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Loi de finances rectificative 2013 et lois de finances rectificatives pour 2012

Référence de l'article : IF1263
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écrit par Hervé BIDAUD,Associé-Gérant,ArtemTax International

La loi de finances 2013, ainsi que les lois de finances rectificatives pour 2012, ont contribué à créer un foisonnement législatif hors du commun et une complexité inégalée pour le contribuable.

Un autre record : l’invalidation à huit reprises des dispositions des lois des finances : la taxe de 75%, les stock-options et attributions gratuites d’actions, les méthodes de plafonnement ISF, la contribution sociale de 21 % concernant les retraites chapeau,etc… 

Le Conseil constitutionnel, en outre, a, de facto, consacré la notion de caractère confiscatoire du taux de taxation.

Dans cette chronique, notre but est de rendre intelligible ce qui est compliqué : nous nous sommes efforcés de remplir cet objectif.

Pour prendre connaissance de cette présentation, merci de cliquer sur le lien ci-dessous.

(Mis en ligne le Vendredi 22 Février 2013)

Document mis en Annexe :
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