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Réduction de capital non motivée par des pertes : quelle date de comptabilisation retenir ?

Référence de l'article : II2921
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écrit par Xavier PAPER,
La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (ci-après la «Commission») a opéré récemment un changement de doctrine lié au délai d’opposition des créanciers. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, l’article L. 225-205 du Code de commerce prévoit les dispositions suivantes relatives au délai d’opposition des créanciers...
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