Se connecterS'abonner en ligne

Les greffiers des tribunaux de commerce gagnent en moyenne 2 fois plus que les notaires

Référence de l'article : IF6673
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Eric VERHAEGHE,ENA, Ancien Président de l'APEC, Ancien Administrateur de l'ACOSS, de la CNAV, de l'UNEDIC,(24 Février 2018)


Les greffiers des tribunaux de commerce ne reculent devant rien! Non contents de bénéficier d’une rente assurée par le ministère de la Justice, qui leur assure de loin les revenus les plus élevés des professions libérales, les greffiers monnayent à prix élevés les données qu’ils collectent au titre d’une obligation légale. Ce commerce juteux semble ne plus avoir de limite… Mais d’où vient que les données d’entreprises privées soient ainsi revendues sans aucune mise en concurrence?





Les greffiers des tribunaux de commerce sont les rois du pétrole. Au nombre de 224, ils bénéficient d’un monopole réglementé par le ministère de la justice. Ce monopole consiste notamment à collecter les données que les entreprises doivent fournir aux pouvoirs publics (sous peine d’amende) sur leur situation comptable.

Les greffiers ont, grâce à ce système, mis en place un juteux business! celui-ci consiste à faire payer les entreprises dès l’enregistrement au tribunal de commerce. Puis à revendre les données que les entreprises ont payé pour fournir! N’est-ce pas astucieux?

Les greffiers des tribunaux de commerce à 30.000€ par mois

Comme on le voit, sans compter les bénéfices globaux apportés par la revente des données, les greffiers des tribunaux de commerce tirent très bien leur épingle du jeu! Selon les chiffres du ministère des Finances, ils perçoivent individuellement un revenu moyen annuel de 375.000€, soit plus de 30.000€ par mois. 

Ils forment la profession libérale la mieux payée, mieux encore que les notaires ou les huissiers de justice. Ils perçoivent des revenus moyens six fois supérieurs à ceux des avocats.

On notera que ces revenus sont perçus en contrepartie de véritables sinécures. Alors que les avocats ou les huissiers de justice doivent se constituer une clientèle souvent mouvante, les greffiers des tribunaux de commerce vivent pour leur part d’une clientèle captive, avec des tarifs imposés par la loi…

On notera cependant qu’une petite étude mériterait sans doute d’être menée pour vérifier que toutes les obligations formelles fixées par les tribunaux de commerce correspondent bien à une obligation légale…

Infogreffe, un commerce juteux

Les données que les greffiers des tribunaux de commerce collectent, à titre payant mais obligatoire, font l’objet d’un commerce juteux. Le site Infogreffe les revend en effet sur Internet.

Selon l’Autorité de la Concurrence, le chiffre d’affaires d’Infogreffes dépassait les 60 millions€ en 2011. Le site compterait une trentaine de collaborateurs. Ses profits sont redistribués aux greffiers. L’ensemble assure donc, aux 224 greffiers, un complément de revenus tout à fait intéressant: proche de 250.000€ par greffier par an!

Bien entendu, aucun entrepreneur n’a le moindre contrôle sur ce commerce réalisé sur son dos. Comme quoi, l’obligation de service public permet parfois de privatiser les bénéfices dans des proportions bien plus importants que l’ultra-libéralisme. 

Toujours plus!

Non contents de se gaver sur le dos des entrepreneurs, les greffiers en veulent toujours plus. Ils viennent d’annoncer qu’ils mettaient à disposition de Linkedin les données qu’ils collectaient au titre de leur monopole de délégation de service public. Donc… voilà comment ces greffiers se transforment peu à peu en opérateurs commerciaux en dehors de tout droit de la concurrence. 
Voilà un joli sujet en perspective pour la Cour de Justice de l’Union.
 
__________________________________________________________________________
Article paru sur Entreprise.news :
http://www.entreprise.news/greffiers-tribunaux-de-commerce-gagnent-moyenne-30-000e-mois-effort/

(Mis en ligne le 24 Février 2018)
 

Articles similaires
Crise gouvernementale : les 7 causes d’un...Voici la liste des 252 impôts et taxes recensés à...Gentil Budget : rouler rapporte 42 Mds€(+6Mds€) ...SNCF : un projet de réforme emblématique ? Cela...Assurance maladie et UGECAM : un exemple de...Evolution sur 10 ans des dépenses publiques...« Chez ces gens-là, Monsieur, on ne licencie...61% des emplois nets créés en France en 32 ans...Réduction des dépenses publiques : les...Economies de l’Assemblée nationale : sur les...Budget Ville de Paris : voyage à Lima +1,5M, et,...5 leviers efficaces pour réduire les dépenses...Budget 2018 : zéro économie, le déficit croît de...Les fonctionnaires marseillais en grève car on a...Projet Macron : la guerre aux retraités, plutôt...43 ans de déficits publics résumés en 2 pages35 ans d'évolution des emplois publics...L'assistanat : une drogue dure, pour tousPrésidentielle : copier l'Allemagne, bien...Pas d'argent pour changer les draps, mais...Hollande se moque de la Cour des comptes : Migaud...Le logiciel SIRHEN : de 60 millions€ en 2008 à...Les élus et les fonctionnaires « obligés » de ...Au secours, certains députés PS veulent supprimer...Augmenter la TVA: nombreux avantages, peu...Des politiques budgétaires ? Mais pourquoi faire,...Le déclin des hôpitaux est dû à 3 causes...L'école publique beaucoup plus chère que...France : inquiétant et grandissant déficit des...La réforme des régions : pas d'économies,...Economies budgétaires : les vraies marges de...Comptes publics: incurie française vs. vertu...Le somptueux et immoral cadeau d'Anne...Comment récupérer des recettes fiscales sans...Prélèvement à la source: l'objectif caché du...5 raisons de dire NON au prélèvement de l’impôt à...Inflation, chômage, délinquance, etc. : des...Les anomalies juridiques de l’affaire Agnès...Chine, France et autres Pays: savoir distinguer...L'agaçant simulacre des études d’impact du...La fonction publique territoriale continue à...Le plus gros poste de la dépense publique...Budget de l’Etat: comment la France donne raison...Ceux des hauts fonctionnaires qui vivent à nos...PLF 2015 : l’Etat continue à créer des...L'hypertrophie de l'Etat en Belgique et...Faire la transparence citoyenne des dépenses...La sphère publique est passée de 18% à 31% en...Pour une meilleure lisibilité des comptes...