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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : charge ou produit ?

Référence de l'article : II2795
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écrit par Xavier PAPER,Associé,Paper Audit & Conseil

Dans le cadre de la volonté du gouvernement de réduire le coût du travail, et en particulier le coût des charges sociales qui pèsent actuellement sur les entreprises françaises, l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (ci-après le « CICE »). En 2013, le montant du CICE correspond à 4% des rémunérations versées aux salariés sur l’année civile dans la limite de 2,5 fois le SMIC. A compter du 1er janvier 2014, ce taux sera porté à 6%. A défaut d’imputation sur l’impôt dû, il est remboursable au terme d’un délai de 3 ans. Son traitement comptable a été examiné à deux reprises en 2013 : une première fois par l’Autorité des normes comptables (ci-après l’« ANC ») le 28 février 2013, une seconde fois par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (ci-après la « CNCC ») le 23 mai 2013.

La note d'information de l'ANC du 28 fevrier 2013

L’ANC n’a envisagé le traitement comptable du CICE qu’en application des règles françaises applicables aux comptes individuels, sans aucune référence aux comptes consolidés, établis, soit selon les règles françaises, soit selon les normes IFRS.

La note d’information publiée par l’ANC tient en quelques lignes. Elle indique notamment :

« Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel »), est justifiée ».

La formulation retenue par l’ANC est un peu ambigüe dans la mesure où elle laisse penser que d’autres traitements comptables sont également susceptibles d’être justifiés ; à cet égard, on observera que l’ANC a publié une note d’information, qui ne constitue qu’une source de doctrine, d’application non obligatoire, à la différence d’un règlement.

La note de la CNCC du 23 mai 2013

De son côté, la CNCC a publié une note relative au traitement comptable du CICE en application des règles comptables françaises et des normes IFRS.

S’agissant des règles comptables françaises, la CNCC fait le lien avec la note d’information de l’ANC et indique en outre :

« D’autres solutions pouvant être envisagées (présentation en réduction de l’impôt ou tout autre classement autorisé en application des textes comptables en vigueur), il appartiendra aux entreprises de déterminer leur politique comptable et de l’expliciter dans l’annexe.

Dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, la présentation retenue dans les comptes annuels doit être maintenue sous réserve d’éventuels retraitements en application des dispositions prévues au paragraphe 300 du CRC n° 99-02 ».

La CNCC confirme l’ambiguïté de la formulation retenue par l’ANC et ouvre la voie à bien d’autres traitements comptables (réduction de l’impôt et tout autre traitement comptable autorisé). Ce faisant, on en vient à se demander s’il est bien utile de publier des notes aussi peu directives qui, en outre, jettent le discrédit sur les règles comptables qui ne permettent pas, dans leur rédaction actuelle, d’établir une distinction claire entre une réduction des charges de personnel et une réduction de la charge d’impôt.

S’agissant des normes IFRS, la CNCC indique :

« Dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, le CICE peut être présenté, soit selon IAS 20 en déduction des charges de personnel auxquelles il est lié ou dans une autre rubrique « autres produits », soit selon IAS 19 en réduction des charges de personnel ».

Les précisions apportées par la CNCC en matière de normes IFRS, à la lumière de la norme IAS 20 (Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique) et de la norme IAS 19 (Avantages du personnel) élargit encore le champ des possibles en faisant référence, de manière explicite, à un autre traitement : l’augmentation des autres produits.

Conclusion

Pris cumulativement, les notes de l’ANC et de la CNCC, s’agissant des comptes individuels et des comptes consolidés établis, soit selon les règles françaises, soit selon les normes IFRS, conduisent finalement à mettre en évidence les trois possibilités suivantes de traitement comptable du CICE : réduction des charges de personnel, réduction de la charge d’impôt et augmentation des autres produits. Une fois encore, les prescriptions comptables ne vont pas dans le sens de l’harmonisation de l’information comptable et financière ; on peut néanmoins aisément imaginer, principalement pour des raisons d’affichage de leur rentabilité d’exploitation, que peu d’entreprises présenteront le CICE en moins de la charge d’impôt. Il est vraisemblable que la grande majorité d’entre elles présenteront le CICE, soit en déduction de leurs charges de personnel, soit en autres produits. D’un point de vue économique et financier, l’objectif du CICE étant la réduction du coût du travail, la solution conduisant à la réduction des charges de personnel devrait être privilégiée ; à cet égard, il est regrettable, compte tenu des nombreuses options qu’elles offrent aux entreprises, que les règles et méthodes comptables en vigueur à ce jour, qu’elles soient françaises ou internationales, ne reflètent pas mieux la réalité économique.

xpaper@xavierpaper.com

(Rédigé le 18 Juillet 2013)

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