Se connecterS'abonner en ligne

Impôts sur les successions : le projet fou de Terra Nova

Référence de l'article : IF7300
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Jean-Philippe FELDMAN,Professeur agrégé de Droit, Avocat, Maître de conférences à Sciences Po,(11 Janvier 2019)

 

 
 
 

La propension socialiste à réglementer et à taxer est proverbiale. Le think tank Terra Nova s’inscrit pleinement dans cette lignée. Il vient en effet de publier une note de 25 pages intitulée « Réformer l’impôt sur les successions » sous la plume de quatre personnes. Il fallait effectivement s’y mettre à plusieurs, ne serait-ce que parce que les socialistes ne jurent que par le collectif… Au nombre des auteurs se trouve Prosper Enfantin, pseudonyme d’un « haut fonctionnaire », tout trouvé puisque ce saint-simonien portait bien son nom…
 
L’objectif de cette note est de parachever la lutte macronienne contre les « rentes » (même si le chef de l’État n’est jamais mentionné). Or, nos socialistes n’aiment pas la « première d’entre elles » : l’héritage, et ils le disent dès la première ligne. La rente, c’est par définition le revenu périodique d’un bien ou d’un capital. Celui qui vit de ses rentes, le rentier, ne travaille pas. L’étymologie est intéressante, puisque le mot vient du latin reddita, de reddo : rendre. Sauf que pour nos auteurs, il ne s’agit pas tant d’une somme rendue par un placement que d’une somme à rendre à l’État…

UNE ANALYSE ERRONÉE

Fondée sur les analyses pseudo-scientifiques de Thomas Piketty selon lesquelles les « inégalités », non seulement sont croissantes, mais encore risquent de s’aggraver avec une « société d’héritiers vieillissants », Terra Nova avance qu’« il est possible d’augmenter de 25 % le rendement de la fiscalité de succession, sans étendre la proportion de successions touchées par l’impôt et même en allégeant les taxes pesant sur les « petites » successions ».
 
Par quel miracle ? La proposition de haut vol (l’expression est bien choisie…) est tout simplement de mettre en place un abattement décroissant et/ou bien un barème qui permettrait de payer moins d’impôts qu’aujourd’hui jusqu’à la somme mirifique de 150 000 € par part et davantage au-delà.

Le barème actuel va de 8 à 45 % : 40 % à partir de 902 839 € et 45 % à partir de 1 805 878 €.

La proposition porterait le taux de 40 % à …175 000 €, créerait un taux de 42,50 % à 350 000 € et laisserait le taux maximal de 45 % à partir de 900 000 €.

Autrement dit, l’État volerait presque la moitié de l’héritage à partir de la somme très élevée ( !!) de 175 000 € grâce à une progressivité accrue en pratique et à un abattement en ligne direct très faible (ce qu’il est déjà ! Rappelons en contrepoint les 11,2 millions de dollars d’abattement aux États-Unis !).
 
« Il ne s’agit bien sûr pas de remettre à zéro les compteurs à chaque génération », nous assurent les auteurs, mais on sent comme une pointe de regret dans leurs propos, d’autant plus que les saint-simoniens avaient prôné en 1831 la suppression de l’héritage…
 
La proposition de Terra Nova vient à point nommé dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes afin de répondre à une « demande d’équité » et ce, de manière « économiquement plus efficace et plus juste », autrement dit pour respecter la justice fiscale et la justice sociale, deux concepts vides de sens. Le lecteur comprend donc qu’il s’agit en réalité de caresser dans le sens du poil certains « jaloux jaunes » en flattant une envie si typiquement française. Faire rendre gorge aux riches est si tendance dans les milieux BCBG…

DÉMAGOGIE FACILE

Mais que faire de cet argent glané — 3 milliards d’euros, mazette !, cette compensation évaluée de la défunte ISF ? Nos auteurs ont une fois encore la démagogie facile : prendre en charge la « dépendance » et/ou financer une « politique d’égalité des chances » pour les jeunes générations par la voie d’une « dotation en patrimoine » ou d’un « droit à (sic) un accueil de qualité » dès le premier anniversaire de nos chères têtes blondes. Traduisons : étendre encore notre État-nounou, du berceau à la tombe.
 
Mais peut-être pourrait-on faire quelques petites économies afin de compenser ce manque à gagner finalement dérisoire de 3 milliards d’euros plutôt que d’augmenter le rendement d’un impôt, rétorquerait un candide lecteur ? Absolument pas, car une fiscalité plus élevée « est la contrepartie indispensable (sic) du niveau plus élevé de services collectifs et de l’exigence plus forte d’égalité qui caractérisent la société française ». 
 
Car enfin, « ceux qui héritent ne se sont donnés que la peine de naître », est-il rappelé avec mépris.
 
Revenons à l’essentiel : pourquoi nos auteurs haïssent-ils tant l’héritage ? Il y aurait une « concentration du patrimoine dans les mains de quelques-uns »« une reproduction de la concentration » (en termes très bourdieusiens), mais aussi une absence de disposition de la part des personnes âgées « à investir, à consommer et à faire circuler les richesses » (cette fois, en termes très utilitaristes). Ces explications laissent totalement de côté le Droit. En 25 pages, il n’y a évidemment pas un mot des droits de l’homme. Or, la question est de savoir à qui appartient le patrimoine d’un individu : à lui-même ou à l’État ? On en revient toujours à cette vieille conception d’Ancien Régime : le patrimoine des individus appartient en réalité au Roi-Providence et nourricier, aujourd’hui à l’État-Providence, qui consent, dans sa générosité consubstantielle, à en laisser une part à ces derniers.
 
Pourtant, nos auteurs sont obligés de reconnaître :

  1. que les recettes fiscales des donations et successions ont augmenté de 43 % de 2005 à 2016, soit de 8,5 à 12,2 milliards d’euros (sous le coup du durcissement de la règlementation des successions dans les années 2010), mais ce n’est sans doute pas assez ;
  2. que dans la plupart des pays de l’OCDE, la fiscalité de la transmission a reculé, voire disparue, ces 20 dernières années et qu’il n’y a plus guère qu’en France et en Belgique que l’impôt génère des recettes supérieures à 0,50 % du PIB, mais ce n’est sans doute pas assez ;
  3. que les différentes tranches du barème d’imposition s’élèvent jusqu’à 45 % en ligne directe, mais ce n’est sans doute pas assez.

 
Malheureusement, le Conseil constitutionnel interdit une fiscalité totalement confiscatoire, ce que savent manifestement nos auteurs qui limitent, sûrement à regret, le taux marginal de spoliation à 45 %… Un taux qui est déjà le plus élevé d’Europe et l’un des plus élevés au monde !

UN JUGEMENT EXTRAORDINAIRE SUR L’HÉRITAGE

Nos auteurs regrettent qu’une part croissante du patrimoine provienne « de l’héritage et non de l’activité propre des individus (mérite, épargne, innovation, prise de risque) ». Cette phrase est assez extraordinaire et ce, pour deux raisons. La première tient au fait que le mérite, l’épargne, l’innovation et la prise de risque sont imposés sévèrement en France, championne du monde des prélèvements obligatoires. Rappelons que la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu est de 45 %, identique à celle de l’impôt sur les successions ! Et l’on ne sache pas que Terra Nova ait beaucoup contribué ces dernières années à abaisser substantiellement le barème et son caractère confiscatoire… La seconde raison tient au fait que nos auteurs oublient qu’un patrimoine se constitue par le mérite, l’épargne, l’innovation et/ou la prise de risque d’une personne.
 
Et si un individu est détenteur d’un patrimoine, il doit être libre, sans interférence aucune de l’État, de le transmettre. À cela, deux arguments. Le premier est utilitariste (pour faire plaisir à nos auteurs qui raisonnent avant tout de manière conséquentialiste) : imposer de manière élevée les successions, c’est accroître l’évasion fiscale (nos auteurs, avec force cynisme, excipent pourtant d’une difficulté pratique à échapper aux droits de succession, en pratique pour ce qui concerne les classes moyennes supérieures qui, une nouvelle fois, sont les dindons de la farce), mais surtout les stratégies de diminution de l’actif successoral avec au demeurant une déperdition de richesses corrélative (dont nos auteurs ne disent pas un mot). Le second argument tient aux droits de l’homme : un individu doit être libre de transférer sa propriété, d’autant plus qu’elle a été déjà surtaxée sa vie durant ! Ce n’est pas à l’État, pas plus qu’à des intellectuels socialistes, d’imposer… aux individus de consommer ou d’investir.

Notons d’ailleurs, ce qui fera sans doute plaisir à beaucoup, que les différentes « niches fiscales » (créées par l’État et entre autres par les socialistes) ne sont pas en odeur de sainteté auprès de nos auteurs. Ainsi en est-il de l’assurance-vie qui devrait être réintégrée au droit commun (donc après avoir été favorisée par l’État), même si les vieux contrats resteraient soumis à l’ancienne règlementation, « sauf à ce que la loi puisse avoir des effets rétroactifs en la matière, au moins sur une partie des contrats ». Traduisons : de manière scandaleuse, nos auteurs ne sont pas défavorables à porter atteinte à la liberté contractuelle (malheureusement, le Conseil Constitutionnel aurait son mot à dire…). Mais il est vrai que la constance n’est pas le fort de nos gouvernants : un petit clin d’œil sur la fiscalité du diesel et du fuel sera suffisant pour le confirmer…
 
____________________________________________________________________________
Article reproduit avec l'autorisation de l'éditeur :
https://www.contrepoints.org/2019/01/08/334180-impots-sur-les-successions-terra-nova-en-guerre-contre-lheritage

(Mis en ligne le 11 Janvier 2019)

 

Articles similaires
Les dépenses sociales explosent, la société...Que financent mille euros de dépenses publiques...Les Grandes Entreprises échappent-elles à...L'indice des prix à la consommation est...La France championne de la fiscalité? En nombre...Taxer la viande : le projet se préciseRéformes sociales : Macron avance-t-il masqué ?En réalité, pour les entreprises françaises, le...Statistiques : la France divise par 2 les...Le Hold up qui se prépare sur les taxes locales :...Quinquennat Macron : déjà 8 nouvelles...Assurance-maladie: pourquoi Macron sera contraint...La retraite de demain : pour une réforme...Quelle est vraiment la stratégie fiscale de...Nombreuses taxes fiscales annulées : incompétence...Non ! Marisol Touraine n’a pas vaincu le déficit...La loi travail : 6% de cas avec coûts de...Les 5 raisons qui militent pour reparler de...Faut-il réformer la taxe d'habitation ?France : pas de véritable choc fiscalRetraites : que penser du dernier Rapport du COR...France : la compétitivité des services s'est...Le diable Jupitérien est dans les détailsQuel est l'impact économique du report du...La flexisécurité génére-t-elle de bons résultats...Le financement de la protection sociale...Diminution charges sociales, hausse CSG : les...Pourquoi la contribution additionnelle de 3%...En 2016, 55 000 entrepreneurs au chômage : un...Chômage : adieu les faux remèdes électoralistes,...Patrimoine de Macron: le Procureur de la...Retraites: les 5 programmes des 5 principaux...Taxer les robots : bonne ou mauvaise idée ?Les 5 approches très différentes de la fiscalité,...Faut-il accorder une indemnité chômage aux...Comment ponctionner 28 milliards d'euros aux...Coût du travail qualifié: comment se situe la...Les délires extravagants du loyer fictif, tels...Quand le RSI double l'addition et envoie ses...Le projet fou de taxer les loyers fictifs...L'ancien dircab de Valls, et ancien préfet...Politique fiscale française : confessions...Pourquoi la baisse de l'IS serait une mesure...Où en serait Agnès SAAL, si on lui appliquait la...Bitcoin et blockchain: comment le fisc va-t-il...Les classes moyennes supérieures devenues les...Fiscalité: il faut favoriser la prise de risques,...Le revenu de base universel: une dangereuse...Comme l'ISF ruine l'Etat à petit feu,...Coût du travail: cette incapacité chronique à...Dès 1898, Yves GUYOT décrivait très bien les...Swissleaks, Luxleaks, Panama Hack : le coup de...