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1 796 condamnations, dont 316 à de la prison ferme, et 1422 en attente de jugement : le gant de fer...

Référence de l'article : IJ7370
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Entretien avec Régis de CASTELNAU, Avocat, ancien vice-Président du Syndicat des avocats de France, Auteur de nombreux ouvrages, dont "Le fonctionnaire et le Juge pénal",Réalisé par ATLANTICO (16 Février 2019)


(Condamnations de Gilets jaunes : la curieuse approche quantitative de la justice mise en avant par Édouard Philippe)

Les chiffres dévoilés par le premier ministre Edouard Philippe le 12 février dernier indiquent, non seulement une instrumentalisation de la justice, mais également un mépris du droit.

Atlantico : ce mardi 12 février, le premier ministre a déclaré devant l’Assemblée nationale : « Depuis le début de ces événements, 1 796 condamnations ont été prononcées par la justice et 1422 personnes sont encore en attente de jugement » (…) « plus de 1 300 comparutions immédiates ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt ». Comment comprendre de tels chiffres, faut-il y voir une excessive sévérité, ou un traitement « juste » de la situation, eu égard aux événements ?

Régis de Castelnau : Ces chiffres sont proprement ahurissants. Il s’agit donc, et c’est assumé comme tel, d’une répression de masse. C’est-à-dire qu’on a mobilisé l’appareil judiciaire depuis trois mois pour faire ce qui ne peut plus s’apparenter à une justice normale, mais à une justice d’exception, à une justice de masse.

La justice française complètement en crise par défaut de moyens, et qui a beaucoup de mal à effectuer les missions qui sont les siennes dans le cadre de son service public vient d’être instrumentalisée au service du pouvoir exécutif pour mettre en place une répression sans exemple depuis la fin de la guerre d’Algérie. Soyons clairs, on ne peut pas rendre une justice digne de ce nom, avec des procédures régulières, des débats contradictoires, des décisions équilibrées dans ces conditions. 316 personnes placées sous mandat de dépôt, dont une proportion considérable de gens sans casier judiciaire, ce chiffre doit être rapporté à ce que la presse nous apprend tous les jours concernant la délinquance des quartiers ou des gens ayant jusqu’à 20 condamnations pour des délits graves à leur casier n’ont jamais fait un jour de prison. Cette statistique est claire, c’est une justice d’exception qui a été rendue indigne d’un pays comme le nôtre. Le président de la république a fait le choix, non pas du maintien de l’ordre mais celui d’une répression brutale du mouvement des gilets jaunes. Que la justice souvent parquet et juges du siège ensemble ait accepté d’exécuter les ordres de l’Élysée et de la place Vendôme est une régression qui nous renvoie des dizaines d’années en arrière. Désormais lorsque les syndicats de magistrats nous parleront d’indépendance et d’impartialité ils se feront rire au nez. Surtout que dans le même temps, et l’affaire Benalla est là pour le démontrer, la même justice est d’une complaisance surprenante avec les délinquants qui entourent le chef de l’État.

Des groupes d’avocats se sont organisés pour faire face à ce moment liberticide, et les informations qui remontent sont consternantes. Incriminations fantaisistes, procédures bâclées, peines exorbitantes infligées pour des infractions imaginaires, mises en cause systématique des droits de la défense. Il y a aussi bien sûr les comportements des parquets comme par exemple celui de Paris par le Canard enchaîné, ou le procureur du tribunal de grande instance ordonne à ses substituts de violer la loi et de conserver les gens garde à vue en commettant des séquestrations arbitraires. Il y a bien sûr également les refus catégoriques malgré les évidences de poursuivre les policiers frappeurs, alors que les préfets en saisissant l’IGPN font eux leur devoir.

Je dois reconnaître que la façon dont l’appareil judiciaire s’est comporté à l’occasion du mouvement des gilets jaunes a quand même été pour moi une surprise. L’image d’une justice équitable, respectueuse de sa mission et de la loi est détruite dans l’opinion publique pour longtemps. Comment pour complaire au pouvoir exécutif des magistrats ont-ils accepté de prendre ce risque ?
En tout cas cette statistique établit que cet appareil judiciaire, oubliant sa mission de rendre la justice, a choisi de se comporter en supplétif de la police pour rétablir l’ordre. C’est complètement déplorable.

Comment interpréter cette vision quantitative de la Justice de la part du premier ministre ?

Que le premier ministre revendique triomphalement de telles statistiques qui n’établissent qu’une chose, c’est la vision instrumentale de la justice de ce pouvoir, en dit long sur le mépris du droit qui le caractérise. Il dirige un gouvernement qui est en train de faire voter une nouvelle loi sur l’organisation de la justice que tout le monde judiciaire considère comme de pure régression, et qui passe son temps à rogner sur le budget de ce qui devrait être un grand service public. Et maintenant il vient à l’Assemblée nationale brandir des statistiques que ceux qui savent ce que doit être la justice, considèrent comme déshonorantes. « Regardez, la justice expéditive que nous avons ordonnée a condamné 1796 de ces horribles gilets jaunes. Elle en a mis 316 au trou. C’est une magnifique victoire ! » A quand le premier ministre venant de la même façon triomphale brandir les statistiques des gens éborgnés, des mains arrachées, des blessés de toutes sortes ?
Ce qui apparaît dans ce comportement passablement indigne, c’est cet aveuglement sur ce qui se passe dans ce pays et sur le rejet dont le président de la république lui-même fait l’objet. Persuadés d’être plus intelligents que tout le monde ses équipes et lui  emmènent le pays dans une impasse mortifère en continuant de l’abîmer. Je ne sais pas comment tout cela finira, mais il est sûr que la trace que Monsieur Édouard Philippe laissera dans l’histoire sera particulièrement laide.
 
Interview publiée à l'origine dans Atlantico.

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Article reproduit avec l'autorisation de l'Auteur :
http://www.vududroit.com/2019/02/repression-judiciaire-gilets-jaunes-edouard-philippe-chiffre/ 
 
(Mis en ligne le 16 Février 2019)
 

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