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Pourquoi il FAUT s’opposer à la signature du CETA, le cheval de Troie du TAFTA

Référence de l'article : IG5362
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écrit par Yannick JADOT,Député au Parlement européen,(14 Mai 2016)

En février 2014, lors d’un voyage officiel aux Etats-Unis, François Hollande déclarait à propos du traité de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis (Tafta) :« Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » Bien vu ! Les crispations sont là : c’est peu dire que la négociation du Tafta s’enlise. Les derniers documents fuités par Greenpeace confirment les risques que nous dénonçons depuis des années et les divergences très profondes qui subsistent entre les deux rives de l’Atlantique sur les questions réglementaires.

Le Tafta est mort, vive le Ceta ?

Le président Hollande en profite désormais pour exprimer les réserves de la France sur le Tafta. Tant mieux ! Et sur France Inter, le 10 mai, le ministre Mathias Fekl déclare : « Après trente années de dérégulation néolibérale (…), il est temps de remettre des règles dans la mondialisation, il est temps que la puissance publique ait son mot à dire et que des choix démocratiques puissent être respectés. » Waouh ! Je ne saurais être plus en accord avec les propos d’un ministre que je sais convaincu.

Mais, par un étonnant tour de passe-passe, les critiques vis-à-vis du Tafta semblent solubles dans l’accord de libre-échange que l’Europe vient de boucler avec le Canada, le Ceta. Sans broncher, le gouvernement français se dit prêt à le signer et le ratifier. Faisant fi de notre système démocratique, il soutient même son entrée en vigueur provisoire avant la ratification par le parlement français. Et pour cause, selon le gouvernement, le Ceta serait carrément l’anti-Tafta ! Bluff ou réalité ?

Selon le  gouvernement, le  Ceta serait carrément l’anti-Tafta : bluff  ou  réalité ?

Ces accords ont en fait peu à voir avec le libre-échange. A quelques exceptions près (notamment , et légitimement, l’agriculture), le commerce est déjà très libre entre les deux rives de l’Atlantique. Ces accords visent d’abord à « harmoniser » les règles et les normes qui encadrent nos économies et nos sociétés, à en limiter l’impact sur les flux commerciaux. Mais ce que certaines entreprises ou responsables politiques considèrent comme des « obstacles au commerce » sont souvent des choix de société, démocratiquement construits, qui touchent à la protection de l’environnement, de la santé, des travailleurs et des consommateurs, aux libertés et aux droits humains fondamentaux.

Le Tafta et le Ceta modifient donc en profondeur le contenu et le processus d’élaboration de la norme publique, en y intégrant de manière prépondérante le commerce et les intérêts des multinationales. Trop souvent au détriment de l’intérêt général, comme le démontrent les exemples qui suivent.

Le Ceta protège-t-il la santé ?

Les brevets pharmaceutiques y sont renforcés, réduisant la disponibilité au Canada des médicaments génériques : les profits des firmes contre la santé publique ! Le coût des médicaments pourrait augmenter de 13 % pour les Canadiens et grever les comptes de l’assurance maladie de plus d’un milliard de dollars par an.

Le Ceta renforce-t-il les services publics ?

Nous entrons ici en terres inconnues. Pour la première fois, l’Union européenne a négocié un accord commercial avec une « liste négative » pour les services. Cela signifie qu’à moins que les gouvernements européens excluent explicitement un service de la négociation, tous les services, y compris de nouveaux services publics à venir, seront automatiquement ouverts à la concurrence des fournisseurs de services étrangers.

Des clauses au nom très jargonneux, telle que la clause de « statu quo », qui gèle la législation au moment de la signature de l’accord, ou encore la clause dit de « cliquet », qui empêche de revenir sur la libéralisation d’un service, créent un risque majeur pour les services publics locaux et nationaux.

Le Ceta préserve-t-il l’agriculture et l’alimentation ?

Le Canada devra reconnaître 175 indications géographiques européennes (les fameuses AOC et AOP) qui sont autant de valorisation de nos terroirs. Tant mieux pour celles qui ont été retenues, mais quid des 1 300 qui passent à la trappe ? Cette discrimination est inacceptable et probablement illégale.

Surtout, le Ceta permettra au Canada d’exporter 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc. Même sans hormones mais bourré d’antibiotiques et mal traité, le bœuf canadien contribuera à anéantir un peu plus nos bassins allaitants et la pérennité de nombreuses races bovines.

Le Ceta bénéficie-t-il à  l’environnement et  à  la  lutte contre le  dérèglement climatique ?

Une victime surprise du Ceta, qu’on ne trouve pas dans le texte de l’accord, est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. La directive « qualité des carburants » est un outil important de réduction de nos émissions de CO2. Avant la conclusion du Ceta, celle-ci devait attribuer des émissions de CO2 20 % plus élevée pour les carburants canadiens issus des sales sables bitumineux du pays. Trois semaines après la conclusion des négociations en 2014, quand la Commission décide enfin de légiférer, cette disposition a disparu ! Une nouvelle qui tombe alors à pic puisque quelques jours plus tard, le président Hollande débutait son voyage officiel au Canada en Alberta, pour soutenir les investissements du groupe Total dans ces hydrocarbures très polluants.

Une victime surprise du Ceta est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants

La directive sur la qualité des carburants n’est pas la seule victime collatérale des négociations commerciales transatlantiques : affaiblissement du cadre européen d’évaluation et d’autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM) ; absence de réaction vigoureuse face à l’espionnage massif des Européens et de leurs institutions par la NSA ; report, sous la pression des lobbys de la chimie et des pesticides, d’une réglementation beaucoup plus stricte sur les perturbateurs endocriniens ; laxisme vis-à-vis des fraudes répétées des constructeurs automobiles sur les émissions d’oxyde d’azote et de CO2 ; et plus récemment, renforcement du secret des affaires au détriment des lanceurs d’alerte…

En outre, si les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement durable sont omniprésents dans les discours des défenseurs du libre-échange, leur statut juridique est tout autre : le chapitre les concernant est le seul qui ne soit pas contraignant !

Le Ceta renforce-t-il la démocratie ?

Le Ceta et le projet de Tafta comprennent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et Etats.
Ils instaurent de fait une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales et fédérales publiques. Toute entreprise peut y contester la décision d’une collectivité locale, d’un Etat ou de l’Union européenne, si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, présents ou à venir, et réclamer des millions, voire des milliards d’euros de dédommagement. Cette menace permanente sur les Etats et leurs collectivités est une machine infernale à construire du moins-disant réglementaire et de l’impuissance politique.

Le Ceta instaure une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales

Ce dispositif existe dans l’accord de libre-échange qui lie les Etats-Unis et le Canada. Il a été régulièrement attaqué par des firmes américaines – ou des filiales américaines de firmes canadiennes – pour ses décisions en faveur de la santé et de l’environnement. Comme le groupe canadien Lone Pine, qui utilise sa filiale dans l’Etat du Delaware (l’un des paradis fiscaux américains) pour attaquer la province du Québec. Les contribuables québécois se voient réclamer plus de 100 millions de dollars, car la Province a décidé d’un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.

C’est à l’inverse la firme canadienne TransCanada, qui attaque les Etats-Unis et demande 15 milliards de dollars de dédommagement aux contribuables américains. Motif : la décision prise par Barack Obama en amont de la COP21 de bloquer le projet d’oléoduc Keystone XL permettant l’exportation des sables bitumineux et pétrole de schiste vers les raffineries et les ports des Etats-Unis !

Ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial

Face à la contestation massive, la Commission a engagé des réformes de ce mécanisme qui sont comprises dans le Ceta. Elles réduisent les conflits d’intérêts qui touchent massivement les arbitres, sans que ces derniers ne deviennent pour autant des magistrats. Mais elles ne doivent toutefois pas faire illusion et nous faire prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre : qu’on l’appelle règlement des différends investisseur-Etat ou système juridictionnel sur l’investissement, ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial. Sans une seule fois justifier l’utilité d’une telle rupture dans l’ordre juridique entre l’Europe et l’Amérique, sans qu’aucune étude économique n’ait réussi à démontrer de corrélation positive entre le mécanisme de règlement investisseur-Etat et les volumes d’investissement.

A travers ce dispositif, ce ne sont pas seulement les firmes canadiennes qui impacteront les politiques publiques européennes, mais aussi les 40 000 firmes américaines disposant de filiales au Canada. En 1998, pour ces raisons, Lionel Jospin, alors Premier ministre, avait mis fin à la négociation de l’accord multilatéral sur l’investissement.

Le Ceta accroît-il la puissance publique ?

La libéralisation des marchés publics est l’un des sujets majeurs des accords transatlantiques, puisqu’ils représentent autour de 17 % des produits intérieurs bruts (PIB) des pays concernés et échappent encore à l’hyperlibéralisation. En Amérique du Nord, les marchés publics sont beaucoup moins ouverts à la concurrence internationale que les marchés publics européens, les plus libéralisés du monde. Aux Etats-Unis, le « Buy American », le Small Business Act ou la préférence locale, sont des piliers très consensuels tant au Congrès que dans les Etats fédérés de la gestion des marchés publics.

Depuis la grande dépression, les Etats-Unis ont fait des marchés publics un outil stratégique de politique économique, usant de la discrimination positive au profit des minorités, de secteurs stratégiques comme la sidérurgie et des PME locales. Au Canada, les autorités locales et nationales ont beaucoup utilisé la préférence géographique pour favoriser les entreprises locales. Ainsi, l’Ontario a privilégié les fournisseurs locaux d’énergies renouvelables pour favoriser l’emploi local dans sa politique de transition énergétique.

L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics.

De son côté, l’Union a choisi un modèle d’ouverture unique au monde. Mais, à l’inverse des Etats-Unis et du Canada, et grâce au travail du Parlement européen, les marchés publics européens peuvent intégrer des critères sociaux et environnementaux qui évitent que le seul critère du « moins cher » s’impose. L’absurdité est ici de remettre en cause de chaque côté de l’Atlantique les forces des systèmes de marchés publics plutôt que de les ajouter.

Confrontée à un déficit d’investissement et à un chômage massif, l’Union européenne devrait s’inspirer du modèle nord-américain pour établir un « Buy European Act » et accompagner les progrès réalisés en matière de prise en compte de critères de durabilité par une capacité à privilégier les PME et les entreprises locales.

Le Ceta, l’anti-Tafta ?

On l’a compris, ce sont nos espaces démocratiques qui sont au cœur des accords transatlantiques. Et ils en sortiront profondément abîmés. Lutte contre le dérèglement climatique, supervision bancaire et financière, élimination des paradis fiscaux, parité dollar-euro, souveraineté alimentaire, droits sociaux… rien de tout cela n’est à l’agenda.

La distinction très gaulliste ou opportuniste du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens à l’accent si sympathique. Il y a de part et d’autre de l’Atlantique des citoyens et des collectivités locales qui tentent, dans une mondialisation souvent brutale, de conserver les capacités de décider de la vie et de la société que nous voulons. Et des Etats qui continuent d’abandonner aux firmes multinationales des pans entiers de souveraineté démocratique.

La distinction du gouvernement entre Tafta et Ceta n’est pas fondée. Il n’y a pas les méchants Yankees et les gentils Canadiens

Les Européens attendent de l’Europe qu’elle soit plus efficace. Mais celle-ci ne sera en mesure de contribuer à la régulation de la mondialisation qu’à la seule condition de se doter de politiques communes (économique, fiscale, industrielle, énergétique et bien entendu sociale). Faute de cette nouvelle étape d’intégration qui laisse l’Europe trop souvent divisée sur la scène internationale, ces accords de libre-échange déboucheront immanquablement sur une dilution du projet européen, comme de notre capacité à en construire un, spécifique, articulant de façon équilibrée les quatre piliers que sont la démocratie, le social, l’environnement et l’économie. La grande lessiveuse des négociations transatlantiques ne peut constituer l’horizon politique qui redonnera de la couleur à l’Europe.

Le président français commence à entendre les opinions publiques, tant mieux. Mais le vrai test de crédibilité de la parole présidentielle sera la signature – ou pas ! – par la France du Ceta, véritable cheval de Troie du Tafta. Alors, rupture ou imposture ?

 Nota: le titre de cette Tribune de M.Yannick JADOT est de la Rédaction, de même que le fait que certaines phrases aient été surlignées en gras bleu (NDLR)

(Mis en ligne le 14 Mai 2016)

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