Se connecterS'abonner en ligne

Les surprenantes violations du droit de la concurrence par l’Etat

Référence de l'article : IC5282
ImprimerEnvoyer par mailLinkedInTwitterFacebook
écrit par Eric VERHAEGHE,Président de Tripalio,(9 avril 2016)

Les fonctionnaires connaissent très mal le droit de la concurrence [1], ce n’est pas une nouveauté. De là à soutenir nommément telle ou telle entreprise sans le moindre appel d’offres, on peut quand même se poser quelques questions. C’est pourtant ce « vote fléché » ou, disons, cette très forte recommandation, que des fonctionnaires de l’Etat ont eu la surprise de découvrir dans leur boîte mail cette semaine.

Le message était le suivant (Cliquez dessus pour l'agrandir) :
 


On l’a compris, en dehors de toute procédure, et en violation totale des principes fondamentaux d’impartialité de l’Etat, l’autorité administrative mène campagne auprès des agents en faveur de la MFP, mutuelle qui joue sur son caractère solidaire pour faire croire qu’elle n’est pas une entreprise comme les autres. Pourtant, à la fois le Conseil Constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union ont bien précisé à de nombreuses reprises que la nature sociale et solidaire d’un organisme n’empêchait pas sa qualification d’entreprise dès lors qu’il est sur un marché concurrentiel.

Et c’est le cas de la MFP, qui est sur le marché de la protection sociale complémentaire – marché, comme l’indique le courriel, éminemment concurrentiel.

La ministre Girardin et le droit de la concurrence

On notera au passage que la MFP se revendique du soutien de la ministre de la Fonction Publique elle-même. Cette précision ne manquera pas de faire sourire les connaisseurs du secteur.

Sur le fond, la MFP n’envoie pas forcément un excellent signal sur sa situation interne en agissant de façon aussi peu concurrentielle. Au lieu de chercher de nouveaux clients, elle préfère manifestement consacrer des moyens dans du lobbying auprès de la hiérarchie administrative dont on peut se demander quel sera le retour sur investissement…

Il est en tout cas encore loin le moment où les services de l’Etat intégreront les principes du droit applicable à l’économie, et où ils s’abstrairont de considérations « morales » pour favoriser des acteurs avec laquelle les conflits d’intérêt sont de moins en moins justifiables au regard de l’intérêt général.
__________

[1] Article L420-1 (code de commerce):

Sont prohibées […], lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à :
1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
[…]

Article L420-6

Est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.

_________________________________________________________________________
Cet article est paru à l’origine sur le Site de l’Auteur:
http://www.eric-verhaeghe.fr/surprenantes-violations-droit-de-concurrence-letat/ 

(Mis en ligne le 9 Avril 2016)