé, de manière fort appropriée, "Vu du Droit" :



(Mis en ligne le 17 Mars 2018)


 

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